CHAPITRE II. — DU CONTRAT DE TRAVAIL

nisotioji (le la Caisse (l'assurance contre les aecidenls insliUu'e par la loi (lu 11 juillet 1868 Que restaif-il floue du système de fînnni tics adopte par la Chambre en 1897? rnicpiement la partie la plus conlestabic, à savoir la eonslilution d'un foiu's spécial de garan'i;*, alimenté par une majoration de la patente.

Jour tous les détails d'applicalio 1, la loi de 1SÎ)S renvoyait à toute une série de rè.ulenients d'administration puhliq-ue dont la promulgation devait précéder île trois int>is ]a mise en vigueur du régime nouveau '1).

1079. — La loi du 24 mai 1899 et l'assurance facultative - Mise à exécution du régime nouveau. - Incomplèlc et honteuse, favorable à la grande industrie, ruineuse pour la petile la loi de 1898 devait fatalement se heurter dès le début de sa mise en vigueur aux diflicultés les plus graves. Lorsque furent promulgués, à V Officiel du Ur mars 1899, les décrets ré.^'lemenlaires du 28 février dont la publication allait servir fie |>oinl de départ au délai de trois mois, la généralité des iudus'.ricls fut prise au déiKJurvu.

Les innliinli/rs libns et les sf/nlicils de f/^aninfie. sur lesquels les pjx)moteurs de la loi avaient fjndé de si gi'andcs esi)érances, se heurtaient dans leur conslitution ,à des obstacles multiples, pro venant, les uns de la complexité même du i-ouage nouveau, les iïulres de la rigueur trop stricte des règlements com;)léniejitaires de la loi (2). Se &cintiuil nmîtixissos de la ^ituatio]L certaines Compagnies d'assurances à primes posèreni lalors les bases d'un lonsortium, destiné ,à majorer les i>rijnes ; e! de toutes parts, de véhémentes protestations s'élevèrent eontre l'imprévoyance du législateur de 1898. qui avait, par un scrupude de lihéralLsme intempestif, laissé

(1) Les principaux décrets orgaiiiciues, coiiiplcinenlaires de la loi, porleiil la (laie du 28 iévr. 1899. Le second de ces décrets a été amendé le 27 déc. IIHX). Pour les autres décrets, et pour les arrêtés, circulaires, instructions énianées des divers niinisléres appelés à coopérer à laj)plicalion de 'a loi, avis du Comité consullalir de.s assurances, ainsi ([ue pour le^ tarifs et l>flrcme.s, v. le Recueil spécial pul)lié par le Ministère du Irava 1 — V. aussi le Bulletin du Ministère du travail, le Code des accid. du travail (petite coll. Ualloz). — Pour les décrets complémentaires de.> lois postérieures, V. infra.

(2) C'est ainsi ([u'aux termes du second décret du 2.S Iévr. ISÎM), art. f) (toujours en vi;Tueur), les compaj^nies d'assurances mulue"es ne l)én'élicient de la réduction de jiioilié sur le cautionnement imposé aux compugnies dassurances à prime Fixe que si elles assurent e.^cclusiveiiienl les ouvrier^ d'une seule i)rotcssion. ou de professions apparleiianl à \\n même groupe, d'après une classificalion arrêtée ])ar le ministre. Les mutuelles constituées dans une ville ou région par les unions de syndicats i)alrona ix (ex. Mulwdit:- industrielle de Paris, Union industrielle de Luon^ etc.) ne bénéficient d'aucune laveur lc.4ale.

,,s patrons aux i>riscs avec les Compagnies d'assurances, sans nièmc leur ouvrir Taecès dune Caisse d'r:tat.

I e Parlement comprit alors la né:-e->silé, po ir f u-i'ile;' la mise M exécution du régime nouveau, d'en revenir au sys.ème de 1 assurnice officielle, que le Sénat avait imprulemment écarté. - Men-.eécs de la concurrence d'une C:aisse officielle, les Compa-nK^s privées seraient promptcnient obligées, sous i^eine de penr. de modérer leurs prétentions ; et les tarifs de la Caisse officielle s.m-viraicnt ainsi, en ([uehrue sorte, i\^ rrffu'a'rnr an mnréhv des assurances (Kahn. Ann. de dr. eomm., 190:). 139 .

1080. — Cest de CQ mouvement qu est issue la loi du 24 mai 1899. Cette loi s'est proix)sé, en somme, un triple objectif:

P' Mettre en harmonie la Caisse na'ionale d'assurance contre les acidents. instituée par la loi du 11 juUL 18«8. mais inutilisable sous sa forme archaïque, avec la ieeh-iique moderne de l'assurance. Dans ce but, le législateur de 1899 a subs'itué, pour les risques (,u il prévoit mort, et incapacité permanente, absolue ou partielle;, au système bizarre de la prime uniforaie, i!ulé!)endante du risque , ;] fi-., 5 fr. ou 8 fr. par tète d'assuré, au choix du chef d'industrie) le régime de la prime variable, d'ajwès un coefli.-ient d .^ r sques' établi sur ('es bases scientificiues. Ce tarif, é'.ab'.i en mai 1899, a été ivmanié en 1907 (décr.. 17 janvier 1907. ;

2- Affranchir autant ipie i>ossible 3e Trésor de tous risf^ues en spécifiant que les i)riines devront èlre calculées de manière que le ris(iue et les frais généraux d'administration de la caisse soient entièrement couverls, sans qu'il soit nécessaire de recou.ir a la subvention prévu§ par la loi de 1868 ;

:i.. Déterminer avec précision le point de dépirt du régime nouveau en ménageant aux industriels, à compter de la public^ition des tarifs officiels, un temps suffisant ix)ur les élu lier et les compaivr à ceux de-, compagnies privées. Celles-ci, en eftel, dès le dépôt du IM-ojel de loi, avaient romim toutes négo:'ialions en vue d'un consortium, et elles s'apprè'.aient à se faire concurrence par uie surenchère de rabais, pour le plus grand profit des industriels. Un délai supplémentaire simposait donc pour J'examen de ces conditions nouN elles. D'où la disix)sition de l'article 2 portant que « la loi du 9 avril 1898 ne sera appliquée qu'un mois après le jour où la Caiss- des aecidenls aura publié ses tarifs au Journal officiel et admis les industriels à contracter des iwlices, et où ces tarifs auront été approuvés par décret... ». Ei fait, les tarifs de la Caisse furent homologués par décret en date du 21 mai, mais au décret était annexé un avis ix)rtant que les industriels seraient admis à contracter des ix)lices le 1^ juin ; la loi nest donc entrée en vigueur qua h' /l'- juitlei 1S90.