CHAP. IV - DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

Belgique, en Italie, en Suisse et généralement dans la plupart des pays industriels (1).

1236 - Les f:onvenUons colleclwes el la jurisprudence française - Loi de 1919. - Ainsi que nous l'avons fait observer supra, no 4'>2 la jurisprudence était depuis longtemps fixée dans le sens "de' la validité des conventions collectives librement négoc.ees entre les patrons et les organisations ouvrières (2). Il y avait Lut au moins ,accord sur le principe ; mais les divergences ec ataient lorsqu'il s'agissait, soit de déterminer les ^--^^^^:^ de figurer dans un contrat de ce genre, soit de préciser la liste des personnes, in.lividus ou groupenunls juridi<iuen,ent liées par l'accord intervenu, ainsi que les sanctions applicables en cas

d'inexécution. ^ ^ ,, ,« ,1^ f,,^

Lon admettait assez généralement que le contrat colIecM de t avail n'est pas mi simple contrat c'e Iravail-typo, propose a agi emer.t d.es patrons, puisque l'on y voit figurer fréquemment des clauses nui ne sauraient trouver place dans un contrat de travail imhviduei. La plupart des aulem's 1 envisageaient conune un contrat innomme, puisant son caractère obligatoire dans l arlicle 1107 G. civ. (d). Mais il n'était pas sans inconvénient de laisser à la jurisprudence le soiii de circonscrire le champ d'application et les effets juridinues de cette convention, dont la preuve d'ailleurs, en 1 absence de toutes formalités initiales requise à peine de nullité, ne laissait

pas que d'être souvent difficile. ,,.••.

C est ix)ur combler celte lacune que fut dépose par le Ministre du 'travail, le 11 juillet 1910, le projet de loi relatif aux convenUons collectives du travail, devenu la loi organique du 2o mars IJiy, incorporée au Code du travail (liv. !«-•, art. 31-32).

1237 - Lois ^étrangères. - Certaines législations étrangères reconnaissent formellement le contrat collectif. 11 en est ainsi, non Kulcment des lois qui iconsacrent l'arbitrage obligatoire (lois

Cl) Il tenc« aujourd'hui à se généraliser dans les industries extractives, métallurgiques, typographiques, texlilas; il est très fréquent aussi dans les industries du bâtiment, des transports, de la manutention des marchandises (dockers des ports); il est usité aussi en agriculture (viticulture, cWture betteravière etc.). - Cf. les statistiques du BuU. Min. trav.: - les œnvenlio^^^^^ pendant la guerre (1919.165), en 1919 (1920.50o)

en 19'>0 (1920 506); — les conventions collectives en Allemagne en 1918 ri9'>or66V en Suisse, pour l'industrie hôtelière (1920.178), etc.

m Cass 1er févr 1893, D. 93.1.211; 16 déc. 1908, D. 1909.1.76 et note Cini^lant- "l juiU 1910, D. 11.1.201 et note Nast; 2 août 1911, S. 12.1.201 <;t note \vahl; 21 oct. 1916, S. 16.1 sup. 28; Lyon, 10 mars 1008, D. 09. 2 33- Paris 16 févr. 1911, D. 12.2.289 et note M, Nast. "(3) Cf. Passama, M. Nast, Rouast, précités. — V. aussi notre 4" édition^

no 111.