CHAPITRE II. - LOI POSITIVE. - PROJETS DE RÉFORME

<Jans toute exploiUtion occupant au moins 300 ouvriers ou 50 employés (L. 5 févr. 1921)^ ^.^^.^^^ ^jj

.t'?a rarri=::o?r'26iû;.. ^^o, .y^..^ ^^

11 mars 1921 après quelques mois seulement d applicaliou (2), sont directement inspirés du système allemand. En mue. à la suite du mouvement révolulionnaire davr^-sept

■C G T (V. supra, no 478), un projei ne lui t

9fév 1921 tendant à conféi^r au personnel, ^la"S toutes les

grandes entreprises, un droit de contrôle, d ailleurs hmite, et juge insuflisant par les organisations ouvrières (3) i^u.,„„ées

Celles-ci, en effet, ainsi qu'en témoignent les >«"'-<^^ f ^^"S^"^

en jmivier 1921, entre la Fédération -française) d« »" ™Ri en métaux et l'Union des industries métallurgiques, enteiidcnt ms- U uër sur toutes les branches de l'activité nationale un contrôle syndical <iui ne tendrait à rien moins qu'à déposséder les chefs d'industrie de leur pouvoir de direction.

L'expérience .soviélistc a surabondamment démontre le lé.il de telles œnceptions. Ce sont d'ailleurs les inconvénients d^unemgé^ renée trop directe du personnel dans la gestion des usines, eve es par certa ns incidents récents, qui ont mis le gouvernement <lu L«- Tembonn; <la„s l'obligation d'abroger l'arrêté instituant les Conseils d'usine, avec un carac'.ère obligatoire.

1379. - La solution française. - Actionnariat °^^'}^\- Xoi dxi 26 avril 1917 sur les sociétés anonymes a paxtioipation ouvrière (4).-- Ainsi que nous l'avons fait observer plus haut la participation aux bénéfices généraux de l'entreprise ne s est

(1) fiff du Irau , nov. 1921. - Cf. loi Ichéco- slovaque du 27 fév. 1920

av^il nm ; xti™";' lTco„.e.,>: d;.sine dons ,c Orand-IJucl. de Luxem-

boura lUeu. df f*aris, V' sept. 19*21). „ . . jt / « loori.

(3) Hûutecœur, L-aç,Ualion des ouvriers mélallurgisles en Haie, 1920.

""wBrucotr-nE. - Etudes sur l'actionnariat °r"V"\^""\l\yZnt <i« 1917: - J. Godarl, La part du travail {Que.t. P™' • '»°% "V-S het Oninion sur l'actionnariat ouvrier (Quest. prat., 1910, 6o), •■'•m'^'- X:',ac"on" de travail, 1911; .^ntoneUi, Les -'-- .f '™-; „,^"";9 ? sociétés anonymes à participation ouvrWre (av. ^^^^Jl^^^^^^^y^^t Comlc de Biicv Essai sur l'association du capital et da travail, IJIJ. E°udcssur la loi de 1917: Pic, Us sociétés —'"""'" J^f T^." Mél vrière (Journ. Soc. nov. 1917, et Rc.'. Econ ■»«""'■ °^^ „'H-{^' p„: Kint id (Gaz iudic. et commerc, 1920); Meure! id., avec prtf. 1 er Terou 1919; Laguerre, id., 1921; Deloncle Fer. des temps no,„,aa., 1921, Anto"'e:ii Ànro osdela loi du2i; a-U 1!)!^ /Qaest. pmt. , mi.y>. Wi ■

Trav. préparatoires de la loi de 1917; prop. /. Codart sur les acUons de

956 TITRE IV. — VUE d'kNSEMBLE SUR LES INSTITUTIONS SOCIALES

pas développée comme rescomplaient ses promoteurs. C'est la constatation de cet échec relatif d'une institution bonne et fécondjcen soi qui a incité le lé^fislateur français à proposer à 1 agrément des industriels un tyjxî de participation permettant d'associer étroitement le personnel à la gestion et au profit, en laissant au cajiilal une part importante dans la direction. C'est dans cette esprit que fut votée, en pleine guerre, la loi du 26 avril 1917, sur les sociétés anonijnxcs à pn rt ici jha lion oituricre (1).

1380. — Le régime nouveau présente cette double particularité d'être spécial aux sociétés anonymes, et essentiellement facilitatit. ;Aux termes de l'article 73 (nouveau) de la loi de 1867, « les actions de la société se composent : 1^ d'actions ou coupures d'actions de capital ; 2» d'actions dites actions de tranail ». Ot article est le pivot de la réforme ; c'est lui, en effet, qui a intégré l'action de travail dans le droit français. Une seule différence, essentielle il est vrai, Siépare les actions de travail des actions de capital. Ces dernières appartiennent à des individus, qui en disposent à leur gré ; les actions de travail, nominatives et inaliénables, appartiennent à la collectivité du personnel salarié, constitué en société commerciale coopérative de main-d'œuvre, dont feront partie obligatoirement tous les salariés attachés à l'entreprise depuis au moins un an et âgés de plus de 211 ans.

Du fait de cette inaliénabilité, les fautes commises par les mandataires de la coo[>érative échappent à toute répression. Il y a là un régime û' irresponsabilité orfjunisée, d'autant plus grave que le Conseil d'adminislralion de la société comprend obligatoirement un ou plusieurs membres de la coopérative de main-d'œuvre (2), et qu'aux assemblées générales le nombre des mandataires de la coopérative est proportionnel au nombre des actions de travail par rapport aux actions de capital. — Sur les droits respectifs des deux groupes à la dissolution, v. l'art. 79.

1381. — Criticfiie fr/e la loi : Question de la participation obligatoire. — Cette loi, dont les promoteurs attendaient les meilleurs effets, a grand peine à s'acclimater, et jusqu'ici, six ou sejjt entreprises seulement ont fait usage de la faculté de créer des actions

jouissance du travail., du 17 mai 1909, Ch. ii" 2187 j prop. Chéron, du 23 déc. 1915, Sén. n° 472; ra\)\). Deloncle, du 2Q oct. 1916, Sén., n«> 38G; et Deschamps, du 30 mars 1917, CIi. n» 3207.

(1) Les dispositions essentielles de la loi de 1917 ont été incorporées dans la loi ûu 24 juillet 18(i7 sur les sociétés par actions, sous les art. 72 à 80. — Sur les origines historiques de la loi, v. les auteurs cités plus haut. — Cf. (lécr. 14 mars lin9 (cxleîisio'i à VMçfén'e).

(2) Le nombre en est fixé par le rapport qui existe entre les actions de travail et les actions de Ci\pital (art. 77, L. de 1867).