IV. — Accidents forrsti

ERS (Loi 15 juillet 1914) (2)

1152 - Jusqu'à la loi nouvelle, les accidents survenu-s dans les e "oiUtions fo'res,ié,es é,aie,.t assimilas a des accident, agricoles et 'ne donnaient par consé.faent heu fi uidemni e e .as ras exceptionnels prévus par la loi précitée du 30 juin 18J9 "u« meut iuLltaqualîle, cette jurisprudence était d une rigueur exie sive à raison du caractère périlleux du travail forestier^ N' it"' pas du reste iUogi<,.e de faire bénéfider les ouvrier employé., dans aes scieries par exemple de la loi -1^ 189^'^ d'en exclure ceux qui procèdent à labatage ou ^ 1 e'ayage des arbres dune couix>, ,x>ur le compte parfois du même en^ep e neur- Telles sont les considérations qui «'^'/^'f™"'^, '^„S' leur à étendre m princi,^, aux accidents forestiers, le principe

de la loi de 1898.

1153. - Champ dappUcation de la loi. - La loi s'appligue aux ...,>/o,'.,.-a,..s de bois, cest-à-di.^ aux travaux ^';*-'-SC' ^f ^^^''";; cha-e de schlittage, ainsi qu'au façonnage sur le parterre de la co'pc (art 2). EUe' est au contraire inapplicable 1» aux arbre plantés hors bois, terrains boisés dont la su,>erficie d un s.u tenant n'excède pas 3 hectares ; 2» aux coupes ef.ectuees ^o t par le propriétaire du sol, soit par le fermier ou métayer, pour son usage personnel (3) ; - 3» aux aocidenls survenus au cours

■ anl les produits manipuléis (enlèvement du grain, f'';)- ^ass, 6 janv. 1M3, S. 1905.1.337, D. 1903.1.178; Besançon, 10 tï-vr. 19 , Mon. ntd Ljon, •23 mars V.)[2; Toulouse, H oct. 1912, ibul., 22 lévrier 19U.

(1) l'oiliers, 23 mars 190S, S. 1909,2.78.

(2 Cr déc;-, du 27 mars, et circul. du 21 juin 191.-;. - BiBUOonAP ilE: r.uyol Cl Roulleau de la Roussière, Les accidents du Irm-ail en mah/re

loreslOre. 1918; Bry et Perreau, n» 299. .^1,10 ,„,;

(3) Trib Bagnèrcs-de-Higorre, 1« juin el 7 déc. 1914, Oaz. Fr.b., 19 mai