IV. — Etats Balkaniques

516. — Les Etats balkaniques ont, en ;maîière de législation syndicale, suivi la même évolution que les Eta.s germaniques. — \près avoir proclamé le princii>e de la liberié d'association, ils sorientent aujourd'hui dans le sens de la corporalion obligatoire

L. roumaine du 5 (18) mars 1902 sur l'organisation des métiers, unendéj par la loi des 25 janv. 7 fév. 1912, bidjare du 20 juin (3 juin.) 1903, iuneiidée par la loi des 27 mars-9 avril 1910, srrbr du 29 juin ri2 juill.) 1910 sur l'industrie (1;.

Aux termes de la loi rounrune, — spéciale à la i>elite industrie comme les ;lois autrichienne et allemande dont elle s inspire, — nul lie jicut exercer un métier à son compte, ni employer des apprentis ou des ouvriers, s'il ne possède un brevei de m.ulre dé.ivré sous certaines conditions par le corps de mélier.

Le corps de métier est l'association de 25 artisans exerçant le même métier.

Toute personne exerçant l'un des méliers soumis aux dispositions de la loi, ainsi que les ouvriers de fabrique ayant reçu une préparation professionnelle font partie obligatoirement du corps de méier respectif. Les ouvriers et apprentis ne sont pas, comme en Allemagne cl en Autriche, dahs une siiiuiîion dinérijnté au regard des maîtres. L'égalilé est complète tîntre eux, l'assemblée générale du corps de métiers se composant de tous les membres majeurs et jouissant de leurs droits. La réunion de plusieurs corps de méliers constitue une corporation. La corporation doit comprendre au moins 1000 membres. Eîle est le \j)reniier organe des assurances.

Auprès de chaque corporation foncionne une Commission arbitrale de trois membres (v. titre III infra).

La loi bulgare présente une grande analogie avec la loi roumaine.

La loi serbe de 1910 s'inspire des deux précédentes, mais elle n'a ]ias la même précision. C'est ainsi notamment quelle n'indique pas nettement sous quelles conditions les artisans dune ville peuvent déeréler l'obligalion corporative. Cette môme loi reconnaît exi}resséaienl aux patrons et ouvriers le droit de coasîiluer des syn- 'icals libres. Elle réglemente d'autre part les bourses du travail, -jui doivent être créées d'un commun ac-ord par les organisations patronale; et ouvrières, dans des locaux fournis gratuitement par 's municipalités.

(1) Sur la j)articipation à la geslion dans le nouveau droit ouvrier allemand, v. iiifra. titre W .

(2) Got, op. cit., p. 17G; Hau.ser, La sijndicalisation obligatoire en Allemagne (Ilcv. décon. polit., 1918, p. 230 et s.).

(1) Ann. de Icg. du travail, 1910, p. 114; 1912, p. 52 et s.

LKf.lSL. INI).

338 TIThE I. — RIÎGLEMENTATluN AUMIM STIVATIVE DE LINDLSTHIE

Législation soviétiste

517. — La législation. — D'après la coiistitiiliou soviélistc (1). les syndiciils liraient i)arlie inléi^rante de l orîTauisalioii de L'Iilat, spécialement eu matière économique. Ils Hifiireiit dnii> les administrations de chaque usine, dans le Conseil de conlrôle ouvrier pour toute la Russie, dans les direclions de chaque industri.^ nalionalisée, dans les Commissions de salaires, etc. Les arîijles 7 et s. du Code du travail leur accordent même le droit de lixcr ies co;:dilion du travail. Ils jouent également un rôle poliliquc, ayant des délégués dans tous k^s Soviets ou Conseils communaux ou rci^ionaux et dans le gouvernement (Conseil des conimissaires du peup e, à

Mo -cou).

L'inscription aux syndicats esî obi,4aloire pour tous les travailleurs dans un certain nombix? de branches d ifidustric ; les syiidicaîs fédérés de chaque branche envoient à leur tour des <'é é.L;ué-. au Conseil central panrusse siégeant à Pé'.rograd ou à Moscou (2).

517 bis. — La pratique. — Le syndicalisme contre la dictature communiste de Moscou (3). — Si la législalion sovié is e de 1918- 1911) siMnble iiisjîirée du syndicalisme le i^lus pur, ont autre est la pratique suivie depuis 1920 par le gouveriienisnt de Le.iine et de Trolsky Ceux-ci. redoutant lesprit d'indéiiendance des ouvriers, en sont arrivés progressivement à supprimer de fait !e ( onlrôle ouvrier et la participation aux bénéîices du personnel dans l 's usines, ainsi que le concours des syndicats à la réglemeatalion du travail. Au lieu des courtes jourriées promises, et i)ralir|uées pendant q leUpies mois, ils ont cru ]>ouvoir décréter d autorité la journée de 12 heures, eai échange de salaires de famine, et ont translornié peu à peu les usines en véritables bagnes d'où, malgré tontes les mesures du terrorisme édictées par Moscou, les ouvriers sévadent pour se i é ugicr dans les campagnes, où ils créent de petits atc'iers autonomes Cet exode est si général c[ue les grandes villes ont perdu plus de la moitié de leur population.

Depuis le début de 1921. 1 opposition des syndic-a!s, récemment aggravée par la famire, a pris un caractère très men;içant pour -Mos cou. Des révoltes graves ont éclaté sur presque tous les jK)in's de la Répul)liciue russe. Les che's du mouvement réclamenl la convocation de la Constituante, 1 abandon des métho:!es dictatoriales et

(1) Les conditions du travail dam la Russie des Soviets (cnquclc du Bureau inlcrn. du travail), Bull. Min. trau., 11)20, p. 291). — Lal)ry, Une Icfji station communiste, p. 127 et s.

(2) I.cs statistiques sont très incertaines. D'après le Bull. Min. trav. (1920, 71), l'ertcclil" .syndical russe s'élevait à 3.122 01)0 membres en janv. 1910, non conq)ris les syndicats de i Ul^rainc, Siliérie, Caucase, et Oural.

(3) Boris Soliolof, La classe ouvrière russe (Débats, no29.nov. 1920)

CHaPITRK IV. — DES SYNDICAT.'- PROFESSIONNELS

terroristes, et 1 application loyale de la Gonsliîution de 1917-1^ iiaranlissanl notamment aux syndicats une part efiective dans le gou vem eme ni du pay s .

SI^CTIOX IV. — Résultats économiques et sociaux de la loi de 1884. — Projet de reforme

§ 1. — Résultats économiques et scciaux de la loi de 1884

Documents statistiques

518. — Développement des syniicits depuis 1834: sls^ tistique officielle. — Nous avons, dans les sections pré édentes, présenté riiistorique du mouvement sjmdical et corporatif en France et à lélranger et commenté la loi organique de 1884 > amendé3 en 1920) mise en parallè'e avec les principales lois étrangères. Il nous reste, pour complé er léluJe de cette loi, qui domine tout h: droit industriel, à rechercher brièvement quels en ont été les résultats économiques et sociaux, et quelles sont les réformes dont la prati<iue a démontré la nécessi é.

La loi de 1884 a été vivement attaquée, dans les camps des plus opposés. Que valent ces attaques? Il est un fait inconîestablc, qui ressort avec évidence des statistiques officielles, malheureusement beaucoup trop anciennes (1), c'est l'impulsion considérable imprimée au ,.iïroupement corporatif, par la promulgation de la loi de 1881. Il suffit, pour mesurer la progression de toutes les

(1) Le dernier Annuaire publié par le Ministère du travail (résumé au Bull Min. trav.., 1915, p. 29 et s.) s'arrête au 1"^ .janvier 1914. Il est très rcgreltalilc que la France n'ait pas, comme l'Angleterre et l'Allemagne pul)li6 des tableaux résumant le mouvement syndical au cours de la guerre (l)ériodc de régression) et depuis l'armistice (période de renaissance, coanpromise en France par le mouvement révolutionnaire de mai 1920^ qui a déterminé de très nombreuses défections dans le personnel syndical).

Les chiffres sont donnés par nous de six ans en six ans, de 1881 à 1914. Pour le tableau complet, année par année, v. Annuaire et Bulletin.

Le nombre des ouvriers syndiqués jiar rapport aux non-syndiqués es très inférieur à la proportion constatée dans certains pays étrangers, en Allemagne notamment, et surtout dans les pays Scandinaves. Notre seconde colonne accuse un effectif d'ouvriers ou d'employés syndiqués de 1.026.302. Le dernier recensement proTessionrel relevant un chiffre total de salariés (le l'industrie seule s'élevant à 4.841.000, si l'on ajoute à ce dernier chiffre l'ensemble des cmplojés de commerce recensés supra comme ouvriers en tant que syndiqués, la proportion de ceux-ci, par rapport aux non-syndi- ^Hcs, ne ressort guère en France qu'à 12 0/0. Encore certains chiffres Beraient-ils majorés. En 1911, M. Rist estimait que le chiffre global réel des ouvriers français syndiqués n'atteignait pas 600.000. — Kist, La situation financière des syndicats ouvriers français {Rev. âcon. intenat.^ janv» It'll).

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3i0 TITRE I. — RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE i.'lNDUSTRIE