CHAPITRE III. - DU CONTRAT DE LOUAGE d'OUVRAGE
dans 1? réception sans réserve, une fin de non recevoir abso}ue contre toute action en res^wnsabililé (V. Guillouard, t. II, no 793).
1222. — II. Livraison dans les délais. — Le bailleur d'ouvrage doit livrer son traimil dans les délais conu'n:is. — Tout retard non justifié, non niolivé par un cas de force majeure (1), peut lexposer à des dommages-intérêts, consistant dans ime i-éduction du prix stipulé, ou même dans la résiliation du marché.
1223. — Responsabilité de la matière. — Le bailleur d'ouvrage est comptable de la matière, lorsqu'elle lai a été remise par le patron (2). — Celui-ci ne supporte que les risques de perte fortuite.
— C'est ici qu'apparaît neltement l'intérêt de la distinclion proposée précédemment entre le contrat de louage d'ouvrage proprement dit, dans lequel le patron fournit la malière, et le louage d ouvrage improprement dit, dans lequel la maîière est fournie par Tartisan.
a) Du louage improprement dit (l'arlisan a fourni la matière). — En ce cas, tous les risques sont pour le bailleur, jusqu'à la réception (art. 1788 G. civ.), le locataire (c'est-à-dii'e le patron) n'étant, au fond, qu'mi acheteur sous condition que Vouvraje soit acheoé. Conséquence : si la chose périt aux mains de l'ouvrier antérieurement à la réception, l'ouvrier perd à la fois la matière et tout droit à une rému léra ion quelconque.
h) Du louage proprement dit (le patron a fourni la matière).
— Dans ce cas, les risques sont pour le patron, demeuré propriétaire de la matière (art. 1789). Mais, si le patron i>erd la- matière qu'il a fournie, l'ouvrier, de son côté, perd tout droit au salaire (art. 1790). La perte résultant du risque se répartit ainsi entre les deux contractants : le pal'Von perdant la matière première, l'ouvrier ix^rdant son salaire. Sa condition, à ce point de vue, est donc beaucoup moins favorable que dans le louage de services (3).
1224. — Preuve de la faute. — Si l'ouvrier à façon ne répond pas des j-isques, il réi^ond au contraire de sa faute, et doit rembourser au patron la valeur de la matière, lorsque celle-ci a péri
(1) Civ. cass., 3 juill. 1893, S. 96.1.67; Giiillouard, t. II, n^ 816.
(2) Sur les moj'ens légaux deulinés à faciliter, daas les industries du lissa^, le règlement du compte de matières (lois de 1806, 1850 et 10 juill, 1915, Code du trav. liv. 1er, art. 34 et s., v. supra, n^s 1178 et ,s.
(3) Il serait plus équitable de rétablir la règfle romaine, d'après laquelfo les risques de perle étaient exclusivement à la charge du patron, l'ouvrier ayant droif à son salaire (L. 36, locati condacfi, Dig., 19 2). — Sic: art. 2 et 42 in fine du projet de loi sur le contrat de travail.
par s» faute (1). C'est à l'ouvrier, débiteur <!« ^^ ';«^!,''"''°'^ "'"^ corps certain, «u'inoombe la preuve du cas fortuit (2).
1225. - Réception: vérification P«*^«"f' . ""'^^ ,::'/;:^'!^^
t „■ evccDlioa loavrier a droit à son salaire maigre 1 ab.ence
7o faute du paLn. dans trois cas : 1» si la chose pérU par e
>. H la matière ■ - 2o si elle périt après sa réception ,3) ,
r/ene^pét ::ine avant .a ^^^^}^^';;^%^;'^,;^j!r^, a été mi:s en demeure de la recevoir (art. 17J0). 11 'i<=^'''^ P ' "e plus souvent, d'acte écrit constatant la '■^^«P''"» ^ J" ' 1,,^"^ preuve de celle-d peut s'induire de certaines circonstances, ledes
q.e le paiemeut '^-J^ , „ p,,^, „, , ,a m^su.e
Lor^quil s agit d uu ouviaoc o. y \nQ,\ . l'onvrier a tout
la vérification peut se faire p.r parties (art l'^ > ' '7;";^,^ °„^ intérêt à cette vérification échelonnée, ^'^^^'l^^^œt^Z
La mise ^f^ /^^^^^"^^^ ^ ^.^^^^ (sommation, etc.) ; mais il est dans l'article 113^ du coae civu y résulter d'un simple
admis, sauf usages contraires, quelle peut resutter
^rrit^lii^n^irtété récemment complété par la faciatli:! roùvricr à façon, en cas «^e --retireme.t -
deu.x ans. de faire veudre 1 objet au,c ^^tf.V 1905 4 !î) le pri> (L. des 31 déc. 1903 et 7 mars 190o, D. 1905.4.31).
1226 - Perte par déchzl ; co^dilionnemcnt. - La P^^'-'^ <?^ ^^ maliS; do..U loav':-ier est comptable sous .Je.vec^s ca. f —
peut résulter des nécessités mêmes de a f''''"f..'°", .,,3,„g,,t ua exécuté sur une malière preuiiè.e entraîne, en ef.et '«'-''^ "^'" "" certain déchet, dont lonvrier ne saurait être rendu respo.isable.
(0 ou par ,a faute de la personne qu'U se serait substituée: Par...
28 juin. 1885 D. ^l'^^- ^^^^. ^ Lyon, 23 dé.=embre 1802, D. 93.
,2 Req., 19 m^' 18^' °„ ^vg, Baudry et Wahl, t. II, p. 393, 2.229. Cf. Guillouard, t. II, p. '»7, Bauary (3) Req. 4 janv. 1888, D. 89.1.211.
que s'il excède la Inoyenne ordinairement conslatée dans cette industrie (1).
Le calcul du dédliet est plus délicat lorsque la matière pi'cmiôre est suscei)liblc de varier de ix)ids suivant l'élat hy^i-oméliique de l'air, comme la soie, la laine ou le coton. L'on remédie, en ce cas, aiLx fraudes ix)ssibles au moyen dun procédé connu à Lyoïi^ Sainl-Llienne, Milan, etc., sous le nom de conditionnement rfr.ç soies (2).
