CHAPITRE II

DU CONTRAT DE TRAVAIL

révision, dans les délais déterminés par l'arlicle 19, pour obtenir r,augnuMitalion de jla rente.

1139. — Cette première restriction au droit de libre dis[X)sitioii des ])arlies en entraînait Jo.0qiiement une seconde, à savoir linterdiction de stipuler le ipaiment, aux Jieu et place de la rente primitivement allouée, d'un capital déterminé dont la remise aurait eu forcément un caractère irrévocable. Toutefois, et par exception, les parties ixHivenl (sans ])réju:li('e de la faculté inscrite à l'art. 9, V. supra) convenir du remiilacement de la pension par le jpaiement d'un capitid sans atlentlre" l'expiration du délai de révision, |dans deux cas : — 1» Si celte iiension n'est pas supérieure à 10(j francs et si le titulaire est majeur ; — 2o Si l'ayant <lroit eM le cx)njoint survivant, quel que sait le chiffre de la pension (art. 3 A, et 21 in fine, combinés).