CHAPITRE IV. — DK« SYNDICATS PROFESSIONNELS

^- Paris,

8 nov. 1893.

(patrons du Nord).

(2; Boullaire, p. 131.

— V. aussi Crim. rej. 18 fév. 1893, D. 91.1.2C

hiquelle nous nous étions rangé dans notre précédenle édition (n" 458), se prononçait en faveur du retour à 1 Etat de l'actif net, en rai? on du caractère duli i!é publique des groupements syndicaux'^. Lon admettait toutefois, assez généralement, qu'il é.ait loiù')le au^ rédacteurs des statuts d'écarter cette mainmise de l'Ltat, et de régler expressément la répartition des biens, tout au moms de ceux acnjuis à litre onéreux. Pour ceux acquis à titre gratuit, ou {'écidait qu ils d: v. ient fsirc re o jr aux donateurs (arg. d': na'ogie <léduit de l'art. 12, L. du U juill. 187,5 sur renseignement .sui)érieur libre).

Toutes ces controverses n'ont plus qu'un inlérêt rétrospectif. !e nouvel article 7, in fine, disposant iqu' « en cas de dissolution statuiMire ou prononcée par justice, ïes t)ie;is de l'association sont dévolus conformément i.uk statuts, ou, a défi' ut de d sposi ions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale. En ;iucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres adhérents ».

Ce texte n'est que la a'eproduction de l'art. 9 (de la loi du h-^ juill. 1001 sur les associations, sauf l'addition du paragraphe linal interdisant le partage de l'actif jiet entre les membres. M. Chéron, flans son premier rapport, justifie celle prohibi:ion e:i ces termes: > Sor- but est d'éviter que la possession de meub'es et d immvubes ne devînt une prime à la dissolution et ne favorisât des manœuvres intéressées contre l'existence du syndicat lui-même ».

>; 6. — Unions de syndicats. — Fédérations ouvrières Bourses du travail et Confédération générale du travail (1)