CHAPITRE II. - LOI POSITIVE. — PROJETS DE RÉFORME

en vue d'encourager la oonstruction des logements ouvriers (L. de 1906 art h'^). Leurs rapi>orts sont centralisés au mmistere de l'Hygiène par le Conseil sui^rieur de-s liabitations à bon marché, qui prépare tous les règlements et étudie les réformes nécessaires.

Par dérogation au droit civil, l'indivision peut être maintenue, pendant cinq ans, à partir du décès du propriétaire, à la requête, soit de l'un des enfants, soit de l'époux survivant, pour\ru, sil nj^ a pas de descendant, que le survivant soit copropriétaire de la maison au moins pour moitié et qu'il l'habite au jour du (teces. Elle peut également, s il y a des mineurs parmi les descendants,^ être maintenue pendant cinq ans à partir de la majorité de 1 ame des mineurs sans que la durée totale de l'indivision puisse, a moins d'un accord unanime, exOéder dix ans. - Cîiacun des héritiers et le conjoint, s'il a un droit de copropriété, a la faculté de reprendre la maison surestimation (art. 8) (1).

1386. — Résultats obtenus; réformes projetées- — Malgré les entraves excessives apportées à l'action des municipalités par la loi de 1906, les résultats obtenus depuis la mise en vigueur des lois de 1906-1908 étaient des plus encourageants, à la vedle de la

ffuerre. . . , ,

L'accroissement du nombre des sociétés d'habitations a bon marché, eoopératives ou anonymes (307 en 1910, 410 en 1914; avait été de 25 O'O en quatre ans. Leur capital nominal était, fin 191^, de 74 millions, les terrains et constructions représentaient plus de 44 millions. Mais à ce chilFre il convient d'ajouter la valeur des constructions édifiées, en dehors du régime des lois de 1894 et de 1906. par d'importantes fondations privées, telles que la fondation Rotschild dont le capital initial, grossi annuellement des bene fices mis en réserve, était die 10 imillions. ^

De leur côté, les caisses d épargne avaient participe a 1 œuvre du logement populaire (prêts ou construction directe) pour 15 millions environ, la Caisse des dépôts et consignations (prêts) pour plus de 5 millions ; lassistance publique de Paris avait construit en régie plusieurs immeubles, et avancé à diverses sociétés des sommes importantes (2).

(1) Sur les combinaisons offertes parla pisse d'assurances en cas de décès ^ux acquéreurs ou cou^structeurs, v. Tart. ^ -^\\l''\^^\.l^^, r. Sur les prêts à taux réduit (2 0/0) pouvant être ^^^'^'^'^'^.J^l'f}'^^ "^^ sociétés régionales de crédit immobilier qui ont pour objet de faire des Ta ce , en vue de la construction de maisons à bon -'?-j^^' ^^^^ -.^,^.^3 sition de champs ou jardins, v. les art. 2 et s. de la loi du 10 avr. IJOS amendée en 1912, 1913 et 1921, re alive à la />/'/'%^Xm à V V sac^Tt sons à bon marché. - Sur l'extension des lois «./ .^^„ .^^V nro^r^ à la Lorraine, v. Brouilhet. Habitations à bon marché et petites propriété'} rurales (Ouest, prat., 1921, 67). » . ^ 1 i.-i.

I2) Seuls les hospices et bureaux de bienfaisance se montraient plutôt

tt

LÉUISL. InD.

D62 riTRE IV. — VUE d'ensemble sur les institutions sociales

Les villes étaient entrées à leur tour d^ins cette voie: Lyon, Lille, -\rras, etc., avaient coopéré financièrement (cessions de leiTuins, garantie d'intérêts, souscription d'actions), à la constitution de sociétés d'habilalions à bon marché, civiles ou cooi)éralives. Paris venait de \'oter le princi[)e d'un emprunt de 201 millions, dont la j'éalisation, échelomiée sur plusieurs exercices, devait permettre de irajisfornier profondément l'aménagement des quartiers popu'aires 3 es plus déshérités (1).

1387, — La guerre, puis la crise économique, devaient i:>endant j>lus de six ans, paralyser tous les effels des pouvoirs publics et 4les œuvras privées en vue de 1 extension du logement jwpuîaire. Malgré les facilités nouvelles résultant de l'ap|>lic:ition des lois de 1919-21, l'œuvre, viiale cef>endant i>our l'avenir du pays, ne pro- :gressc que lentemeint.

Aussi le Ministère de Thygiène a-t-il cru devoir, en mirs 1920, 4t>nstilucr une Commission extraparlementairc chargée de préparer la refonte et la codification générale de nos lois sur les H. B. M., en. vue de développer encore les moyens de crédit mis à la disposilion des constructeurs, Sociétés et Offices publics, de coordonner 1(!ur action, et de simpUricr les formalités et enquêtes préalables à l'octroi des subventions et avances (1).

Le rapport présenté par M. Louchaur au nom de cette Conmisiiiisisioi: est une oeuvre considérable. Ses conclusions tendent : lo à 1 établissement d'un vaste programme financier en vue de la cjns- Iruction en 10 ans, de 500 000 logements économiques et salubres (isolés ou groupés en cités-jardins aux abords des villes) ; 2'^ à la ^nidification des lois existantes ; 3o à la standardisation des matériaux ; 4o au développement des moyens de transport en cora- 3nun dans la banlieue des grandes villes ; 5^ à la cré ition de certains organismes destinés à miificr et renforcer l'action du poux-air central sur tous les points du territoire, dont le principal serait iHi Office national du logement salubre et économique femprunlé à la loi belge de 1919).

Les Chambres sont actuellement saisies de divers projets ou pro- IxDsîUons inspirés de cette étude d'ensemble. La Chambre a même

Téfractaircs. Signalons cependant quelques hospices du Nord (Armentières, •lamines), les bureaux de hienfaisance de Nancy, Lyon, etc.

il) Les habitations à bon marché ù Paris, Lille et Lyon (Quest. prat.^ Î'.»r2, p. 14.3 .— Sur les omets (le la Ville de Paris, et du dép. de la Seine, ■V décr. 2.S j:inv. l'.)14 et ISjuill 19ir>

C2) Pour l'étude des principaux projets ou propos, de lois relatifs aux IL B. M., cous, notamment: Bull. Min. Traif., l!»2l, p. XVI; Breton, La- ^'ign«, op. cit. y Roy, Des réformes à apparier à la législation des habitiilwns à bon marché (Quest. prat.^ oct. 1921).

CHAPITRK H.

LOr POSITIVE. — PROJETS DE REFORME

•voté, le 30 déc. 1920, le projet gouvernemental (1) relatif à la codification des lois sur les H. B. M. ; mais ce projet, (moins les articles concernant les avances de l'Etat, détachés de l'ensemble, et devenues la loi du 21 fév. 1921) ,est toujours en sus- I>ens devant le Sénat.

Sans eu attendre le vote, les Offices publics, dont Taction sera facilitée par les modifications récentes apportées à la loi sur les expropriations publiques (expropriations par zones, 6 nov. 1918' et conditionnelle, 17 juillet 1921), par la loi du 14 mars 1919 sur les plans d'extension, et aussi par l'attribution, trop parcimonieuse encore des terrains déclassés des places fortes (Paris, Lyon, Lille, etc.), se sont résolument mis à l'œuvre. Déjà, plusieurs cités ouvrières importantes, du type cité-jardin, commencent à s'édilier à la péripbérie des grandes villes françaises.

1388. — Loi du 12 juillet 1909 sur le bien de famille (2).

Depuis quelques années, un mouvement assez vif se dessinait ea France en faveur de lintroducLion, dans notre droit, du régime ■américain du homestcad, dont il convient de rapprocher le Hoferecht germanique (indivisibilité des biens de famille), pratiqué en Allemagne et en Autriche, les allotments acts anglais (V. supra, no 160), et la loi danoise du 1er mars 1899 {Quest. prat., 1909, p. 211) sur le lotissement des bieins ruraux. — Saisie de diverses propositions (Léveillé, 16 juiln 1891, no 717 ; Lemire, 10 juin 1902,

(1) Propos. Lcsachc, Ch. 19 déc. 1919, n» 81; Bomcr-Lapierre, 26 fév. 1920, Ch. no 401; proj. du Min. de l'iiygiène sur la codification des lois, H. B. M., Ch. 20 avril 1920, n» 741; propos. Bonneuaij, Loucheiir (Ch. août 1920, n<^ 1336), tendant à la construction en 10 ans de 500.000 logement économiques, comportant mie émission annuelle, par les Offices publics IL B. M., de 750 millions de francs d'obligations. — Cette dernière propos, a été, avec l'agrément du gouvernement, incorporée au projet de codification. — Cons. sur le texte détinitil", adopté par la Commission, et voté par la Chambre le 30 décembre 1920, les deux rapports très complets, de M. Bovier-Lapierre, Ch. 26 juin 1920, n» 1128, et 17 déc. 1920, n» 1859. — Cf. propos. Bonnevay, relative aux associations coastituées en vue de faciliter le logement des familles nombreuses (Ch. 11 avril. 1918, n<^ 4580, adopt. le 20 févr. 1919); proj. relatif à la création de services municipaux de logements vacants, 3 fév. 1920, Ch. n° 260, adopt. le 29 mars 1920.

(2) Textes: L. 12 juilL 1909 (D. 10.4.1); L. de fin., 8 avr. 1910, art. 13; décr. 27 mars 1910 {Bull. Off. trau., 1910.54); circul. du min. de l'a^. du 15 juin 1910.

Bibliographie: Bureau, Le homestead, 1891; Violette, Le bien de famille {Reu. polit, et pari, 1901, 1.60 et 3.219); Trémeau, Le bien de famille, 1910; Vatticr, id. (préf. Lemire), 1910; Des Combes, Le bien de famille, 1911; Guillard, id., 1911; Neulat, id., 1912; Mlle Dyvrande, ibid.^ 1912; Bordeaux, La npiwelle législation immobilière et hypothécaire, th. 1917. — Cf. Blondel et Brouilhet, Popid. rur. de V Allemagne; Souclion, Propricfc paysanne; Gide, Ecoiu soc, p. 569; Bry, 5^ éd., p. 843; Dali.. Rcp. pratique, v° Bien de famille.

964 TITRE IV. — VUE d'ensemble SUR LES INSTITUTIONS SOCIALES

no 18), et d'un projet gouvernemental, présenté par le ministre delagriculture, M. Ruau (Gli., 31 janv. 1905, no 2214), la Chambre se rallia ià ce dernier projet, quelque ïpicu amendé (séance du 13 avr. 1906V Ce texte, légèrement modifié par le Sénat, est devenu la loi du 12 [juillet 1909, dont nous nous bornerons à résumer brièvement iéconomie générale.

Le bien de famille i>eiit comprendre, soit une maison ou partie divise de maison, soit à la fois une maison et des terres attenantes ou voisines, occupés et exploités par la famille, le tout d'une valeur niaxima de 8.000 francs. La constitution du bien de famille résulte d'une déclaration reçue par un notaire, d'un testament ou id'une donation. L'acte est affidhé pendaat deux mois à la justice de paix et à la mairie- de la commune. Passé ce délai, dans lequel peuvent être inscrits tous privilèges ou hypothèques garantissant des créances antérieures, Tacle est soumis à l'homologation du juge de îpaix Dans le mois qui suit 1 homologation, l'acte de constitution doit être transcrit à peine de nullité.

A partir de la transcription, le bien de famille ainsi que ses fruits sont msaisissa!bles, même en cas de faillite ou de li(iuidation judiciaire ; il n'est fait exception qu'en faveur des créanciers antérieurs inscrits ^ar^ le délai de deux mois i>rérappelé. Il ne peut être ni hyix>théqué, ni vendu à réméré.

Malgré la pid)licité donnée à la loi et à la circulaire, ce texte est encore peu connu, et le nombre des iconslitutions cffectui'es est presqu'insignifiant (1). Mais ce n'est qu'à la longue que les lois de cette nature pénètrent dans l'usage et produisent tout leur effet utile (2).

(1) 243 biens de famille seulement, d'une valeur moyenne de 4 à 5.000 fr.,. étaient constitués en 1914 (85 dans les villes, 185 dans les campagnes;.

(2) L'un des principaux griefs formulés contre la loi de 11)09 est qu'elle enlève tout crédit au paysan. Cette assertion est inexacte. En effet, la loi du 19 mars 1910, insliluaut le crédit indioiduel à long terme (15 ans au plus) pour les pelies exploitations rurales (8.000 francs au plus), décide i'oiinellement que les exploitations auxquelles des prêts auront été consentis ipourron- être constituées e;i biens de lami.le insaisissables. Quant au. propriétairc d'un bien déjà constitné qui voudrait par la suite solliciter d'une société de crédit agricole une avance à long terme, il ne pourra évidemment pas offrir de garantie hypothécaire, s'il ne possède pas d'imïncubles libres; mais il pourra offrir en gage une police d'assurance en cas de décès (L. de 1910, art. 2). La loi de 1909 n'est du resle pas le seul texte législatif tendant à encourager la petite propriété rurale. Nous €n avons cité déjà plusieurs (v. supra, n° 1382, en note). Mentionnons

également les lois du 27 novembre 1918 sur le remembrement de la propriété rurale, et du 31 oct. 1919 autorisant les déparlements et les commnnes^ à acquérir des terrains et des domaines ruraux, à les lotir et à les revendre, en vue de faciliter l'accès à la petite propriété des travailleurs et des personnes peu fortunées.