CIIAPITRE W. — DU CONTR.\T DE TRAVAIL

la loi ne fut pas exécutée ; les ouvriers obtinrent des salaires plus (élevés, et les successeurs de Dioclétieu durent rapporter la loi.

iMêmes pratiques au moyen âge : en France, en Angleterre, en. Allemagne, en Espagne, des lois ou des règlements locaux fixaient le taux des salali-es (1). Il ne paraît pas qu ils aient été beaucoup mieux observés.

Même ccliec, en 1793, pour la tarification du prix des denrées et objets de consommation courante, édictée par la Convention (2). Aujourd'hui, nul ne s'aviserait plus de demander la fixation d'un taux maximum dans 1 intérêt des patrons ; Ion ne réclame plus guère non plus, en temps <le paix tout au moins, sauf pour le pain et la viande, le retour aux lois du maximum ; mais Ton demande à l'Etat ou plus généralement aux pouvoirs publics d empêcher la dépression des salaires par Ea fixation d un taux minimum, au-dessous duquel le salaire ne pourrait jamais descendre, les parties restant libres de fixer im taux contractuel supérieur.

943. — Les obstacles à la tarification légale. — Nous craignons que les partisans de cette tarification légale ne s'exagèrent singidièrcment la toute-puissance du législateur. Nous n'insisterons pas, comme le font certains auteurs, sur le point de vue, théorique et abstrait, du droit de l'Etat. N'ayant point érigé le principe de la non-intervention en dogme intangible, nous ne lui contesterions pas le droit d intervenir dans le contrat de salaire pour maintenir l'égalité, rompue au détriment du travail sous le régime de la libre concurrence, si nous n'estimions, dune part, que cette intervention serait plus nuisible qu'utile, et, d'auîre part, que les travailleurs ont, dans le dévelopi>ement organique du. •mouvement syndical, un remède beaucoup plus efficace à la dépression des salaires.

944. — Le grand obstacle à la tarification légale est son défaut de souplesse. Nous admettons volontiers que le travail n'est pas une marchandise ordinaire (Cf. art. 427 du traité de Versailles), Mais il n'ea reste pas moins que le taux du salaire est éminemment variable suivant la nature du travail, 1 état du marché, la cherté des matières premières, l'importance plus ou moins grande des commandes intérieures ou de l'étranger ; le salaire varie égale-

(1) Sur les règlements édictées au xiv« siècle, en France, par le roi Jean, en Angleterre par Edouard III, cons. Levasse ir, op. cit., t. I^r, p. .398; — Henri Hauser, Ouvriers du 1em.ps passéi Dès 1562, les compositeurs lyonnais revendiquaient l'établissement d'un tarif de sa'aire « fixé par un norabi^ égal et pareil des maîtres et compagnons plus anciens, qui savent et connaissent le labeur ».

(2) Sur les lois du maximum en 1793, v. supra, n° 264. — Sur les lois et droits de taxation des denrées au cours de la guerre de 1914-1918, v^ supra, n» 266.