CHAPITRE II. — DU CONTRAT D15 TRAVAIL

espèces la majeure partie de son salaire, solution absolument é(]uitable en égard au caractère alimentaire du salaire (1).

3o Affectation du produit intégral des amendes à des œuvres dans l'intérêt des ouvriers. Le patron n'a plus intérêt à multipliezles amendes. Il pend le moyen d'abaisser son prbt de revient par des retenues injustifiées, puisquelles n'entreraient pas dans sa caisse. L'expérience de la Suisse et de l'Allemagne démontre la l)leine efficacité de ces dispositions et l'utilité de 1 intervention

législative.

4o Publicité des amendes infligées. Cette publicité, c'està-dire J alnsicription de toutes les amendes infligées, avec mention des jnotifs sur un registre approuvé par le patron et communique périodiquement aux inspecteurs du travail, est une garantie sérieuse contre l'abus des amendes infligées par des subalternes.

1004. — Certaines législations (Hongrie) n'ont recours qu'au premier anoven : d'autres (Suisse, Norvège) combinent les trois a>remiers moyens. Les plus récentes (Allemagne, Belgique) com- Innent les quatre moyens précités, et réduisent ainsi au strict minimum, sans cependant priver absolument le patron d'un instrument d'autorité et de discipline, les amendes infligées, soit comme nombre, soit comme taux moyen.

Quelques lois étrangères, en i>etit nombre il est vrai, prohibent même en principe les amendes disciplinaires, et n'autorisent que les retenues pour malfaçon. — Sic: Loi anglaise de 1896; lois américaines du Massachusetts (27 mars 1891, si^ciale au tissage , de rindiana, 28 février 1899 (An/i. de lég. du Iran., 1899, p.514 , etc. — Ces lois procèdent de lidée, théoriquement exacte, que les amendes ne correspondant pas à un préjudice appréciable éi)rouvé par le patron ont le caractère de peines ; or il ne saurait appartenir à un dhef d'industrie de s ériger en juge {Ci. A. Fontaine, Rev. des quest. ouvrières: Rev. polit, et part., 1899, t. XIX, p. lo4j.

1005. — Projets français. — En France, la question des amendes n'a pas encore été résolue par le Pariement, sauf toutefois pour les ouvriers mineurs (affectation obligatoire aux caisses des sociétés de secours, loi du 29 juin 1894, ari. 6). Mais plusieurs projets ont été 'déposés. Le plus radical, le projet Ferroul (V. supra), ne tend à rien moins qu'à supprimer les amendes disciplinaires et a ne laisser subsister, à 1 instar du droit anglais, que les retenues pour

malfaçon.

Le système des amendes peut se justifier en droit. Il n est effectivement, cà la condition toutefois que le règlement qui les édicté

(1) En Allemagne et en Suisse, l'amende r.e peut dépasser, en principe, la moitié du salaire journalier; en Iklgique, le cinquième sealemeuL

LKGISL, INl).

TITRK II. — CONTRATS INDUSTRIEI S