VIII. — Et.ats-Unis

727. — Les Etats-Unis ne possèdent pas de législation fédérale sur le travail industriel, à l'exception toutefois de la loi du 28 juin 1868, portant que la jouniée de travail sera de huit heures « pour tous les ouvriers qui pourront être employés par le gouvernement ou pour son compte ». Cf. 1. du 19 juin 1912 (Bult,. Oft. trau. 12. 1198), et 1. du 3 sept. 1916, spéciale aux agents des chemins de fer. Mais la plupart des Etats ont édicté, spécialement en ce

(1) Cf. L. 27 févr. 1912 concernant les sujets à mettre à la disposition des femmes employées dans les élablissemenls commerciaux.

(2) Signalons enfin un décret du 3 avril 1919 interdisant le^ travail de nuit dans les boulangeries.

(3) Willougliby, Essai sur la législation ouvrière aux Etats-Unis, trad. Chaboseau, Paris, 1903; de Laboulaye, Le travail des enfants aux Etats- -Unis (Ann. des se. polit., 1906.454); C. Milhaud, Le travail des femmes aii.z

Etats-Unis (Rev. polit, et pari, janv. 1908); Leray, La limitation légale du travail [aux Etats-Unis, th. 1910; Chaboseau, Réglementation du travail des enfants et des femmes aux Etats-Unis, 1910; Dewavrin et Lecarpentier, La protection légale des travailleurs aux Etats-Unis, 1914; Mary von Kluke, Women in Industry, 1919: Anna Rochester, Ttie States and CliUdren Laboi (publ. du Fédéral Childrc Labor, de 'W). — "V. aussi, sur le mouvement législatif (aux Etats-Unis, analysé année par année, les publications du Bureau of the labor de \Y.

(.jj, V. — LIMITATIONS AU PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DE l'iNDUSIRIE 497

qui concerne le travail industriel ou même commercial des enfants et des femmes, des règlements plus ou moins nombreux.

Femmes et enfants. — L'admission des entants dans les fabriques varie entre douze et quatorze ans ; les lois les plus récentes s'arrêtent à quatorze ans (1) et élendent aux magasins les prescriptions ■naguère limitées au travail industriel (Sic : Pensylvanie, loi 2 mai 1905, Ann. de lég. du trav., 1907, 610 ; New Jerseij, L. 26 mars 191l'. Ann. Lég. étr. 15.411). La durée moyenne de la journée est de dix heures ; quel^ïues lois (Wisconsia, Indiana, par exemple) limitent à huit heures la journée de l'enfant. Le travail de nuit est sinon prohibé,, du moins sévèrement réglementé. Les enfants ne sont admis au travail qu'après examen médical minutieux.

D'assez nombreuses lois (Pensylvanie, New- York, L. 19 avr. 1912, Massachusetts, L. 31 mars 1911 et 12 avr. 1912 etc.), ont étendu aux ouvrières adultes le bénéfice de la protection légale ; la plupart d'entre elles fixent à dix heures la journée légale avec un maximum hebdomadaire variant entre cinquante-quatre et soixante heures (huit heures seulement dans le Colorado. 191^). Une dizaine d'Etats réglementent de la même manière le travail des femmes employées de commerce (Pensylvanie, Conneclicut, Californie, Illinois^ etc.) ; d'autres, comme l'Etat de New- York, ne protègent que les ouvrières mineures de vingt et un ans. Un assez grand nombre de lois (Louisiane, Pensylvanie, New-York, etc.) obligent les négociants à mettre des sièges à la disposition des femmes qu'ils emploient dans leurs magasins oii ateliers 2).

728. ~ Travail des adultes. — Les lois américaines ne contiennent pas de réglementation générale du travail des hommes adultes. Les règlements édictés par un certain nombre d'Etats concernent simplement \cs travaux publics, exécutés pour le compte de 1 Etat ^u (des municipalités (journée de huit heures), et les chemins de fer et ftramways. Il convient toutefois de noter: — 1" que presque tous les Etats imposent législativement le repos du dimanche à tous les salariés de 1 industrie et du comimerce ; -- 2^ que sous l'influence des associations ouvrières, les chefs d'industrie ont progressivement réduit la ijournée de travail à dix heures, neuf, puis huit heures, à l'instar des travaux publias : la journée de huit heures est consacrée par la plujjart de^ contrats collectifs récents.

(1) A la suite de l'enquête entreprise par lUniversity of Chicago Settlcment certains Etats ont adopté des mesures tendant à empêcher indirectement'l'entrée de lenfant à l'usine avant 16 ans. L'Etat de Mmnesola y est parvenu en rendant l'instruction obtij^atoire jusqu'à cet âge.

(2) Cons spécialement la loi de New-York (17 avr. 190U, Ann. L. da .trav., 1909.260)

LEOISL. IND.

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Les léiîislalions de quelques Etals, sans imposer absolument un maximum légal i)our la journée de l'adulte, sont arrivées par un détour à orienter l'industrie privée dans le sens d'une réduction progressive (de la journée. Ces lois (Caiirornie, Ulinois, New-York, Pensylvtuiie, (etc.) décrètent que la journée normale est de huit ^heure.^ powc toutes les catégories d'ouvriers et employés, à moins de convention contraire ; les conventions prolongeant la journée sont donc licites, ^inais le salarié a droit à une rénuinéralion supplémentaire ,(Cons. notamment la loi de New-York du 6 mai 1909, Ann. de lég. du tvau., 1909.308).

729. — Inspection ; trauail à domicile. — Tous les Etats industriels ont un service dinspection dolé des pouvoirs les plus étendus (1). Frappe des abus du sweatinq sijsfem, le législateur américain (comme le législateur anglais) a étendu le contrôle de I inspec- . lion aux ateliers de famille et au travail en chambre. C'est ainsi en particulier que, d'après la loi du Wisconsin (20 avr. 1889, .'L/?/i. de lég. du trav., 1900, p. 895), nul industriel ne peut confitT à des ouvriei*s et ouvrières du travail à exécuter à domicile, si l'inspecteur n'a préalablement inspecté les locaux dans lesquels ce travail doit être exécuté et «délivré une autorisation (V. aussi loi de New-York du 28 avr. 1908, Ibid.y 1908.214). Quekiues Etats exigent même que les produits fabritpiés dans ces conditions portent la marque tenement madc (fait en appartenieni) (2).

(1) Les pénalités édictées contre les contrevcnanls varient suivant les lois locales. Mais le iégislatcur iédéraL a eu recours à un biais ingénieux pour fi-en<lre la répression efficace sur toule létendue du territoire de l'Uixiou. Aux termes de la loi fédérale du 1" sept. 191G (liiill. Min. irav., 16.548), il est interdil à tout producteur, manufacturier ou marcliand, de livrer au commerce intérieur ou extérieur d€> produits provenant d'établissements convaincus d'avoir employé des enfants au-dessous de l'âge légal, — Celte loi avant été déclarée inconstitutionnelle par la Cour suprême, le Parlement lui a substitué, le 21 lévr. 1919 {ibid., 19.434), une loi frappant d'une taxe de 10 0/0 sur son profit net de l'année tout industrie* convaincu d'avoir employé un enfant, fut-ce un seul jour, au-dessous do l'âge légal.

(2) Vne marqufe spéciale doit également figurer sur les marchandi<^C9 fabriquées dans les prz.s-o/i.ç (Loi de New-York du 13 mai 1897). La loi pénitentiaire du Massachusetts (5 mars 1901, Bull. Off. internat., 1903. 36), fixe le nombre maximum de détenus susceptibles d'être employés à chaque

, industrie, et décide que, dans tout établissement pénitentiaire comptant plus de cent détenus, le nombre des détenus employés à une même industrie ne devra pas, en principe, dépasser 30 0/0. Le but de ces prescriptions minutieuses est d'empêcher le travail pénitentiaire de faire une concurrence sérieuse au travail libre.

CH. V. — LIMrrATIONS AU PRINCIPE DE LA LIBETTÉ DE l'iNDUSTKIE 499