DU PATRON, LE PAIEMENT INTÉGRAL DU SALAIRE

983. — Les risques du salaire. — Si l'ouvrier a intérêt à être payé en argent, et à intervalles réguliers, il a encore plus besoin d'être payé intégralement ; attendu qu'il n'a pas trop de tout son salaire pour vivre et faire vivre les siens. Affranchir l'ouvrier do tous les risques qui peuvent le priver de son salaire intégral, protéger ce salaire contre le patron et contre les créanciers, soit d^ l'ouvrier soit du patron, voire même contre le mari ou le père s'il s'agit du salaire de l'ouvrière mariée, ou de l'enfanl. tel doit être, en notre matière, l'objectif essentiel du législateur. Or, à ce point de vue, jusqu'à ces dernières années, le législateur français était demeuré dans une inaction regrettable.

Effectivement, l'ouvrier français, avant les lois de 189 1, 1895, 1898, 1914 et 1919, était exposé à des risques multiples, dont la réalisation pouvait le réduire, lui et sa famille, à la misère la plus complète.

Tout d'abord, il subissait des retenues notables sur son salaire, en vue de versements dus à des caisses de secours ou de retraites, ou à des compagnies d'assurance contre les accidents. Le patron pouvait aussi lui imposer des retenues pour se rembourser d'avances antérieures, faites en argent ou en fournitures diverses, ou à titre d'amendes pour malfaçons, ou pour contravention au règlement de l'usine. Enfin son salaire pouvait être frappé de saisie-arrêt à la requête d'un de ses créanciers.

D'autre part, l'ouvrier était exposé à se voir privé de tout ou

patrons, ou les témoignages des ouvriers, ou produire les fiches de paie reiniises à ceux-ci et volontairement communiquées à rinspeclour. A ce point ide vue, il semble bien que les inspecteurs soient insuffisamment armés.

(1) Pour plus de développements, v. les traitc.s généraux de droit civil et {spécialement Aubry et Rau, 5* éd., t. 8, g 774; Baudry-Lacanlinerio et Tissier, De la prescription, n"^ 713 et 741.

partie du salaire qui lui était dû, par suite de la faillite ou déconfiture de son patron, ou dépouillé, par suite des mêmes événements, des fonds déposés sous forme da retenue de salaire dans une caisse gérée par le patron, ces fonds faisant partie de l'actif général de la masse. Il courait aussi le risque, avant la loi de 1898, de perdre tout moyen d existence dans l'avenir, s'il était victime d'un accident du travail, non imputable au patron.

Enfin, l'ouvrière mariée, le mineur pouvaient et le mi:icur peut encore se voir dépouiller de leur salaire par un abus de pouvoir du mari ou du père qui, dans la classe ouvrière, exploitent trop souvent le travail des personnes placées sous leur autorité et dissipent leur paie au cabaret.

Autant de dangers graves pour l'ouvrier, dont une législation prévoyante devait le préserver, dans une certaine mesure tout au moins. Une revue rapide de ces différents risques nous permettra de constater qu un progrès considérable a été réalisé en France, à cet égard, par suite de la promulgation des lois d3S 29 juin! 1894, 12 janvier 1895, 27 décembre 1895, 9 avril 1898, 13 juillet 1907, 2 avril 1914 et 17 juin 1919.

Examinons tout d'abord les mesures législatives édictées (ou projetées) en vue de protéger le salaire à l'encontre du patron lui-'inême.

A. Taux dks retenues isUR les salaires, en \uk des versements a