‹ Traité élémentaire de législation industrielle [microform]. Les lois ouvrièresChapitre 122 sur 466 · CHAPITRE IV. — DKS SYNDICATS PROFESSIONNELS · texte numérisé non relu

CHAPITRE IV. — DKS SYNDICATS PROFESSIONNELS

nvait prononce la dissolution de plusieurs syndicats agricoles, incu]j)és d'avoir contrevenu à la loi de 18S4 en se livrant aux opérations décrites ci dessus, sans aucun esprit de liirre. Cet arrêt avait provo<pié. dans les milieux agricoles, une vive émotion, (|ui se traduisit par le dépôt, sur le bureau des Cliambres, de ]>lusicurs pro.'els ou i)roiX)silions, aujourd'hui inuti es en présence de la oi de 1920 1 .

Page 1