CHAPITRE IV. — DES SYNDICATS l'ROKESSIONXELS

1875 sur les ,coalitions, profondément modifiée olle-même par la loi du 20 décembre ,1906 (sur ces deux dernières lois. v. siipra,no 29;{).

456. — ^Législation actuelle. — Aux termes de la législation anglaise de 1871-1870 (dont la loi frauçaise de 1881 s'est manifeslcmeut inspirée), toute association professionnelle, soit entre ouvriei*s soit entre patrons, est licite. L'entrée et la sortie de l'associalioii sont absolument libres : nul tne peut être contraint d'en faire partie, et tout adhérent |i>eut ,sc retirer à son gré.

Les Trade-V nions ne jouissent pas, de plein droil, de la ixîrsoiinalité morale (1). ,Mais celles qui veulent jouir de ce bénélice n ont qu'à faire enregistrer leurs statuts au bureau ilu Rcgistrur, fonction naire spécial qui vérifie la légalité des statuts, et procède à Tenregistrement s'il ne constate 'aucune irrégularité de fond ou de forme Ces unions doivent en [outre, chaque année, faire connaître au Registrar le nombre de leurs membres et le chiffre de leur capilal. Les Unions invcslies ,de ïa i>ersonnalité morale jjeuvent ester en justice et posséder un (capital mobilier illunité ; mais leur propriété immobilière ne peut excéder lun acre.

La loi anglaise nintervient nullement dans la constitution inté Heure de l'Union ; mais, en fait, toutes les Unions sont conslitui'cs sur un type (analogue. La cotisation est égale i)our tous et tous les adhérents jouissent de droits identiques. LUnion est administrée par un comité, élu .au suffrage universel, i)ar tous les socié'aires ; quant au patrimoine de l'Union, il est généralement administré i)ar des délégués spéciaux (trustées), qui en sont responsables au regard

(1) Nous ne pouvons entrer ici dans la discussion des controverses interminables auxquelles ja donné Heu, en Angleterre, la mesure de la i)crsonnalité reconnue aux Unions enregistrées. De 1871 à 1901, la majorité des interprètes de la loi semble avoir admis, et telle a toujoui-s été la thèse des Unions puvrières, que les Unions peuvent bie-i comme telles possé<Lr un patrimoine (d'unicurs r.flminis'.iè par un trustée), nais qu'elles n'ont -as qualité ipour ester en justice, situation avanla!revise an rond. in:»l;Trc 'les (apparences, pui-s<iuelle les mettait à l'abri de tous recours patronaux. Comme le fait justement remarquer M. Hannigau (La nouvelle orienfation des Trade-unions (Rci>. soc. calhol., !'•'• juill. 1906), '. c'était là une anomalie, imc hérésie juridicjue: mais on sait fyjc îe législalenir anglais pousse parfois très loin la coquetterie de l'illogisme ^>. La Ch. des fjords, statuant comme Cour suprême, en déclarant le .syndicat responsable (arrêt de juillet 1901, cité supra, no 293, at'f. du Taff Valc), est rentrée dans la logique: mais cette interprétation logique était-elle conforme à resi)rit de la loi? Il est permis d'en douter si l'on se rept^rte aux circonstances dans lesquelles furent votées les lois de 1871 et 1876 (Hannigan, op. cit. — V. aussi Mantonx et Alfassa, Morin, op cit.), et ainsi s'explique, ii'>n moins que par des considérations iiolitique^, le vote à une grande inajorilô de la loi du 21 décembre 1906 (Ann. de législ. du travail, 1906.208), qui a affranchi les Trade-l^nions de toute responsabilité civile, sans cepc uiant porter aucune atteinte ;\ leur personnalité. — Cf. Schlasser et Smith Clark, The légal position of Trade-U nions, Lond., 1912.

de leurs mandants. La ioi du 7 mars 1913 a reconnu expressément aux Unions le droit ,de participer activement au mouvement politi<jiie ; mais les fonds affectés à l'action ix)litique, aux élections pnr exemple, doivent être distincts du fonds syndical.

457. — Statistiç[ue. — Les Trade-Unions ouvrières ont pris une très rapide extension dans ces trente dernières années. Vers 1884, l'on en ^comptait 30.000 environ, groupant un peu plus de 1 20t).000 adhéients, et jjossédant un capital supérieur à deux millions de livres (50 millions de francs). Aujourdhui le chiffre des adhérents a presque sextuplé (6.620.000 d'après le recensement officiel de 1918) (1). Par contre, le nombre des Unions est infiniment plus restreint, par suite du mouvement de concentration ou d'amalgamation qui est allé en s'accentuant sans cesse ; au dernier recensement (31 déc. 1918) Ion ne comptait plus que 1.220 Unions.

Certaines de ces Unions, d'ailleurs subdivisées en un grand nombre de sections, mais obéissant toutes à limpulsion d*un comité central, englolx^nt tous les travailleurs d'un même métier sur toute l'étendue du territoire (ex. Union des mécaniciens, amal- (jiunated em^neers), dautres s'étendent à tout un comté ex. mineurs du Xorthuinberland). Au-dessus de ces Unions se placent les fédérations, au nombre de 10.") fin 1913, et au-dessus des fédéralion:^ particulières, la fédération générale, qui depuis 1916 englobe la grande majorité du personnel des unions (5.265.126 membres en 1919).

Les ressources financières des Unions nont cessé de s'accroître d'année en année. D'après la dernière statistique officielle complète (1913), le fonds de réserve des cent Unions les plus importantes, groupant à elles seules 60 0/0 du nombre total, s'élevait à 43.527.750 francs. Le revenu des cents Unions précitées nélait pas inférieur, ]X)ur l'exercice 1913, à 90.495.100 francs, soit un gain de 37.000.000 de francs sur 1904.

458. - Œuvre sociale des Unions: Congrès annuels. — La puissance de ces associations ouvrières est, on peut le dire, décupii'e par l'accord qui les unit, accord se manifestant depuis cinquante-trois ans ])ar des Congi'ès annuels, que l'on a justement qualifiés de Parlement du tranail. Par le sérieux des discussions, la 'lâuteur de vues d'un >grand nombre d'orateurs, les Congrès annuels

H) Cous, la statistique publiée, d'après le Labour-Gazctle. par le Bulletin <fit Min. du frav., 1919. 5GS. — D'après une statisticpie sommaire pnbliée en «ec-. 1020 par le Labour-Gazette (Bull. min. trav , 1920 582), la progression sf" serait poursuivie de p]iLs en plus rapide en 192); le nombre des syi'liqucs aurait, fin 1920, atteint le chiffre de 8.021.009 membres!

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:J02 TITRK I. — RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE LINDUSTRIK