CHAPITRE V. — DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

tufU' i^roressiomiclle. — Sur les sanctions, v. art. r)0 et s. Sur les oriïanes de surveillance et de contrôle, v. art. 0. 39. 10. H» ''1).

1271. Proposition de loi sur l'apprentissage. — I>a mise au I^oinl de la réglementation de l apprentissage a tait l'objet d'une proposili )n de loi votée par Ja Chambre des Députés dans sa séance <iu 2.") septeîubre 1919, et actuellement soumise au Sénat (2). La rédaclion d uîî écrit est rendue obligatoire, contormément à l'avis tnvorable des ffuatre cinquièmes des institutions patronales et ouvrières consultées dans l'enquête de 1901. Les règles de Tapprenlissage sont étendues au commerce. Un examen de fin de lapprentissage est institué.

L'a|)|)renlis-age n'est pas surveillé, malgré les comités de patronage créés par les lois du 19 mai 1874 et du 2 novembre 1892. Aussi, la proposition de loi décide-t-elle que des sanctions seront ai^pluiuées, à la re([uêle de la commission départementale de renseignement teclink{ue. i)ar le cousCiLI de prud hommes et, s'il n'en existe pas dans la lo -alité, par le juge de paix. Les commissions, ainsi, que les inspecteurs du travail, ont la surveillance de lapprentissage. Elles i>euvent l^Lniiter le nombre des apprentis dun même patron, ou même, en cas d'abus constaté, lui interdire d'en avoir.

(1) Il convient de rapprocher de la loi organique du 25 juill. 1919 deux lois nées de la guerre: loi du 27 juill. 1917 sur les Pupilles de la Xation, tendant ^ pourvoir à leur éducation générale ou professionnelle; loi du 2 janv. 1918, concernant la rééducation professionnelle des mutilés et réformés de la guerre. — En ce qui concerne l'enseignement professionnel agricole, v. L. du 2 août 1918. — Pour l'étude du problème de l'orientation professionnelle, v. Bull, de rAssoc. nation, franc, pour la lutte contre le chômage, n» de juill. 1920; La Chambre des métiers d'Alsace et de Lorraine (ibid., août 1921).

(2) Proposition Verlot, du 13 nov. 1917 (Ch., no 3941); rapport de M. Jean LeroUe (Ch., 10 sept. 1919, n° 6509).

1" juill. 1914 (no 355); adopt. le 30 juin 1916. — Ch., rapp. Verlot, du 12 déc. 1918 (n° 4968); adopt. sans débats le 4 juill. 1919.

(1) Il convient toutefois de noter que, depuis le décret du 20 janv. 1920, l'enseignement technique dépend d'un S. -Secrétariat diktat, ratlaché au Ministère de VInstruction publique.