CHAPITRE II LOI POSITIVE. — PROJETS DE RÉFORME

SECTION PHEMIKHK. — Réglementation législative des irstitutions de patronage (participation aux bénéfices, actionnariat ouvrier, etc ), et des habitations ouvrières. — Homestead.

I. Patronage. — 1375. — Rôle du législateur. — En ce qui concerne le patronage, le législateur doit veiller tout d'abord à ce que les ijnvSliUUions patronales, destinées théoriquement à améliorer la (condition de l'ouvrier, ne dévient pas de leur but et ne servent point ,11 masquer des spéculations coupables. Tel est précisément l'objet, soit des lois des 29 juin 1894 et 27 décembre 1895' sur les icaisses de^ mineurs, ou des ouvriers et employés, soit des lois de 1909 et 1910, incorporées au Code du travail, sur la répressi(m du Truck sf/stcm et la suppression des économats (V. supra, nos 975 jjt 1042).

Il doit, en second lieu, stimiuler celles de ces institutions dont l'utilité est recomiue, spécialement la participation aux bénéfices, et la construction de loi,'ements (sauf, sur ce dernier point, à encourager *de préférence les cenvres de patronage social).

1376. — Participation aux bénéfices. — Ccst dans cet ordre d'idées que nous avions, en 1894, dans notre première édition, donné notre approbation au prùicii^e du projet de loi sur les scctâtés coopératives et le contrat de participation aux bénéfices, déposé au mom du îgouvernement par M. Floquet (Ch., 16 juill. 1888, no 1057) qui ayant |cléjà fait l'objet d'une double délibération, soit à la Chambre en '1888 et en 1893, soit au Sénat en 1892 et 1893, semblait sur le {point d'aboutir. Nous com'plions sans la campagne très Ivivc menée [i)ar le commerce de détail contre la coopération, campagne qui aboutit là un vote du Sénat, le 13 mars 1890, refusant jaux coopératives [toutes immunités fiscales. Ce vote était la destruction du projet, dont la discussion ne fut jamais reprise ; si bien que la participation ne possède encore aujourd'hui qu'une charte coutumière ,d'origine jjurisprudentielle (1).

(1) Résumons en deux mots la jurisprudence. Il est généralement admis, sous l'empire de la législation actuelle, que le seul fait, de la part du patron, y 'intéresser son employé dans sa maison, ne modifie pas la nature