CHAPITRE II. — DU CONTRAT DE TRAVAIL

..lenuuulc, anglaise, norvégienne ^t^J-^'^'-^t^/;^ ,, ^f ,^:,7ain K^roupe (insaisissabilité totale jusqu'à concurrence d un certain ,^"nnnm;; comprend notamment les lois ^Uon^frmse ^'^^^^^J rsimnolc (2). Au troisième groupe appartiennent ^^^ ^'''\''''^' X s./.si luremtonroeo^se, la plupart des lois de ^U mon américaine (V. notamment L. du Connecticut, lo mai 190.3) et la loi française de 1895, amendée icn 1921 {.i) , , , ,^ :,,...

Fn ^^énéral la portion insaisissable est egalemen déclarée n ces sible. \:ëi>endant 'les lois anglaise et suisse ^^-;^^;-^^ intion la cession anticiï>ée du salaire; la loi belge (dont sur ce point 's est inspirée la \oi française, v. infra) fixe une quot.ta cossib'c (lis incle de la quoUlé siu'-issab e.

1010 - France: Prolégomènes de la loi de 1895. - .lusque.! l"' aucune disposition lég.sUU.ve ne ^^^^'^'^^^^^J^'^^J^ droi* de saisie des créanciers de louvrier. Cette lacune etaii da° 'tant plus singulière que, depuis longtemps nos los prolegea.ent contre le risque de saisie diverses catégories de personnes (4). La

ne paie pas est passible de la P"^»" • , ^ '^ "^^'^^^^s^bUité • etie se borne La oi allemande ne décrèle pas ^''P'^^^'f°','"'*l''fatsi%u après l'exé-

à décider que le -'--, -^^'^^ -\:'Vs%^rvteret -^^^ '«

culion des travau:^ ou la P-^^'""'"" .f ' ,^f „,,.é; conCormément ù la loi, jour auquel la rénuincration aurad du .f ^ P^^'=';' ™" ,, [.^yant droit ait i ,a convention ou à la coutume se ^^^^^/^^^^ff^^f^iti' déclarer le réckimC- celle reman.rati^n . Mais ^^'^^ '!"^' J^j^ manifestation de salaire on traitement insaisissable, puisqu une sin.nic

Xué du salarié suffit à mettre -^^XVoXT:%il. du 1" juin 1881

(2) Hongrie, art. 62 de la loi sur la procédure ""''« !»^ .

(salaire insaisissable au-dessous de 1 '»"" 50)' -^^"gTâ Laisissabilité Î873, modifiée par les lois des 2" ">»■ /«f <:' ^J ^»' p" 2 000 couronr.es absolue <les salair<.s des travaux de ^^'^".''Yoi, "Convention ou lusage par an (travaux dont la durée est fixée pai la 'o^;^'-^°^- ^^^,^ ^ont la à une année au moins, ou dont '" ^ '=,'; !f „ "[."^ l'avance); insaisissacours ne cesse que par "»,^°';gti^të,U "s "^ concurrence des 2/3; bilité des autres salaire, ou -^"^ «"'^^J^^^f^^^is-^sabilité absolue des

-(:::-, e^^Ueme^lts'nfte^iatj^^^^ , ,„„.

taire, marié el père de ^"''"^^,' .--s.'Pm^mi règle pour les tra,len:e,its les salaires -°.'"/f^;i'^" !^„ P^'-'^'^D'a^rèr la l^oi luxembourgeoise du n'cx^oôdant point 1.200 lianes. ,t^,.\l.. i^^ caiiires ne dépassant

12 juill. 1895 (Ann. de lég. étrang ^^OMSl) les salaires ne^^^^^^ ^^

pas 6 fr. par jour ne sont saisissables que P«^ ^'^^"' ^^"'Y^^ .^j^e (L.

lauK sont .aisissables 3"^^^^ ^ ^!^'\^.^^^'^'^^^^V soii/ de"fixer la quotité sai- 11 avr. 1889) laisse à lautorilé judiciaire le som de tixei la q

sissablc. , , „i^i^fo. rnrHnnn I*"" nov 1745;

,a^:^r^S;^;n;rîofr^r;:nv^l8S^^lar^rter abrogation