CHAPITRE II. - DU C0>TRAT DE TRAVAIL

Celle disposilion a été Ijtrès Vivement criliqiiée, d'abord parce qu elle conslilue une véritable prime à l'embauch ige des ouvriers cU'angers, ensuite parce iqu'elle aboutit à des conséquences iniques, suitout si l'on Admet avec la jurisprudence que l'ouvrier ou ses représentants non résiden's n'ont môme pas le droit de réclamer une indemnité, en prouvant la faule du patron dans les termes de rarticle 1382 (1). Une telle législation, ajoatait-on, ne p3ut que légitimer de la part des puissances étrangères des mesures dt rétx)rsioiî contre les ouvriers français travaillant à l'étranger.

Ces critiques étai.Mit quelque peu exagérées. La prime à, Icm fcauchage de- étrangers n'avait peut-être pas la gravité qu'on lui iittribuail, ix)ur les raisons déjà indiquées ci-dessus à propos des célibataires. Mais il m'en est pas moins vrai que celte disposition, dans sa forme brutale, n'était ni conforme à l'intérêt bien eiitcndu des travailleurs français, ni en harmonie avec les tra li'.ions généreuses de notre pays au regard des étrangers. Aussi a-t-elle été amendée en ces 'termes par la loi du 31 mars 11)05 (paragr. final ajouté à l'art. 3) : « Les dispositions des trois alinéas précédents pourront, toutefois, être mo.lifices pir traites dans la limite des indemnilés prévues au présent article, pour les étrangers dont las pays d origine garantiraient à nos ii ilionaux des avantages équivalents. »

Des traités de ce genre, tendant à assimiler aux nationaux les ouvriers étrajigers apjxirtenant à la nationalité du pays co contractant, ix)ur tous les droits conférés aux victimes d accidents du travail, et à associer létroitement les Caisses d'assurance des deux Etats contractants au ;service des rentes allouées, ont été conclus jusqu'à ce jour ientre la France et l'Italie, la Belgique, le Luxembourg, la Grande-Bretagne, la Rép. de St-Marin (2).

«haque jour €>ii France travailler dans une usine voisine de la frontière n'est paô un résident: C. Douai, 18 juill. 1900, S. 1901.2.41; Ca>s., 7 juill. 1903, D. 1903.1.533. Et, lorsque rélranj^er a quille la France sans espoir de retour, le patron est autorisé à se libérer dclinitiveaieal, sans révision possibk', par l'offre d'un capital égal à trois fols la renie. — Cass., 18 nov. 1908, D. 11.1.118; 18 mars 1922, D. 24.2.202.

(1) Cass., l(j nov. 1903, D. 19)4.1.133, S. 1906.1.27; Paris, 16 mars 1902, D. 1904.2.92. — Si, parmi les enfants âgés de moins de seze ans laissés par un ouvrier étranger, victime en France d'un accident suivi de mort, las uns, au moment de l'accident, résidaie it en France, lei autres à l'étranger, il n'y aurait pas lieu, pour la fixation de la renie à allouer aux enfants Résidant en France, de leur compte de le<istence des cjifants résidant à létranger. — Chambéry, 13 août 1002, S. 1906.2.0.

(2) Traité de travail franco-ilalien du 16 nvr. 1004, nrransement du 9 juin 1906 promulgué par décret du 13 juin 1907, et règlements d'exécution des 20 déc. 1907 cl l-'r déc. 190S; — Convention franco-belge du 21 févr. 1906; — Convention franco-luxemtmurgeoise du 27 juin 1006; — Convcition francoanglaise du 27 août 1909; - Convention du 2 juillet 1918 avec St-M;irln.

, . fis OiP dérider dans le cas

,"-J::'S4:,:ïi=.fHH Lr"™?™.™ dues à la viclime dcvron -elles ^^I P^-^"*^ ^ raccWeait ? Si l'oa ,lex loci contnactus), ou d'après la loi du lieu Qe ^^ ^^^,

envisage la responsabilité .lu Pf-'^-^^rcpHeue' devra s'appUlictuelle, cest la loi "".!=" de 1 ace de.uj ^^^^^^^ ^^^ ^^^^^^

r.lifiÏuer^u:[^rcr Ha .-. .. aeu du co.ra. .uil

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législateur de 1905, lorsqu'il a xuscnt dans ^^^f^\ J j„. gr'phe 6ain.i Ubellé : .'. Lorsque ''^^l^f^^ "^^J^^ canton où ^ Jire étranger, le juge de i>ai. .^«Pf '^^*^^*^^lt^Xe la vietlu.e. . est situé l'établissement bu le déP»^^" "^'.^^'^ et venue confirmer Et la loi de 1907, sur la faculté d adhésion, e,i ,

encore celte interprétalion (3).

Pour plus de développements sur ces -^^^ ^^ A^^J^'^l

V supra, n' m et les aulorUes "'««- -;/l,fo gsj Cp Conventions

yaJngên,en^ Iranco-oUc.an^iJou^n^ ~„o «hourge^lse du 2 sept.

belgo-luxembourgeoise du 22 mai '''.*• »^™j.i„.hoBgroise du 19 sept. 1909, 19^, gcrnuino-néerlandaise du 2. août 1909,^talo h^^g^^ ^^^

ilalo-allcmande du 31 juillet 1912, ?;'=•.. ,.„|.,'^';uesUons se raltacliant au italien et franco-belge a soulevé ^^ d*}'<=^^'^^!,Xn a jugé (18 nov. 1908, principe de non-rétroactivité. La ^our de c^.sauon ^8 ;„ ,ieable

D. 19U.1.118) que la convention fr^°=»-»'*''*„ "!^„ ^é .issait impéralivement

aux faits on,é:-ie.irs à -Vf^rf Sat^so is'xHb Mal^eiUe, 30 janv. im les faits postérieurs. - Cf. note ^«'''^a sons ^^ .^^^^^ ^^^^^^

(D. 1910.2.237). - Contra: Aix, 17 juin IJIU, lie"-

1911.67 (arrê: cassé) matière d'accidents, que nous ne

(1) Pour l'élude du conflit des lois en ™a"^' -, y. au-ssi: pouvons qu'effleurer ici, con^ specialeiue.U^ l->^^^^^^ ,^^„„,., (,,„„.

Lynand, Les ^onfUlsJ^Jo,. - ™ f ;,^;r,,,e (/ft.'d., 1912 p. 385). de dr. inlern. prwe. 191.1lO''''j lie""""' „„g y. aussi C. de Gênes,

(2) Sic: Liège, 21 jum 190o, ^ 1907.2^286 ^ juill. 1902,

30 se*,.;. 1?98, S 1901.4.1^ et note ^'"«W' ^-/"PJ^g ^ciunel, 1910, p. 620). - S. 1907.4.21; C. d'appel de Londres. 30 mars 9TO CO, ^^ ^^,^ ^^^ ,^^ Cons. également, dans e sens d« 'a terntom . ^^^^^^, ^^.^.^^^

accidents: Douai. 9 août l^O'^' ,^*''-„ "L, -Ravnaiid op. cit.

Traité de dr. inlern. P""' '•,'''','',,,^.^*Trib civ I.von, 26 déc. 1907, D.

(3) Cass., 8 mars 1907, D^/S»» '/'^ ' J"\^ rïmet. 1910. p. n67. D. 1909.2 129, et note Loul'a':„'^'"'''''7o,-! R«„ nedd' XV. 438 (colonies dans 11.2J30,^ et la note; Civ. 10 mar.s 1C13- «f"' ";^„„;,„„ée> ; Loubat, m^qne lesquelles la loi de 98 n'a pas encore été nromu „ .^^^^ ^^ ^8 profes.':ionnel. t. 1-, n» 428 e' s e; ;*«!''. /".'"'„ („,„. de dr. inlern., et 120- .\n7ilolli. note sous Varret n""-^'! '" J^w,^;-! de., lois de police 1909, p. 75): Perroud. De re.vienswn 7'"^r"',77,„,,,„ de dr. inlern. OomJ conséonence de rm,lo"on,,e de '" •"',;"'^ ^J '^, -^^^ le caractère privé 1906 633), et article précité (.ibid., 1912 3So).