CHAPITRE II. — DU CONTRAT Di" TRAVAIL

racquére-ir par l'autorité administrative. La cession non aulorisée serait entachée de nullité (1).

896. - Placement gratuit- — L obje. du décret «le 18:)2 n'avait nullement été de contérer aiiK bureaux autorisés dans les formes qu'il édicté le monopole légal du placement, mais uniquement d'assujettir les bureaux payants à une surveilhm-e rigoureuse.

D'où il suit que l'on devait, dès avant la loi de 1904, considérer comme licite, et affranchi du contrôle institué par le décrei le placemenl qraluit par les organisations mulualistcs, ou les œuvres d'assistance, confessionnelles ou non (établissements d'assistance par le travail, orphelinats, couvents ou patronages). L'administration avait seulement le droit et le devoir de veUIer à ce que des bureaux de placement rémunérés ne vinssent pas s'abriter sous les

dehors de la charité.

Il est des formes de placement gratuit que la loi reconnaissait même expressément, à savoir le iiiacement munitipal et le placement syndical.

Les municipalités, d'une part (L. 5 avr. 1884, art. 70 et 91), les syndicats professionnels, d'autre pari (L. du 21 mars 1891, amendée en 19120, art. 5), tiennent en effet des lois organiques qui les régissent, le droit d instituer des bureaux ou offices de placement

^raliiil.

En fait, piesque toutes les villes industrielles, un certain nombre de syndicats ouvriers, et toutes les Bourses du travail avaient, bien avant la loi de 1901, créé des offices gratuits de placement. Ces officCJ n'avaient d'ailleurs pas produit tous les ef.eJs heureux qu'on en attendait, par suite de causes diverses: défiances patronales, fonctionnement défectueux de certains offices dépendant des municipalités, ou des Bourses du travail.

897. - Statistique officielle française antérieu-e à la loi de 1904 -- La statistique comparative du i)lacement rétribué et du placement gratuit, dressée en 1898 par les soins de 1 OflL e du Iravaîl français, fil, en effet, ressoriir la supériortié numérique incontestable des placements effectués par les bureaux autorisés sur les placements gratuits de toutes catégories.

Les bureaux de placement autorisés étaient, en 1898, au nombre de 1.455 pour la France entière. En regard de ce chiffre considérable, le placement gratuit n'arrivait qu'à un total (très approxima-

(1) Paris, 2S avr. et 3 juin 1875, D. 77.2.119. - Sur la responsabiUlé civile des placeurs, tant au regard des salariés, qu'au rejard des patrons, auxquels des renseigneinents manifesteinent faux auraient été fournis, et sur la responsabilité pénale dont les placeurs sont même passibles, forsque leurs agissements revêlent les caractères dune escroquerie, cens, nolammeul: Cass, 13 iév. 1862, D. 62.5.140; Paris, 28 avr. 1901, D. 1905.2.168.

tif d'ailleurs), de 1.081 offices ou bureaux, dont 463 créés par les Bourses de travaU, les syndicats ouvriers, les compagnonnages, 105 par des syndicats mixtes ou des syndicats patronaux, 452 créés par les nmtualités et œuvres de bienfaisance de toute nature, et 61 bureaux municipaux.

Quant au nombre de placements effectués, leur chiffre se serait élevé d'après l'enquête de 1898, à 935.000 pour lensemble des bureaux autorisés. Poiir les institutions de placement gratuit, les chiffres étaient resiKîctivement d'après la même enquête : — de 64.000 pour les bureaux municipaux, de 121.000 pour les Bourses du travail, syndicats ouvriers et compagnonnages, de 21.030 pour les syndicats patronaux, de 4.000 pour les syndicats mixtes, de 40.000 ix)ur les sociétés de secours mutuels, de 55.000 pour les institutions de bienfaisance (1).

Ces chiffres étaient très sujets à caution ; il est probable que certains bureaux autorisés avaient majoré leur chiffre d'affaires, et il est certain, d'autre part, qu'un très grand nombre d'organisations charitables avaient systématiquement refusé de répondre.

Il n'en est pas moins vrai qu'en France, à la veille de la loi de 1904, l'écart était très grand entre les deux institutions, payante et gratuite, alors que dans la plu{>art des pays étrangers, au contraire, le placement gratuit tendait de plus en plus à reléguer le placement rémunéré à rarriè:e plan. A quelles causes convenait-il d'attribuer cet état d'infériorité ? C'est ce qu'un rapide coup d'œil su;* i'éîranger, suivi d'un commentaire critique de la loi de 1904, nous permettra de déterminer.

898. — Le placement gratuit à l'étranger. — Allemagne. — L'organisation méthodique du placement a fait, .depuis quinze ans, d'immenses progrès en Allemagne, d'abord sous linlluence des associations charitables, constituées dans les principaux centres industriels, avec le concours et l'appui matériel des municipalités, et plus récemment par le fait des municipalités elles-mêmes. Il convient d'ailleurs de noter que la plupart des bureaux municipaux fonctionnent sous le contrôle des intéressés, par 1 intermédiaire de commissions mixtes, composées de patrons et d'ouvrisrs en nombre égal (système paritaire). Ce régime jouit d'un tel crédit auprès de la classe ouvrière, qu'il s'est en maintes régions subslitué aux bureaux exclusivement syndicaux, ainsi qu'aux bureaux de pla-

(1) Il convient dajouter aux chiffres du placement ou de rembauchago fîratuit: 1° les placements effectués par les logeurs (11.000 pour Paris seulement d'après les évaluations de la prélecture de police); 2° l'embauoliage direct par les. patrons sur les places publiques. Il existerait encore des places de grève dans 18 départements, surtout pour les ouvriers da

Uimenl et les ouvriers agricoles. •

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