CHAPITRE IV, — DES SYNDICATS P<ROFESSIONNELS

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445. — Condition juridique des Boiirsôs du travail. — Les lois de 1884 et 1920 les passent complèîeinent sous -«-ileiue. Faul il donc en conclure qu'elles n'ont aucune existence lej>aie, ou mènic quelles sont illicites, à moiiis de se coiiloiidre avec des unions rég^ièi'emcnt conslituées, dont elles seraient le si^e juritiiquc ? Non évideiunicnt, selon nous.

Les Bourses sont le complément naturel de la liberté de réunion, de coalition et d association recomiue aux patrons et aux ouvriers depuis les lois de 1864 sur le droit de coalition, du 30 juin 188 1 sur le droit de réunion, du 21 mars 1884 sur les syndicats proi'essioiuiels : leur légitimité était donc ccrt;une sous Tempire de l'article 291 du Code pénal, et elle l'est plus encore aujourd'hui depuis la loi de 1901.

Rien de plus légitime que celle prétention des syndicats ouvriers d une même ville de se réunir en un local unique ix)ur se concerter sur les conditions du travail, p>our soutenir les grèves, pour orj^aniier des services communs (placement, secours de chômage, maticuiji ou enseignement teclinique). En s attachant de préîérence à l organisation du pdacement, les Bourses ne font que se conformer à leur objectif essentiel, qui est de rapprocher le capitaliste en quête de bras et le travaillem- en quête de salaire (1) ; et, s il est ii)crmis d'adresser un reproche aux commissions executives de certaines Bourses du travail, c'est bien plulôl d'avoir pai'fois perdu de vue le but réel de linslilution, pour la transformer en un foyer do propagande révolutionnaire.

446. — Envisagées en elles-mêmes, et abstraction faite des irrégularités (telles que l'admission de syndicats non publiés, ou de syndicats étrangers) dont elles j>euvent être entachées, les Bourses du travail sont donc des institutions parfidtement licites.

Il impor'.e ixîu qu'elles englobent les professions les plus diverses, le pnncipe de connexité, proclamé par la loi de 1884 pour les syndicats isolés, n'ayant pas é:é é'.eadu aux unions et fédérations syndicales (Franck, op. cit., p. 494 et s.).

Au point c!e vue juiidiquo, il convient de !eur appliquer par analogie les dispositions de la loi de 1884, amendée en 1920, sur les Unions de syndicats. Elles jouiront donc de Ja personnalité mo raie, dans les conditions définies par l'art. 6.

Bourses françaises, belges ou suissas. Ce sont de simp'«s bureaux de place ment officiels, institués en exécution de la loi du 20 septembre 1909 (Bull. Off. trau., 10.293). Sur le placement à l'étranger, v. infra,

(1) Sur l'historique do l'idée des Bourses de travail, cl sur 'e parallèle à étal)lir entre les Bourses des valeur.s (marche des ca!)itaux) el les Bourses du travail (marclié du travail), v. notamment: de Molinari, Les- B)ur^s du travail. ,

447. — Réglementation administrative des Bourses. — Si la iégidilé de linslilution ue semble pas contestable, il n'en est pas moins regrettable qu'aucun texte général ne détermine avec p/écision les droits et obligations des Bourses de travail. Le C^onse.l d'Etat avait, en 18U1, élaboié un projet de réglcmenlaion d'ensemble (Rcu. pral. de dr. indiistr., 189 4, p. 211 et s.); mais, pour des raisons qui nous échapixiiil, le gouvernement crut suf.isaiit de réglementer par déci'et la Bourse du travail de i'aris ,iJécr. 7 déc. 1890, ame.idé le 17 juUl. 1900) (1).

Larlicîe h'^ du décret s'applique à définir lobjet de linslilutioa. D après cet article, qui ji'est que l'expression du droit commun, la Bourse a pour objet principal «, de faciliter les transactions relatives à la Buain-doeuvre au moyeu de bureaux de placement gratuit, de salles d embauchage i)ub;ic, elc... Elle a aussi pour but de concourir à léduealion :eclnii(iue el économique des syndica:s ouvriers, il y est aiiuexé des bureaux mis à la disposition de-, syndicats et des salles ix)ur les réunions cooi éra ives ».

Ne peuvent être admis à occuper un local à la Bourse que les syndicats régulièrement conslitués (art. 2 et 3). Des mesures sout pvhes }X)ur emi)êelier les syndicats adhérents de monopo i--»er une insliluiion, créée dans 1 intéi'èt de tous les travaitlcui's. C'est ainsi qu'aux :ermes de rarlicle 5 « la salle d'embauchage installée dans les Ivàliments de la Bourse est ouverte aux patrons, ouvriers et employé- de toute profession, sijndiqiics ou non », et que l'ar icle 7 autorise linstallalion dans ces mêmes bâ.iments d'une bibliothèque publique, et la création de cours et conférences, é;4alement accessibles au public dans les conditions déterminées par la Commission administrative.

4:48. — Cette Commission admmistrative, depuis le décret de 1900, est composée de 15 membres, élus pour Une année par les tlôlégués des syndicats admis ^ la Bourse. Elle a les attribut io;:s les plus étendues, notanunenl en ce qui concerne l admission ou lexclusion des syndicats, la répartition des locaux et les subventions, la direction des services (bibliothèques, statistique, bulletin, (2).

Tou'efois, dans lexercice de ses fonctions, la Commission admînistj'alive est soumise p. mi triple contrôle : — 1° Contrôle direct

(1) Le décnet *le VMfO, modifié sur ccrtain.s points de détail par les décrets de.s n aofit ^9(^h et !.'> oet l»W, se (HîTérencie principalement de eelui de 1895 par l'extension des droits de l'administration pré-ectorate. et 'a restriction de ceux dévolus à la municipalité (supv)resfeion des six délégués niumcipaux à la Commission consultative de la Bourse, adjoints par le décret de 1X«5 aux dix rc^nirésintants dos synd cat^, aux deux repré e.i'ants du préî"et et aux deux représentants de lT)fficc du travail désignés far le minist:e).

(2) Sur rétendue exacte des pouvoins de la Commission administrative, T. Cons. d'Etat, 15 fév. V90ô {Rev. ffén. dadmîn., 1905, t. Il, p. 35).

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2i)l) TITRE I. — RKÔLEWENTATION ADMINISTRATIVE DE l^'iNDUSTRIE

et permanent du préfet de la Seine. - Celui-ci, représeulé à la Bourse par un employé fajisant fonctions de régisseur, est chargé d'une façon générale de veiller à l'observation des décrois et lèg-lemcnts qui régissent la Boui^- • il a Ja garde des immeubles, nonmie à tous les -emplois administratifs, ordomiaiice les dépenses en conformité des crédits inscrits ou budget municipal, et assuœ le nuiintien ,de l'ordre ;

2" Contrôle de la municipalité. - Bien que plus limilé, surtout depuis le décret de 1900, le contrôle du conseil municipal de Paris s exerce utilement à un trii)le point de vue: a) pour l'élaboraUon du Tèglement général de la Bourse; b) pour le vote annuel du budget (art. 5 et 10) ; c) par son droit de réforme, comme ]n<tQ dapi^el, des décisions de la Commission administrative (décret de 1905; ;

3o Contrôle supérielur du gouvernement. - Le ministre du travail a la haute main sur toutes les Bourses. Il peut en ordonner la fermeture par mesure de haute ix)lice, ou simplement dissoudre la Commission administrative i>ar arrè'é spé.-ial ; dans ce de nxr cas, les locaux de la Bourse demeurent ouverts aux synd-cals adhérents, mais la Commission est provisoirement remplacée par une délégation spéciale, à la. nomination du préfet ^art. 11).

449. — Conclusions. — Nous avons achevé le commentaire juridique de la législation qui régit actuellement les svndicats, unions de syndicats et Bourses de travail. Quels résultats ^cette lé-àslalion a-t-elle produits '> Quelle a été, en particulier, lintensilé du moux-ement fédéraliste > Quelles sout, enfin, les réformes dont la législation actuelle serait susceptible? Autant de questions ca|)ilales, sur lestmelles nous reviendrons dans la section IV du présent chapitre, lorsque nous aurons exposé dans ses grandes ILmes le mouvement syndical et corporatif à létrangcr.

SECTION III. — Législations étrangères : progrés du mouvement syndical et corporatif (1)

450. II y a quaranle ans. le régime de lassociation professionrelk- libre dominait dans 1 Europe entière, à l'excepiion d:,' la

S.ini l^T'T7-''' I-avolléo, Les classes ouvrières en Europe, Martin Sainl-L(on, Htstairc des rorfK>raffons de métiers, t éd., Hubert-Valhruux Leyor/v.r../,on.w^,.^ ./ rnètiers et les sijndicafs professionnels en France

AoriJ.'.rT'^;' ?/';-^^'';''"- ^^'' «•"^^^'«''-^^' ou.nères et patronales. 1891); Monsseai , la teglslation du trauœL I. Ui léuMation corporative- Scli„nl)orM

.urt '''^^'^'l^^'^r '''''^^^"'i'' *• II> P ^>^ et s.; Recueil des rapports de. in.Z T''" ^"T"! '^"'^^ ^^' ^^'' étrangers, édité par le minislèrd

des nft. uros olran^.res, !'aul Louis, Le si,ndicaliswe européen, 11)14; Henard et Weulerssc, Le travail dans FEurope moderne lO-^O