CHAPITRK II. - DU CONTRAT DE TRAVAIL

en cassation est rcccvable, non seulemcnl pour excès de pouvoirs, mais aussi pour violation delà loi j^l).

Les jufjemonts émanés du trilninal civil sont susceptibles d'appel dans les termes du droit commun (2) rouleFois, l'appel doit èlre intei'jeté dans îles trente jours (^3), de la date du ju<^enient, &il est contradictoire et, s'il est par défaut, dans la quinzaine à partir du jour où lopposition iie sera plus recevahle. L'opposition n'est plus recevable en f^is de jugement par défaut contre partie, lors (pic le ju.i(cm€Jit 'ix été sijînifié à ]>ersonne. passé le délai de <|uinzc jours à ])artir de icette signification. La Cour doit statuer dur gence dan.s }e mois de l'acte d'ap|>el. Le recours en cassation es' soumis au droit icommun.

Le bénéfice de ï assistance jndicicdrc est accordé de plein droil en justice de paix, au tribunal civil, el ^wur lacté d'appel (art. 22, moditié par les lois des 22 mars lî)()2 et 17 avr. 11)06, art. 59).

1136. — Prescription (4) — Laclion en indeninilé prévue i>ar la loi se prescrit pir un an. Le texte de 1898 portait « à dater du jour de l accident >. Cette rédaction avait soulevé de graves controverses, sur la détermination des causes interruptives (5) de ,prescri[dion.

La loi du 22 mars 1902 a mis fin à ces controverses en déclarant que l'action en indemnité se prescrit par un an à dater du jou • de l'accident, ou de la clôture de l'enquête du juge de paix, on de la cessation idu paiement de 1 indemnité temporaire ». Le cai-actère interruplit de ces deux faits n'est donc plus discutable (6),

Mais la loi de 1902 ne s'est piis expliquée sur le point de savoir s'il faut considérer ,commc susi>eiisive la déclaration de l'aci-idenl ;

(1) Celle disiKxsilioii na pas d'effet rétroaclif (Cass., PJ junv. 1910, Rev accid. trav., t. XIII, p. 150).

(2) Cass., 2 mars 1903, S. 1904.1.311); ChaïubOrv, 4 mars 1914, S. 14 2

(3) Sur la susiK-nsioii des délais d'appel |)eiKiaiil la guerre (décr. 10 .loût 1914), V. Bordeaux, 25 avil 1917, D. 18.2.55.

(4) Pour plus de développements, cons. Loubat, t. l^>^, n^s 1837 et s.; Caboual, t. II, iv^ N97 cl s.; I.arotjue, De lu prescription en matière d accidenta du travail, 1904.

(5) Il y a enœre doule sur l'applicalion des causes su:pensii>es de prescription. La Cour <le cassation estime, contrairement à l'art. 2252 C. civ., que la ^)r€scri|)lion nest pas suspendue par la minorilé ou rinterdiclion de la victime, ou de ses représentants. Cass., 18 mars 1903. D. 1904.1.161; Loubat, t. 1er, no 1895 Con/ra: Paris, 27 juill. 1901, I). 1902.2.163; .Sachet, t. II, n" 1282.

(6) De l'art. 18, modifie par la loi de 1903, il résulte clairement (lue In prescription ne peut èlre déclarée ac<piise que si une année s'est écoulcn <lcpuis le Idernier terme fixé, c'est-à-dii-e dcmiis que l'indcmnilé temporaire a cessé d'être payée (Trib Boulogne-sur Mer, 3 mai 1902, S. 1903 2.89),

..ussi 1« <,^.eslion est-elle vivemcatt <l>scutc^ a). Par <-o,lre^Ion ■'"kJo de à reoon„.îlre (rfu'en Substituant racfo. du président a tri è de Ja. partie, le législateur de 1902 na pu vouloir attribuer , ? convo alton <i«e le président adresse au chef dent reprise un If, et autre è" moindre q.e celui qu'aurait eu la citation on lustice^ déUrée par la victime ou ses représentants. Cette convocation et iûd la fois introductive d instance et inlerruptive de pre.scr.p-

" on dilcutait également, avant la loi ,1e 1002 sur «e Poi"t ^'«

s-ivoir si la prcscri,,tion courait du jour de 1 accident, "^""^ '' ^

c cas où la gravité de l'accident ne s'était révélée qu un ce tan

tins après Parlant du principe . con/r« non n:de,Mema.,erc...

e i n rrê, avaient décidé *iue la prescription, en -^/-'-P- f

nermanente ne courait que du jour de ia con.oUdUion le la

rr(3). cette solution équitable était -I--'-' -^--^^.C

h, Cour de cassation (4). L'interprétation de La Coui su^p^-n

semble bien confirmée, tant jxir la loi de 1902 ^" ' '^f "

:r.\.o <,épart ui.ifon.e, ;r-,;^- -iMe -actere de^lacU-m

zj^t:::^^. z^:^à ^z.^<^o. ... .rvie .usqu^.

o "o'ù U ren'te^st défim.ivemcnt fixée à '-""f ^^ ^^ ^^d s ment il serait donc inexact de soutenir que 1°"^^ rie a impossibilité d'agir puisqu'il lui est loisible, J"^^" J. ^ ^ „Us ure ail acxiuis un caractère certain, de f'"^' .«^ ° ° f .^ '^ service de ,1'indemnité journalière et de retarder d autant U p.i.t (ie dépari de la j)roscriplion.

.,„ ,i celle indenniilé a été payée '^^^'^"^'^'^jT::r':'\,^. '^■ ,H.;.io.,c i. laquelle est aflcrenl le puu.nK.nl ^f ^^ ^^ -'s.t nmpo.sibiU.é

,.0,-,.2..97) ^^^-^-'f ''';•:• .^'^'.ie'^rag^nlUemen,, lorsque l'aCion et iwnir le.s ayants cause <le 'a MCtime " J». ^ 1906.1.183.

,„x.scrile à fégarf de la v.clnne v^ ''f'^^JJ^^;^ émanée de l'ouvrier est (1) Daprcs la Cour de ca..^^^o>^s.U <i^^^^"'^2 ,aJ. Lyon. 3 aoùl), il suspensive (cf. Trib. Versait es, 30 "'" J'""' f ^.^ ' le patron, celte

.nierait Uifféremmenl de la '^'^'^'^^'^^^S' ^^ délie. - Cass., .léclaralior ne pouvant «lunaloi r a une ,e^onn.u,sa^ (^Conlra:

il „,ar.s 1903, S. 1901.1401 et "<>'« ^^"'^'•/^ gor'rm.^ 1902.2.12. - Est Horde,iux, 12 tévr. 1901, Jonrn. des '"''• J^,^,/'™."','.;^;t la pour linlrosuspcnsive, eu tout cas, la d-laralion p esc,, e pa, l ar . I-;^^.., ^,.^ .ludion de la dcnan.le eu revis,on (Riom, -1 uec.

"^2) Ca.ss., 18 mars 1903, D. '«"l 1.161; Ji--. 1907, S. 1907.1.41H. - "(3)'-""!;:,'; 'iS^liilT mu: r;9'02'2 57:"rrlrau-.leau.Cl.„on, 21 no. t9.?2! ^:'7;03|S9'. - - -.bat t. Ij;, ^ 1 . ^,^^^ ^ .„,3, „3. (4) Cass.. 30 mars 1903, U. IJJJi.ioi. -o j

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