CHAPITRE II. - LOI POSITIVK. - PBOJKTS DE BÉFOBME

1414 -. Lois de 1889-1899, amendées en 1911 et 1916, sur 1 as surauce obligatoire contre l'inva.idi.é et la vieillesse. - ous l^s Salariés do.It le salaire, Iraalement ou gage n excède pas 1 00» ark« par an (ouvriers des villes ou des campagnes, employés domesliîucs ie s de mer., sont assurés, obligatoiiemenl, à PaK.r <e se^e ans ( 1) L'assurance domie droit : l" è une renie d:nnalid,lé due à n' nportc à quel âge si nnca.xicilé de travail (réauction de plus des deux tiers de la c-.paeité normale) est permanente, pour^aI que des l"em",s aient été effectués pendant 500 semaine,, soit douze ans en moyenne (sans préju.li.^ d un régime IransUoire; ; - 2» .i un* pension viagèix; de retraite à lige de BoLxanle-emq ans (2,, pour^u Tu" tes versements aient été effectués pendant 1.200 semaines soi ?rJ,le ans en taoyenne (ici encore, des mesures transitoires sont

'"Te^^ux de la rente ou de la pension varie suivant nm,»rt,n«- et la durée des retenues effectuées sur les salaires ; rete- 1"^ dont le tau., varie suivant la classe à laquelle appart.en l'assuré, ceux-ci étant répartis en cinq classes, d âpre le ch.f^re de leur salaire a.muel r9 à 23 fr. par an, '■^^''"''l^]- J'^l^'-^J^ Les patrons contribuent à la constitution du capital nécessaire au ^èrvicèdes rentes (4) par une <x>ntribution é,a,e au montant

couches, améUore rassurance-accidents, et fait bénéficier de fassurance plusieurs catégories nouvelles de satanés. , ^ ,rois lois

Au moment de mettre sous Presse, nous parvient >« J ^ ^assurance

d'assurances allemandes, datées du 23 juil^t IJ^I, " allocations des femmes invalidité-vieillesse, fa.ssurance des employa, et les «"°f '^°°' ^j^le de

en couches. L'objectif commun de ces ois, dont il "°"' ^^ ^^^i^tion du donner ici l'analyse, est de relever <^<'"'''^f„^^l7^^'' ™ „ence le taux des mark, le chiffre des cotisations, e^, J- ,™';„t sonlX":' en 8 Casses

rir df rrcirsse^VtS- X-à^l^ -us. e. .a Classe H

~r.rit"co^ir'rid?rar^pt;raendîe"?obUgatn aux artisans ...vaillant

à '^L^^tT^éZ de .récision du ^^^^^f^^^Z '

vailleurs libres ont la faculU .f» P^J''^^^/ f. '|,Y abaissé à 6.5 ans par (2) L'âge de la retraite était de /O ans, il a eie

" a)'u''roi'de'Ï8"9Tsensiblement élevé le taux des f"'-. '-/^'^^ '',^7

va?dU%scille'= intre les minima de "«;:,3f ^^-r'-^Ta" e^si. l^^de

et pourra s'élever jusqu'au maximum ^e 4oO ma.ks I

vir liesse esl fixée respect ivemen, suivant la classe aux cm

m. 1-n OT) <-t 3in marks — La moyenne de; pensions aiiouLes y>

14.S, 1,0, 2W cl 230 ma.ks^ ces chiffres ont été profondémeU modi-

est rcssortie à K)b mai ks. lous «c unu^'^e des sala res et de

fiés depuis la fin de la guerre à raison de la h^"^ ." "'^ ^^^.„,^ ^^ct

la l,niss..Ml„ mark Mais """^ "•»™":, P" "°^',/;°„t'^) c"s taux viennent des taux actuels (salaire ■"«■""■"'. « ^cf 1921 par la loi du 23 juill. eux-mêmes d'être majorés, à partir du 1" oct, lJ.ii, par .a

•T4) L'assurance-invalidilé allemande re,iose o„ Hfet sur ^^^^/^^ '^ capitalisation (pour la comparaison des systèmes ce la y

982 TITRE IV. — VUE D' ENSEMBLE SUR LES INSTITUTIONS SOCIALES

des retenues imposées laux ouvriers ; lElut, de son côlé, contribue au paiement de chaque i>ension uiie fois liquidée par une subvention fixe annuelle de 50 marks. Les paîrons sont tenus d'avancer les cotisations (hebdomadaires) piu* l'apposition de timbres sur une isortc de livret lou carte-quittance (1) ; les rentes une fois liquidées, sur la présentation du livret, sont soldées par l'administration des ix)stes. ,

1415. — L administration des postes joue d'ailleurs simplement le rôle do banquier. C est une administration d'Etat spéciale, siégeant à Berlin, — ï Office impérial des assurances, — qui est chargée <lc veiller à l'exécution de la loi, et de délivrer les avis de paiement. Chaque établissement d'assurance (Versicherungsansfalt), bien que soumis au contrôle de rOftice, constitue une i3ersonne morale, ayant son patrimoine propre, et administrant sous sa responsabilité les capitaux encaissés par lui. A la tête de chaque Office (31 établissements régionaux et caisses dq^ syndicats patronaux assimilés) est un conseil de direction {Vorstand) assisté dun comité (Ausschulz) cx>n\\yosé de patrons et d ouvriers ou employés en nombre égal ; chacun d'eux comporte également, au siège social, un tribunal aii)ilral, looraprenant un ])ré aillent et un suppléant nommés par 1 Etat, et des assesseurs jîatrons et assures en nombre égal. Ce tribunal ^statue, sauf recours ^ l'Office, sur les contestations soulevées par les ayants droit.

1416. — Assurance des veuvas et orphelins (2). — Cette assurance au décès, ou assurance des siirvioanfs, qui vient se greffer sur rassurance-invalidilé, est certainement l'une 'des innovations les plus heureuses de la loi de 1911. Elle comporte cinq éléments : — 1» la rente viagère de veuve, dont le taux, basé sur le! salaire que recevait Je mari assuré, ne peut excéder 47 pf. 1/2 par jour ; celte rente n'est allouée qu'aux femmes non i)ersonnellement assurées, et invalides, ic est-à-dire incapables de gagner

de la réparlilion, v. supra, n° 1061). Remarquons du rede que les caisses régioiiaic;. (au iioaibrc de 10) joui>se:it d'une assez grande ld)iTlé pour le placement de leurs réserves. Grâce à celle déccjitralisalion, leurs énormes réserves (1.575.200.000 marks fin 1909, plus de 2 milliards en 1914), au lieu de s'immobiliser- en rentes sur l'Ela!, ont élé en grande pariie affectées à des œuvre-, sociales (sanaloria, hôpitaux, maisons ouvrières, créilit et travaux agricoles, etc.), qui ont le double avantage d'améliorer l'hygiène publiquo et d'alléger les charges de l'iussurance, d'autant moins lourdes que la morlalité ou rinvalidilé sont en pro]K)rtion dccroissanle. — Résultats statistiques de rassurance ouvrière en Allemagne pendant le quart de siècle 1SS5-1909 (Bull. Assur. soc, 1910, p. 438 et s.).

(1) A moins que la circonscription régionale n'autorise un aulre mode de règlement.

(2) Bull. Assur. soc., 1909, p. 167 et s., Quest. prat., 1910, p. 235.

CHAPiTRB

U. - LOI POSrilVB. — PROJETS DE B^FOBME

le tiers du salaire normal dune femme bien i^rtante appartenant 1 if même condition sociale; - 2o la rente d orphehns p v.ble aux enfant, légitimes laissés i>ar un assure -aie et au^ enfants déjà orphelins de père laissés par une assur e Chaqu^ entant a droit à la rente jusquà l'âge de ^^^^^/^^^ ' .^^"j^^^^ des sommes allouées ide ce chef ne peut excéder le montant de le pension qu^eût touchée ^e père si, au Ueu ^e moun , d eut été frapiV' d'incapacité permanente de travail: - 3^ la lente oe v^uf a louée à lin valide, lorsque la femme décédée représentait ,L principal gagne-pain de la famiUe ; - 4o le secours cte veuve (miwergcld), égal à 12 mensualités de rente plus 50 mk^ payes iar l'Etat, alloué ^près décès du mari ,à la veuve valide ; - 5o la dot d^orphclins (petit capital une fois payé cor ^'^s pondant pour chaque enfant à huit mensualités de rente d'orpheans plus ?^ nik 3/1 pavés par lEtat). Cette dot est versée au moment où es olphels attei.Lnt ,15 ans, n'ont plus droit à 1^ -;^';^;;lement dans l'hypothèse où les deux époux auraient cotise pour la rente d'invalidité.

1417 - Assurance des employés prirés ÇL. 25 déc. 1011 W-

- Cette loi, édictée en faveur des classes moyennes, en quelque

sorte à litre de compensation des charges que l'assurance ouvrière

mpose à l'Empire, assujettit à l'assurance tous '«^^^^ .°y- ^8^/

gnant moins de 5.000 m., répartis en neuf ^^'^^^^^ ''^'J^';''"'?"' ^ L'assurance a pour obje^ de leu.- allo-ie. des pens ons de rebute à «5 ans, d'invalidité à tout âge, et des rentes en cas de deces, aux veuves et orphelins.

14=18 - Lois sur l'assurance contre la maladie (L 13 juin IsSlo^mée par les lois des 10 aur. 1S92. WJuin "^«^ ^^ -- 1903 et l'J imll. 1911). - La loi allemande du 13 jum 1883, a la S rcnœ de la .loi sur lLnvalidi,é et la vi-Uesse. s'est bor.^e a ,x>ser le principe de l'obligation, pour tous les ouvriers 'le • '"d -s

rie manufacturière (avec faculté, pour le. autori'.es o- es détendre lobligalion auK ouvriers ng.ico'.es, aux e.np.oyes le comm œ. etc.) mais elle nu pas créé d'organisme "-■!- ^ -'- ^ pourvoir au service ,le l'assurance. 1=' Poisse communale est la ba^ Z système; mais la loi laisse cependant ^"•''•;^,^^';' .'^^.„~1, tant au contrôle administratif, les caisses des '^^'^^f'>^X;^ taiU antérieurement à 1884, :pourvu quelles ^'^'^^'^'^^'^^\^ ciaires des avantages égaux ou supérieurs au '""-™";'" ^'^^ i;«!^^ loi: caisses de secours mu'.uels, caisses de fabriques, caissess co.po-

ratives, caisses ouvrières gérées par les ouvriers eux-mêmes.

(1) Bull. OU. Irav., 1912, p. 155 et 268.

■Xi'

984 TITRE IV, — VUE d'fNSEMBLE SUR LKS INSTITUTIONS SOCIAIES

Les caisses de maladies étaient alimentées pour les 2/3 par un prélèvement obligatoire sur (les salaires (variant entre 0.50 et 3 0/0du salaire moyen) et pour 1/3 par une contribution des chefs d'entreprise . depuis la )loi de 1911, ouvriers et patrons fournissent une cotisation égale et pont égalemeut représentés dans les comités de direction, dont la (gestion échappe ainsi à la mainmise ouvrière.

Le champ d'application de l'assurance a été progressivement étendu. C'est ainsi que la loi de 1900 a fait bénéficier les travaill'-urs à domicile du régime de rassurance-maladie, et qu'à son tour le législateur allemand (de 1903 a étendu aux employés de commerce le principe .de l'obligation. Enfin, la loi de 1911 en a, fait bénéficier les ouvriers agricoles, les domestiques, les artistes dramatiques, etc.. ; si bien que le toUU <\es personnes obligatoirement assurées contre la maladie, dépassait 18 millions en 1912 t

1419. — Des lEtats possédant un régime analogae au. régime allemand. — Le jrégime allemand a eu des imitateurs. Nous retrouvons la trilogie jdes assurances (maladies, accidents, vieillesseinvalidité), dans les (législations ouvrières du Luxembourg (L. 31 juin. 1901, 12 mai 1905, 6 mai 1911 et 2 juin 1914) ; — de«> Pays-Bas (deux lois du 5 juin 1913, Bull. Min. Trau., 1914, 138) ; — de la Roumaiiie (L. 25 janv., 7 fév. 1912, 26 avril-8 mai et 31 ïnai, 12 Juin 1913, Ann. Lég. trav., 1913, 753) (1); —de la Suède (L. (4 juillet 1910, 30 juin 1913, Bull. Min. Trav., 1914, 138) La loi /suédoise présente toutefois une physionomie tout à lait spéciale, l'assurance vieillesse invalidité instituée par la loi de 1913 étant obligatoire, non seulement pour les salariés, mais pour tous les Suédois des deux sexes, de 16 à 60 ans.

En Russie, sous le régime tzari.ste, les assurances accitlent et ma ladie seules étaient obligtitoirps (L. 20 nov. 1911, 23 juin 6 juillet 1912 (2). — Sous le régime soviétlste, l'assurance obligatoire, contrepartie de l'obligation au travail, a été étendue à fous les risques, chômage compris (décr. 31 ocl. 1918, Bull. Min. Trau 1920-, 315.

Autres Etats de iL'Europe continentale (3). — 1420. — Dans les autres Etats, ^'assurance obligatoire ne fonctionne que partielle-

(1) B€lIom, Les assurances ouvrières en Roumanie (Econ. Fr., 7 mai 1914).

(2) Bellom, Les assurances ouvrières en Russie (Faon. Fr., 13 déc. 1914)

(3) Nous ne citons ici que les Etats pratiquant une ou plusieurs formes d'assurance obligatoire, autre que l'assurance-accidents. Pour les Etats pratiquant exclusivement l'assurancc-accidents, y. supra, nos 1059 et s — Aux Etats-Unis, la question des assurances sociales est posée Le bureau du travail de Washington a même publié, en 1911, les ré-sultats d'une vaste enquête sur les systèmes pratiqués en Europe {WorkmenS insurance and