CHAPITRE m. - DU CONTRAT DE LOUAGE d'OUVBAGE

travail cii ichambre, ict de la fixation cVun miniinum légal de saUdns [X)iir les ouvrières ^ domicile (v. supra, ««j" 952 et s.).

1218. — Nous citeix>ns en secoml lieu la révision de la législa lion des ^patentes. Il est du devoir strict de l'Etat de venir en aide à la petite industrie dans sa lutte inégale contre les grands magasins, en imposant à ceux-ci des charges fiscales proportionnées aux bénéfice, exceptionnels qu'ils retirent de la réduclion des fr.iis généraux (1).

Il convient, d'autre part, d'offrir aux i>clits détaillants ou fabricants des facilités nouvelles pour constituer entre eux, soit des cooj.ératives d'achats en gros, soit des sociétés de produclion. La coopération, que la petite industrie envisage volontiers comme une machine de guerre dirigée contre elle, i>ourrait être son instrument de salut si elle savait en faire usage, et renoncer à temps à des procédd-i de concurrence au rabais, <iui la ruinent irrémédiablement (v. intra, tit. IV) (2).

Citons enfin, parmi les mesures indirectes auxquelles les [)ouvoirs publics, nationaux ou municipaux, peuvent utilement recourir pour remédier aux abus du swealing : toutes les dispositions législatives ou réglementaires tendant à fortifier l'action syndicale, Jiotamment la constitution d ateliers syndicaux (2) ; — les encouragements, publies ou privés, donnés aux sociétés destinées \x assurer le transiK>rt de la force motrice à domicile (v. supra, no 950) ; — une législation sévère sur labus des li(|uidalions firlive-; {sic, loi française du 30 décembre 1906) ; — le développement de renseignement professionnel.

§ 2, — Obligations du bailleur d'ouvrage (entrepreneur, artisan,

ouvrier à façon .

1219. — Le bailleur d ouvrage est tenu de trois obligations principales. Il doit : lo livrer un travail exempt de toute malfaçon ; — 2o livrer ce travail dans les délais convenus ; — 3" rendre compte de la matière, lorsqu'elle lui a été fournie par le maître.

(1) Cf. suriniposilion des grands magasins par la loi budgétaire du 28 avril 1893; L. sur les patentas du 19 avril 1905; L. de finances du 27 févr. 1912, art. 2, établissant une surtaxe sur les établissements à succtirsalcs multiples, ou sociétés de bazars, etc. — Pour plus de développcnient^i sur ces mesures fiscales, cens. Allix, Traité de léyisiatioi% financière.

(2; V. les détails donnés par Schwie<llan<i sur les organisations d© ce genre •fonctionnant en Suisse, en Autriche, etc.

VT4.A A^« malfaçons — La première obligation