CHAPITRE IV

ItKS SYNDICATS PROFKSSIONNELS

blissemenls duliiilé publique se disliiiguc.it essentiellement d s sociétés privées, en ce que lies premiers ne peuve it cxislcr et [■(mclionner fpren vrtii d'un acte spécial et individuel de In pn:ss<tnc( publique, /tandis i([uc les so:"iélés privées so/7l affranchies de loule ingérence ladminislrative. Te' est !e crilérium ])ropo>é nolamnienl jiar M. Ducrocq (Droit administratif, t. II, |). r)9.T'. (1). Diuis un second syslème, au contraire, développé nolammeit par M. S uizet (Les si/ndicits professionnels et leur personnalité cioile ) 2; et aurjiiel nous nous rallions. le critérium chercbé résidernil. non dans I inlervenlion ou la Bion-intervention de l'adm nis- Iralion ,fi hi nnissance de j'élablissement, mais uni^{ucment dans le IfuI |)oursuivi par l'association. L'association poursuit elle un Iml de lucre, e le e>t une /hersonne morale prime, même si la loi subordonne la formation de chaque société de ce type à la néccssilé <rune aulorisalion individu.dle ; l'association, au contraire, esLelle consliluéc dims un but désinté.^essé et dintércl i^énéral, elle est un étnbli.ssement d utilité jjubliqiie, isans qu'il y ait lieu de rechercliei si la loi exi'^e, poiu' ch i juc société du même type, un ;iele <rinve-.lilu:e individu.l émané de radministration, ou si eLe ;iuloiise en bloc la constilulion dune série indéfinie d'établissenjcnls du même type, à la seule condition de sali-ifaie i\ certiines Forinnlilés déterminées une fois pour toutes.

406 /;/s. Si ce critérium est exact, aucun doute sér.euK ne saur;dl subsister. ,sin' la véritable nature de la per.soîinalité civile reconnue aux syndicats profes-sionnels. Ces syiidi?ats, nous l'avons <léjà démontré, ne iioursuivent pas un but de lujrj ; leur objet exclusif réside dans la défense des intérêts professionnels. C est donc bien dans un intérêt public que le lé^islaleur de 18S4 les a érii,fés en i)er.so:mes morales; et dès ilors il importe peu que, pjur faciliter leur (lévelopi>eme]it, la loi les ait affranchis de la né.ess té de se poinvoir d une aulorisalion individuele. Constitués en dehors de loule pensée lucralive. les syndicats professionnels .sont des élablissements duli ilé publi(|ue et no.i des établissements privés. Tci est, (lu reste, le i)oinl de vue de l administration, nettement idfii'iné dans la circulaire du ministre de 1 intérieur (Cf. Glolin, P 204).

(vc point de iN^iie se ^i..ojifirme :si Ion /lient compte de la coopération <le plus en plus élroile, voulue par le lé.^is'aleur, des syndicats

(1; Conf. l.abbé, .sous Paris, 25 mars 1881, Rcv. critique, 1882, p. 315 *'l s.; César Hru, Si/ndicats iirofessionm'ls, p. 38.

(2) Sic: (dotin, p." 200; Dali., Sappt. au Rép., V Travail, n" 817; .lolly, l^e lu capacité d\ic(piérir des sijmtiiafs professionnels, p. 80; Cruet, Le syndicat personne morale, th. 1908. — Vi aussi Bertliélemv, Droit adininisfratif, 8« éd., p. 3G.

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266 TITUE I. — RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE L'iNDUSTUIE