C. Du MINIMUM LÉ13AL DE SALAIRKS DaNS LES TRAVAUX PUBLICS

960 (3). ~ Si lEtat ne peut, ni ne doit intervenir pour fixer

(1) Ce le.xtc est à rapprocher de l'art. 9 de la loi du 2 > juin 1907, de l'art, 2 de la loi du 5 août 1908, tous deux relatifs à la répression des fraudes, et de l'art. 5 nouveau de la loi organique sur les syndicats professionnels (L. 21 mars 1881 amendée par la loi du 12 mars 1920). V. siipru. 770 112. Cf. Cass.. Gli., réun., 5 avr. 1913, D. 1L1.65. — Sur la distinction là élaljlir entre l'action ouverte à l'ouvrière, pour obtenir le paiement de la différtuice qui peut lui être due, et l'action du syndicat ou de l'association, exclusivement basée sur l'inobservation des prescriptions de la loi de 1915, v. Civ. 28 juillet 1919, D. 20.1.17.

(2) La loi est aujourd'hui très généralement observée. Des comités foiictiomient dans tous les départements; la ('ommission centrale avait, an début de 1920, rendu 30 décisions qui ont fixé la jurisprudence (Bull. Min. Irau ^ 1920. p. 342). — Il est intéressant de noter que, par suite de conventions collectives intervenues entre le Comité central des houillères de France et la Fédération nationale des travailleurs du sous-sol, sous les auspices du ministre du travail (circul. du 3 mars 1920, Bull. Min. trav., 1920, p. 41), des bordereaux de salaires ont été établis dans la plupart des bassi'.nts* houillers, bien qu'aucun texte ne pose encore, en France, le principe du minimum de salaire pour les ouvriers des mines.

(3) BiBLiciGRAPHiE: Bazirc, Des conditions du travail imposées aux entre-

le taux du salaire dans 1 industrie privée (sauf, à lilre exceptionnel, au profil de certains travailleurs à domicile), il en va tout autremenl, lorsque, maître de l'ouvrage, il impose un taux minimum à ses liKJjndicalaires dans un cahier des charj^es.

II ne s acrji pas en effet pour l'Etat d'intervenir comme élément |)erlurl)ateur. dans des contrats privés. Il est partie an contrat, a règle ses propres affaires. Il pouvait faire exécuter les travaux en irégie, aux conditions qu'il eût fixées. S'il préfère recourir à I, adjudication, il imposera ses conditions à l'adjudicataire : où sera d'abus de pouvoir ?

Le principe théorique de cette intervention étant admis, elle se justifie aisément 'dans la pratique. Dans le système français des adjudications au rabais, les prescriptions minutieuses des cahiers de§ charges au sujet de la qualité et de la provenance des matériaux lenqdoyés, soustraient à l'action de la concurrence tout ce qui a trait aux fournitures ; aussi ladjudi cataire na-t-il trop souvent d'autre ressource, pour s'indemniser des rabais excessifs qu'il a dû consentir, que de faire travailler les ouvriers à un tariÇ réduit [1). La main-d'œuvre, si elle n est point protégée, est ainsi exposée à payer la concurrence entre soumissionnaires.

Celte pratique risque d'amener par contre-coup, vu Fimportance des travaux iniblics, véritables régulateurs du marché pour certaines industries, un fléchissement des salaires dans 1 industrie privée. Nuisible à l'ouvrier, ce système écarte les entrepreneurs scrupuleux qui n'osent pas imposer à leurs ouvriers des réductions de «alaires excessives. Mal payé, l'ouvrier fournit un travail de <|ualilé antérieure, et finalement l'économie apparente réalisée par le Trésor pubUc, grâce à l'exagération des rabais, se traduit en. une jierte pour l'administration, obligée d'entreprendre à bref délai des travaux de réfection coûteux .

Les ])ouvoirs publics doivent donc s'opix)ser à toute spéculation ^ur la main-d œuvre par une constatation impartiale des prix courants, ei par l'inserlion dans les cahiers des charges d'une clause

jneneurs i(.lans ies adjulications de t ruraux publics, 1898; Mazoyer, Les conditions du travail dans les chantiers de la Ville de Paris, 1900; Mabaret du Hasty, Les conditions du travail dans les marchés de travaux publics, 1907; Minierel, Les stipidations en faveur des ouvriers dans les entre prises; lie travaux publics, th. 1910. — V. aussi Note sur le minimum de salaire dans les travaux publics en Angleterre, en Belgique, en Hollande, en Suisse, fiux Etats-Unis fit en France (publ. de VOff. du trav., 1897); Bender, Les décrets Millerand {Quest. prat., 1902, p. 140 et s.); Perreau, Stipulation» en faveur des ouvriers dans les marchés administratifs (Rec. Acad. Lég. dQ roulouse, 1918-19, p. 269).

(1) V. en ce sens les conclusions très neltes du Direcleur des contrais au ministère de la guerre anglais (Ba«ire, op. cit., p. 114). — Cf. rapp. dei M. Baudin, 3 mars 1899, Ch., annexe n» 776, p. 839).