CHAPITRE IT. — DU COKTPAT DE TRAVAIL

ses efforts, étendu son champ d'action, et s'est mise en rapport avec les organisations simdlaires de l'étraniger afin de donner, à cette noble lutte pour la préservation de la vie humaine, un caractère international.

I>es chiffres fournis par nous supra, (n" 1127), faisant ressortir la diminution sensible du nombre des accidents mortels, sufliraient à établir l'efficacité de ces efforts.

RÉFORMES NÉCESSAIRES. — 1163. — Nos Indications à ce sujet seront très brèves, la plupart des réformes réclamées au lendemain de la mise en vigueur de La loi de 1898 ayant été successivement réalisées.

A. Réformes touchant à la procédure. — I^ plupart des imperfections relevées au lendemain de la mise en vigueur du régime [nouveau ont été corrigées par les lois de 1902 et 1905. Aussi nous bonierons-nous à signaler d'un mot quelques propositions de détail : i)rop. De fontaine tendant à accorder une indemnité aux victimes pour les frais de déplacement que leur impose la procédure 'd'application de la loi (Ch., 21 juin 1907, doc. pari., n» 1080, iiouv. dé{>ôt, 9 juin 1910, n» 16) ; prop. Ltboucq tendant à réprimer plus efficacement les manœuvres délictueuses d'Intermédiaires spéculant sur les accidents du travail (Ch., 19 nov. 1903, doc. pari., n" 437) ; projws. De fontaine assurant l'asâslance judiciaire devant la juridiction d'appel aux victimes d'accidents (Ch., 9 juill. 1908, no 1955) • prop. Doizy sur les expertises nié licides (Ch., 3 juill. et ,29 nov. 1911, nos 1206 et 1392), etc.

1164. — B. Projets ou propositions toacliant au fond du droit. — a) Professions fissujettics. — 1" Agriculture (1). — La loi de 1905, en étendant aux auxiliaires du commerce le bénéfice de la loi de 1898, n'a fait que mettre en relief l'étroitesse du principe posé par la loi de 1899, qui, nous lavons vu, nej garantit l'ouvrier agricole que contre un risque plutôt exceptionnel, le risque d'accident occasionné par un moteur mécanique. Aussi le gouvernement, s'inspirant de propositions antérieures, notamment d'une propos. Mirman, du 13 déc. 1900, déposa-t-il, en 1906, sur le bureau de la Chambre un projet tendant à étendre, à la généralité des accidents agricoles, le princii)e du risque professionnel et le régime d'indenmisation institué par la loi de 189S (Ch.,

(1) Vannez, De l'extension aux ouvriers agricoles de la loi du 9 avr.

189S, th. 1906; Duboys-Fresney, id., 1907; Sagot, Pichaud, tli. 1913. — Cf.

Capilanl Accidents du travail dans lagriculture (rapp. de l'Assoc. iiilern.),

1909; Zolla, La législation sur les accidents du travail et l'agricnlfare (J.

•des tcon., 1911.1.472).

5 nov. 1906, Doc. part., no 364). Ce projet fit l objet d'un rapport fivoribl^ de M. Chaumn au nom de la Commission d assurance a de^prévoyance sociales (22 féxT. 1907, Doc. pari., no 777). Mcds sa Idiscussion dut être ajournée, par suite du déi>ôt d un avis, nettement défavorable, de la Commission de l'agriculture (rapp. Chaigne, Ch ,4 juill. 1907, Doc. pari., no 1153). Cette Comnission évaluait à 105 millions, chiffre sensiblement égal au principal de limpôt foncier, les charges que la loi nouvelle imposerait à l'agriculture, et proposait une série de remaniements tendant à en rendre le fardeau moins lourd.

Une nouvelle proix)sition, conforme aux indications de ladite Commission, fut déposée par M. P. Beauregard, le 24 oct. 1907 {Doc. jxirl., no 127) et rapportée par M. Chauvin (13 oct. lf]08, no 2045). Reprise le 9 juin 1910, elle fut votée piir la Chambre le 18 mai 1915. Le projet, amendé sur plusieurs ijoints. Vient sur le rapport de M. Bienvenu-MarUn (Sén. 27 avril 1920, no 195), d'être voté par le Sénat, lei 42 déc. 1920. — D'après ce projet, actuellement pendant devant la Chambre, la législation des accidents est déclarée applicable, sous certaines réserves, aux exploitations agricoles ou assimilées (haras, élevage, etc.). Toutefois, ne sont pas assujettis à la loi les propriétaires, fermiers ou métayers exploitant une étendue inférieure à 5 hectares. Mais la loi s'efforce de faciliter l'adhésion volontaire de ces i>ctils propriétaires ou fermiers en leur garantissant le paiement par TEtat de la moitié de leur prime d'assurance. Enfin le texte contient tout un ensemble de dispositions tendant à la diffusion des caisses d'assurances ou de réassurances mutuelles agricoles, dans le cadre de la loi du 4 avril 1900.

2o Domesticité. — Propos. Pugliesi-Conti (Ch., 25 mai 1908, Doc. pari., no 1737), ayant pour objet d'étendre le régime de la loi de 1898 aux gens de maison, domestiques ou serviteurs de toute sorte (1).

1165. — b) Taux des indemnités. — Propos, de Castelnau (Ch., 29 déc. 1919) instituant des allocations temporaires pour tous les mutilés du travail dont llncapacité dépasse 40 0/0 (2) (16 déc. 1911, no 1454) attribuant à l'ouvrier, en cas d'incapacité partielle

(1) Rapp. Chauvin (7 juill. 1909, n" 2659), et Lairolle (26 déc. 1911). — Votée le 25 juin 1913 par la Chambre, la propos, est toujours pendante devant le Sénat. — Signalons ici d'un mot la propos. Doizy, sur les obligations imposées aux patrons qui emploeiit des mineurs de moins de 13 ans (Ch., 1er févr. 1912; adopt., le 22 janv. 1914); et la propos. Raynaldi (Ch \ 20 janv 1920) sur les accidents dont sont victimes les apprentis.

(2) Rapp. Pressemare, 8 juin 1920 (Ch., n° 1029); adoption prr h ChaTi- ^ lo 20 déc. 1920.