CHAPITRE II. — LOI POSITIVE. — PROJETS DE RÉFORME

risque professionnel est proclamé par la loi, ^on seulement pour les accidents proprement dits, mai^ aussi pour les maladies p 'ofession-

nelles (V. supra, no 1072). , . , ,

Cette gigantesque construction sociale a 1 inconvénient de coûter très cher, et l'Angleterre, forte de sa richesse accumulée, était peut-être le seul Etat qui pût, avant la guerre, envisager sans alarme excessfve le formidable fardeau de 19 millioiis de L. (près de 1/2 milliard, d'après les évaluations de M. Lloyd George) qui allait peser de ce dlief sur le budget jialional. Aucun Etat ne s était e.igagé jusqu'alors aussi avant dans la vole des dépenses so-iales. L'Allemagne, même depuis la loi de 1911, ne prévoyait pas une dépense d'Elat supérieure à 150 millious ; la France, elle, allait inscrire à son budget de 1913, 200 millions environ, pour arriver en période constante à 300 millions (220 m. pour rassurimce-vi2illesse, 80 m. pour l'assistance aux vieillards indigents).

Mais il convient, dans les déi^nses de celte nature, d'envisager le iTendement. A ce point de vue, la loi .anglaise a, sur les lois similaires, celte supériorité qu'elle assure la fimiille ouvrière contre l'ensemble des risques qui la menacent ; tandis que la loi allemande ne prévoit pas le risque de chôaiage et quelle assure a peine celui de vieillesse (une pension à 70 ans, .abaissée depuis lors il est vrai à 65 aus, est presquun leurre) ; et que de son côte la loi frauçaise, si elle est plus avantageuse que toutes les autres^ au point de vue de T assurance -vieillesse, s'est bornée là amorcer 1 assurance-invalidité, et qu'elle ne pratique encore ni l'assurancemaladie (l),ni l'assurance-chômage.

Il est iitéressant d'autre part de no.er que si, dans le système allemand qui, à la différence des lois anglaise et française, ne comporte pas de pension gratuite pour vieillards indigents, le fardeau assumé par le Trésor est relativeme it faible, en revanche la surcharcTo imposée à l'ensemble de la production (patrons et salariés) est considérable: plus de 700 millions de marks (avant

guerre). ,, .

Toui au contraire, la majeure partie des charges créées par les lois anglaisc^s est répartie sur la nation entière, et supportée par la richessj acquise plulôt que par la richesse en voie c'e formation (2).

(1) V au Bull Off. trau., 1912, p. 256, une étude comparative des principales lois europce me> au point de vue de l'assurance-maladie. - A noter toutefois que de >uîs le retour à la France de IWlsacc-Lorrame, par le traite de Versailles, l'assurance obligatoire contre la malalie foncUonne, suivant le mode allemand légèrement modiîié, dans les trois nouveaux départements français du Ilaut-Hhi i, du Ras-Rhin et de la Moselle (decr. du 19 févr. 1921 prés, du cons., Bull. M'n. Trau., 1921, p. 29).

(2) Fusier, Les charge < de V assurance: ouvriers allemands et ouvriers anglais (Bull. Ass.soc, 1912, p. 68).

988 TITRE IV. — VUE d'ensemble SUR LES INSTITUTIONS SOCIAl.ES

Celte expérience britannique de mutunlisation de la nation contre les causes de déchéance physique était donc du plus haut intérêt.