CHAPITRE III. — DU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE

par privilège, pour la portion du prix correspondant ^^ ^^'^^f effectué • ils pourront en outre obtenir des dommages intéets (1). 50 et 6o Force majeure et résolution juiiciaira. - Le louage d'ouvrage se dissout enfin, comme le louage de services, soit de plein droil par tout événement fortuit rendant l'exéculion impossible (2) soit par décision de justice pour inexécution fautive des obligations de l'autre partie, conformément à l'article 1184.

m Paris, 17 février 1892, S. 94.2.179. . , r «-.

(T) la fluerre peut-elle être considérée comme un événement de force majeure, permettant à l'ouvrier ou entrepreneur de se dégage.- des liens du contrat? De droit commun, elle n'est envisagée comme telle que si ellea mis ea fait, le débiteur dans l'impassibililé d'exécuter ses engagements (Cass., 24 févr. 1915, Mon. jud. Lyon, 23 juillet). - Mais, à raison des perturbations causées par la guerre de 1914-18, il a paru expédient de fucililer la résilialion des marchés à livre.' conclus avant le 1" août 1914; d'où la loi du 21 janv. 1918, autorisant la résiliation « s il iest éaWi quà raison de l'état de gue.-re 1 exécution des obligatioas de l'un des conirac- Uints «Bntrainera de> chargeJs ou lui causera un préjudice dont 1 imi>ortance dépasserait de beaucoup les prévisions qui pouvaient être raisonnablement faites à l'époque de la convention ».

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