CHAPITRE II

. — LOI rOSITIVE. — PROJETS DE RÉFORME

de travail Les chefs d'industrie en effet, sont visiblemen e frayes tr ccdroit d ingérence complète reconnu aux repré^en ants élus : perso nel salade dans l'administration inlédeure ^e la société Oue faire si le patronat continue à ignorer la loi nouvelle Ln ^i^l/t-on à rolligation . Il est manil^ste ^Tu^'^^^/ -;;^ dès 1917. dans les milieux parlementaires. En fait, deux grandes loK récentes loi du 9 sept. 1919 sur les mines, et loi du 1( oct I9I9 sur l'énergie hydraulique, ont eu soin d édicter au irom du i>exsonnel certaines modalités de participation obliga^ Ce (V supra, nos 638 et 655. - V. aussi le projet de loi sur le nouveau régime des chemins de fer, analyse s/zpra, ^^^^^^^

Plusieurs propositions récentes ont élé déposées, soit a la Chambre soT au Sénat en Vue de rendre obligatoire dans l ensemble des enU^rises la participation aux béioérices et à ^^ ^^ U^^t d'usine) (1). Avant de se prononcer, la Commission du tiavail de la Chambre a ouvert, à la demande du rapporieur M. J- •-odart, L^vas^e enquête préalable ÇQa. Prat., janv. 20), dont les r-u Ua ne naraissent pas favorables à lobligalion. Quant au Sénat, il l"st'" rt^meiU ^.rononcé ,>our la liberté, V^rVor^ane^^s. commission d'iniliaUve (rapp. Perreau, 30 juin 1920, no .J7).

Av^c M Perreau nous estinaons que le lé.gislateur peut faire lœuvre utUe en proposant a l'agrément des intéressés certains y^>es nouveaux. Mais il dépasserait le but et jetterait le trouble et la confu- Ton dans 1 économie nationale, s'il prétendait les imposer par la contrainte

Il IIAHITATIONS OLvmÈRES : Lois DE 1894 A 1921. - 1382. Lon ne peut qu'appi-ouver également dans leur principe touUs les mesures législalivcs tendant à améliorer le logement popuwîre soi. par un renforcement des pouvoirs de laulonte publique c matière dhvgiônc (V. supra, nos 612 et s.), soit par des encouragements de "diverse nature donnés à tous constructeurs de maisons ouvrières, patrons, associations coopératives O'^J^Ç'^'';^^ Trf a élé lobjel de la loi fra:.çaise du 30 novembre 189^. «^r le,s habitalions à bon marché, remplacée par la loi du 12 a ri 1900, qui elle même a élé amendée par toute une série de textes, dont les principaux sont indiqués en note (2).

(1) Propos, Brou.se, Ch. 20 janv. 1020. n« 193: f:o<f«( Sén. 8 juin IflW. Cf. Mircuux, La ,M,rlici,Hition obligaloire aux bintjwes, 1920 (co„cl.

■^lorut'Smos- sur U.s habUaliom cumères ou û bon marché^ - France: , ofs dos 23 éc. 1912 (créalion d'Oftice. publics), 31 mars 1919 su .venious")^! août 1919 (siiualion cr.éc par la guerre aux Soc. d'h:,!,,!. a .ou nous) -1 am ^ oclohre 1919 (olovation delà valeur

;'":;uve : t , r^ nui ""'." '2;., 2.; . ■>...,, .7 octobre ,9.9 <<mccs,uWcs ùaus les régions dévastées), 27 juillet 1920 (e.npruul de 20D maliens de

058 TITRE IV. — VUE d'ensemble SUR LES INSTITUTIONS SOCIALES

Résumoiu brièvement réconomie de la législation en vigueur (L. de 1906, et textes jws teneurs). De larticle 1er de la loi de 1906 il ressort que lliabitationi à ton marché, api>olée à bénéficier des faveurs légales, se détermine non par la qualité de Toccupant (sous cette réserve toutefois que les locataires, devant appartenir à la classe des personnes peu fortunées, seront en général des ouvriers ou employés), mais par la valeur locative de la maison (ou des logements pour les maisons collectives), la valeur du

Xa Ville de Paris), 31 juillet 1920 (maxima relevés de 40 0/0), 5 août 1920 (construction d'habitations provisoires dans la banlieue parisienne)^ 26 février 1021 (taux et moda'i'és des prOts consentis par l'Elat, sur le crédit de 300 millions). — V. aussi les détTCts organiques des 17 août 1912, 3 mai 1913, 25 juin 1919 (familles nombreuses), 5 août 1920; circulaires du Min. du travail, du 2G sept. 1918, 5 déc. 1919, et du Min. de l'Hygiène, du 21 mars 1921 (assurances et prêts), 21 août 1921 (rôle des Offices publics, standardisation des matériaux, etc.). — Cf. les lois tendant à. (encourager la petile propriété rurale: L. 10 avril 190S, dite loi Siegiried, pur la petite propriété et les maisons à bon marché (sociétés de crédit immobilier), 2fi févr. 1912, 23 déc. 1912 (titre IV), 21 mars 1915 (avances aux mutualités), 11 fév. 1911, 28 oct. 1919, 10 avril li»21 (avances des Société.s de célit immobilier en vue de faciliter l'organisation et raménagement de petites propriétés rurales d'une valeur maxima de 40.000 francs, maison H. B. M. comprise) . — Cf. aussi les dispositions édictées en vue d'activer la reconstitution des régions dévastées, et le retour à la terre de^ mutiles : — L. 9 avril 1918, 5 et 10 août 1020, sur l'aoquisàlion de ])€li!e\> propriétés rurales par les pensionnés militaires et victimes civiles de la guerre; L. 17 mai 1019 réglant la situation des ac*quércurs d'habitations de famille et terrains; L. 15 août 1920, fixant le régime légal des Coopéraliues de reconstruction. — Cp.: L. belge du 9 avr. 1889, mo<litiéc par les lois des 18 juill. 1893, 16 août 1897. — V. aussi L. anglaises das 18 août 1800, 9 août 1890, 11 août 1903 et 3 déc. 1909 (Bull. Off. intern., 1911, LIX) ; L. autrichiennes de> 9 févr. 1892, 21 déc! 1910 et 1" sept. 1913; L. prussienne, 23 août 1899 et L. allemande du 10 mai 1920; L. danoises, 26 févr. 1898 et 5 mars 1909; L. italiennes des 20 mars et 31 mai 1903; L. luxembourgeoise du 14 déc. 1914; L. espagnole du 12 juin 1911. — Il convie it de remarquer qu'en Angleterre, en Prusse, au Danemark, en Italie, en Suisse, en Hongrie, etc., les communes sont expressément aulori-^ées à construire elles-mêmes des logements ouvriers. — Beaucoup d'entre elles ont largement usé de celte faculté. — V. rapp. de la délégation municipale lyonnaise (Hall, munie, de Lijon, 1913).

BiBijf GUAPHiE. — Aux ouvrages cités supra, n" 1317. adde: — .Strauss et Baulez, Habitations à bon marcha, 1007; Pic, L'habitation onvrit're et Içt législation française, 1007; Turot, Les hibitations à bon marché et la législation (Eei>. polit, et pari, 10 mars 1907); Baret, Comment de la lo' de 1906, 1908; Hibot, La petite propriété française et la loi de 1909 (Réf. soc. janv. 1909); Bonnevav, Participation des communes, des départements et de PEtat à Vœuvre des H. B M. (Quest. prat., 1912, p. 188, 352); Gide, II, 490; Lardcur Becquerel, Prananl, Traité des .sociétés de crédit imm'b l er Breton. La crise du logement (Pari, ef Opin., 20 févr. 1921); Lavigno, Les habitations à bon marché {ibid., 20 juin 1021), — Cf. JRec. de docum. du Min. du trau., 1919.