CHAPITRE II

DU CONTRAT DE TRAVAIL

rallie à une solution mixte qu'il est bien difficile de justifier théoriquement. Il y aurait rupture, d'après l'art. 56, lorsque la grève intéresse les services publics; dans les autres cas, il n'y aurait que suspension, à moins de manifestation de volonté contraire.

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1207. — Tout incomplet qu'il soit, le projet contient certaines innovations heureuses. Nous avons déjà formulé supra (no« 912 et s.) aiotre acq^uiesoement aux dispositions inscrites dans le titre 1er concernant, soit la définition, soit la preuve du contrat, soit la Tescisioi. ix)ur cause de lésion ou violence (Cpr. le projet de la SociétrC d'Etudes législatives).

Nous avons approuvé également (v. supra, n"' 999 et s.), les dispositions du titre III, inspiré de la loi belge, déterminant les mentions q'ui doivent figurer dans tout règlement, ainsi que la publicité dont sa mise en vigueur doit être précédée. Le titre IV, par contre {Effets du contrat), appellerait de sérieuses critiques, notamment dans celles de ses dispositions concernant les conditions du travail.

Sur ce dernier point d'ailleurs, il suffiiait aujourd'hui de renvoyer aux prescriptions du Code du travail concernant le truck System et les économats.

De plus vives critiques encore ont été formulées, non sans raison, contre le titre V, relatif à la cessation et rupture du contrat de travail. Tout en maintenant le principe essentiel de l'artiHe 1780, le projet envisage successivement les trois f[uestions qui s'y réfèrent .' lo le délai-confjr, dont il maintient et réglemente l'emploi sur les bases arrêtées en 1905 par le Conseil supérieur du travail (2). — 2» La rii|)turc al)usive, ]X)ur laquelle il intervertit (comme le proix>se également la commission, mais en termes plus précis) la diarge de la preuve, innovation que nous approuvons, sans toutefois nous abuser sur sa portée pratique réelle (v. supra, no 1176); — 30 l'effet des grèves. Sur ce point, le projet se

(1) Projet déposé le 11 juill. 1910, par M. Viviaiii, min. du travail, sur Je bureiiu de la Chambre (Doc. part., n» 298)

(2) Bull. Off. trair, 1905, p. 435, 613 et 1074.