II. - LOI POSITIVE. - PROJETS DE RÉFOBME

Il est i>ermis de le regretter. En définissant la participation en T^récisant^ ses effets juricfiques, sans d'ailleurs imposer aux parliez aucun lyirobligaloire, le législateur n'aurait pas seulement nus fm ""Mainis hésiUlions de la jurisprudence il aurait l--^"'^ contribuer à la difm^ion d'un œnlrat, par le :uel les pa ro s hé.i- ^iTse Uer, faute dclre suffisamment instruits de l'étendue des.

obligations nouvelles qu ils assuincnl. ' ^..:,:,,n^ dos

l.r.iournement de la discussion des pro,els ou proposil ons des

lois l)?sur la participation aux bénéfices a eu cependant ce avantage de perm tire à la doctrine de creu er plus profondement rœncept juridique de celte institution, et de l'orienter dans des voies nouvelles.

1377 Une foimnle nouvello: participation aax bénéfices et

à la pe-tion - Di'iH.is 1^ «"erro, e.i effet, le problème a change .laspeC. et da:,s la plupart des pays imlaslriels s'est i«,see une :!<;„'.,e question: - !■> La ,>arti .ipation ^m>^,'^éaé:tces ne , levraU-

^llo pas être ren.Uie obligatoire, au moins <lans ce.lauK-, catcgo^ ries (I entreprises, déiK^"!:""» P'"^ «" '""'"^ de 1 htat . - ■«

(loilollc pas se combiner avec la parlicipalion du personne, a la

'geslioJi (2).

t;'osT"l3.) AK e^d^c. 8'88', S- S"; *Ls si, par i.e seule, ta iLl 'de par'ticfp'aùon ne suffit pas à transformer l^^^^Zr^'^^^en un associé, cette transformation peut s',ndu>rc f^ .,'*'"'■'> ""^^..'^.^l soiros oui s'aioutant à la clause principale, révèlent cliez le patron 1 a/ ; . ^iMak et spécialement de la clause taisant ,:arUc,pcr 1 em- Dlové aux pertes : Lvon. ti janv. 1891, sous Cass., 17 avr. 18<U. S J.l. .^J.l. •^S le contrat «t mret sur les pouvoirs de contrôle du P-'-M-"'. « ^^ ici laura-l-il le droit d'exiger la commumcahon des livres'! La queaion est controvc s.e mais la jurisprudence incline .tans le sens de 1 aff.rma- Z T:.nori.e. sinon la eommunicaUon directe, tout .u> mon.s la représentation des livres à de* mandataires de justice. - Cass. 16 mais 18JJ, ilqf 1 n.l Caen 27 avr. 19011, lieo. de liouen, 1908, 2.212; Poitiers, 8 judl, 1908 D 08 2 341. - Et, les contrats devant être exécutes de l.onne foi, 1 appartiendra auxdits experts de rectifier la comptabilité dans a mesure où eue tendrait à léser les droits ^e remployé par une dissimulât,»,, d^ J,énéfices réels - Cass., 2 févr. 1914, Gaz. Pal., 14.1.299 L ««, 8 dec^ 1919, Gaz. Pal., 20 1270; 31 déc. 1920, M;»" I"d. ,^!'°";/ ^^'^ ' * ^17 et Cf. Lvon-Caer et Renault t. Il, n» 58; Baudry et Wahl, t. 11, p. 117 et

'■ifiro%t%tJ,er\i^'k juin ,m),Tournade (Ch. 17 J-v.1911, n» 676). Sur lîs propositio.K récentes tendant à rendre la participation obl.ga-

'% C^es 'deux questioifs ont été discutées dans tous les Congrès récents de la parlicipalion aux bénéfices, notamment aux Congres de Lyon (1920)et Paris 1920 - Cf. Fagnot, La pari du travail dans la pestwn des ™/repn-;e/ 1919; TerrcI, Romanet, Martin Saint-Léon, ParUcpahon aux Zn'P:\, é ia oesUon (C/iron. sociale juin W^»^^^ A'--"' .^^, /«-. ticipatton du travail à la gestion des entreprises, 1920; J. Godart, La

:954 TiTRio IV. — vuK d'bnskmble sur les institutions sociales

Nous reviendrons plus loin sur la première question, en étudiant les moyens d'acclimater en France la participation ouvrière, consacrée par la loi du 26 avril 1917, mais avec un caractère/ facultatif. Mais, dès maintenant, il convient de nous arrêter au second terme du problème, qui touche aux bases mêmes de Tarmature sociale

Les partisans de la participation du personnel à. la gestion, s'inspirant notamment d'expériences fort intéressantes faites dans certaines usines américaines ( 1) ou anglaises, entendent substituer, au patronat de droit diuin, l'usine constitutionnelle, dans laquelle Je personnel, au lieu d'être étroitement subordonné, serait investi tout d'abord d'un droit de contrôle, puis d'un droit de cogestion lorsque son éducation économique paraîtrait suffisante.

Ce concept a déjà reçu un commencement de réalisation dans plusieurs pays étrangers, notamment en Allemagne, en Italie, en Norvège- au Luxembourg!.

1378. — Lois féfi^nffiTes. — En Xllcnxagnc, le principe posé par l'ordonnance du 13 oct. 1918, et développé dans la loi du 9 févr. 1920 (2) est le suivant. Dans toute entreprise occupant au moins 20 ouvriers ou employés, rinstilulion d'un Conseil d'usine ou d'entreprise (Betriebsrat) est obligatoire.

Ces Conseils, qui sont à la base de lorganisation économique du Rcich telle que l'a instituée la constitution nouvelle (v. supra, n" 515), ne participent pas directement à l'administration de l'entreprise. Mais, en ^dehors des attributions arbitrales et conciliatrices qui leurs sont dévolus (v. supra, n»* 954 et 1282), ils ont un droit de regard et de conU'ôle sur la marche de lentreprise. Tarifs (cf. Comités de salaires anglais), organisation hygiénique et technique du travail, fonctionnement des institutions de pré- Voyance, rien en mi mot de ce qui toujche à la vie sociale du salarié ne doit leur demeurer étranger. La production des bilans et comptes des profits et pertes j^eut être exigée par le Conseil,

jxirticipalioi: mix bénéfices, le salaire ajusté et les Conseils d'usine (Pari, et Opin., mars, 1021); A. Roy, La question du contrôle ouvrier et de la .participation aux bénéfices et à la gestion (Quest. prat., 1921, 74); Uiiibdcn Stock, t.cs dclcgaés ouvriers {ibid., 11)20-1921); Uefourny, Nouvelles tendances sociales (Reu. Cathol. belge, n° déc. 20 jauv. 1920, avec un résumé des doctrir.es de M. Philippart, induslriel et maire de Bordeaux, créateur du groupe des patrons sociaux). — Cf. déclar. de M. Noblemaire à la Chambre, lors de la discussion, en 1920, du proj. sur le nouveau régime des chemins de fer.

(1) Cestrc Production industrielle et justice i,oca1e en Amérique, 1920,

(2) Rev. du trau. belge, mars 1920, mai 1921. — Sur les résultais obtenus au cours de la première année, v. rioftscholk. Les Conseils (f entreprise <^ih'd., juill. 1921). — Cf. Bernstein, La loi allemarde si r .'rv r >nseils dentre^yrise et sa portée (Bull, du Dur. intern. da trav., ii<* 2)^