CHAPITRE II. — LOI POSITIVE. — PROJETS DE RÉFORME

Suisse (1). — 1423. — La loi fédérale suisse du 13 juin 1911, sur l'assurance-maladie et accidents, approuvée par le référendum populaire du 4 février 1912, et amendée le 18 juin 1915. tient en quelque sorte le milieu ^tre le régime de l'obligation et celui de la liberté subsidiée. Cette loi institue l'assurance obligatoire contre les accidents, et l'assurance facultative contre la maladie, mais avec faculté \yo\iv les cantons de décréter 1 obligation, soit pour tous les salariés, soit pour certaines catégories d entre eux.

III, Comparaison des deux systèmes

1424. — Supériorité de l'obligation. — Lequel de ces deux systèmes doit être préféré? L'obligation, sans hésiter, selon nous. L'assurance ouvrière, concluons-nous avec M. Jay (Rcv. polit,, 1895. IV. 84), sera obligatoire ou ne sera pas. Le système de la Uberté subsidiée a, en effet, plusieurs inconvénients fort graves, que MM. H.Denis (2) et Variez ( 3) , notamment, ont mis en relief d'une façon saisissante.

Si l'on envisage tout d'abord la question au point de vue fiscal, il est aisé d'éUablir q^ue le système de la liberté subsiJiée coûte fort cher ; la Belgiique, si l'on tient -compte du crédit qu'elle affecte aux pensions gratuites ^es Vieux ouvriers ne pouvant,

(1) Bull Ass. soc, 1911, p. 200; BulL Off. trav., 1912, p. 258; Le Comte, La loi fédérale de i9U, Genève, 1911. - L'organisation de l'assurancevieillesse a été abandonnée aux divers cantons. — Certains ont résolu le problème (lois Neuchàtelloise du 29 mars 1898, Vaudoise du 2 mars 190/) par la liberté subsidiée. — D'autres ont préféré l'obligation {Glaris, L. 7 mai 1916). - A Genèue, une loi d'obligation, en date du 25 mai 1910, a été rejetée par le référendum populaire {Bull. Ass. soc , 1911, p. 188). — Il existe des lois fédérales de retraites, à base d'obligation, pour les militaires de carrière (L. 23 déc. 1914), et pour les fonctionnaires (arr.

féd. 30 sept. 1919). ^* , • »

(2) Le système de liberté, fit observer M. Denis au Congres internat, du commerce et de l'industrie d'Ostende, ne saurait donner de résullats satisfaisants, car, si l'assurance n'est pas obligatoire, la plupart s'y soustrairont volontairement, pour ne pas avoir à réduire un salaire déjà msuffisant Sans doute, les salariés n'v peuvent faire face seuls; mais c'est précisément le rôle de l'Etat de les aider à la constitution de ces retraites ou pensions d'invalidité, qui seules donneront à la famille ouvrière la sécurité du lendemain.

(3) Du rapport magistral présenté par M. Variez au 2e Cowirès national des retraites pour la vieillesse (Paris, juin 1905), il ressort que dans la grande industrie la loi n'a produit pour anisi dire aucun effet D'après la déposition du secrétaire d'un grai?d syndicat ouvrier gantois, sur 1.200 syndiqués, l'on n'en trouverait pas 5 qui effectuent des versements on vue de la retraite! — V. aussi notre étude intitulée A propos des retraites ouvrières », dans les Quest. prnt., 1906, p. 9.

TIIRE IV.

VUE D ENSEMBLE SUR LES INSTITUTIONS SOCIALES

À raison de leur ,âge, bénéficier du régime nouveau, aurait pir aisément, avec les sommes qu'elle consacre à subventionner la mutualité libre, organiser un système d'assurance obligatoire (1). Si l'on se place au point de Vue social, il est par trop visible que le législateur bclf^e a fait une législation de classe, destinée à! aniélioivr ija condition de la petite bourgeoisie, et dont le résultat le plus clair devait être de creuser le fos^é entre la masse des travailleurs (75 p. 100 au moins restent en dehors de l'assurance, d'après M. H. Denis) et le reste du pays. Or il est inadmissible que le budget serve à accentuer les inégalilés sociales ! (2). Et qu'on ne viemie pas répéter sans cesse, avec les libéraux, que l'aiisurance obligatoire est une prime à l'imprévoyance et une atteinte |à la liberté : nous estimons au contraire avec M. H. Denis {op. cit.) y que l'imprévoyance est ime conséquence de la misère, or l'assurance y remédie. — Quant à la liberté de l'individu, on peut aftirmer que l'assurance raugmentc, bien loin de la supprimer : c*est en effet dans l'association, dans les lois de solidarité et de relèvement que le travailleur trouvera la lil>crté vraie et les moyens de sauvegarder sa dignité d homme libie et de citoyen, singulièrement compromiise si la loi ne lui laisse d'autre refuge que la mendicité qui dégrade ou l'assistance qui humilie (3).

(1) En Belgique, les majorations versées par le Trésor se sont élevées en 1909 à 5.464.083 fr., auxquels il convient d'ajouter 529.303 francs versés par les provinces, soit au total 5.i>93.000 en chiffres ronds. — Compterendu des oprralions de la Caisse générale d'c/mrgi e et de retraites en Ddgique, 1910. — Clés subventions, relativement élevées, ont profité à 631. 000^ assurés, mais, sur ce chiffre, l'on ne trouverait pas moitié de salariés; or, la Belgique, sur une population globale de 7 millions d'habitants, compte au moins 1.600 000 ouvriers ou emj)loyés! L'abstention à peu près complète des ouvriers mineui-s a déterminé le législateur à rendre pour eux l'assurance-vieillosse obligatoire (L. 5 juin 1911, amendée le 5 mars 1912 (Ann. Lég. Trau , 1911, p. 78, et 1912, p. 126).

(2) Ces considérations sojit si giaves que. dans las années qui ont ont précédé le vote delà loi française de 1910, les chefs les plus autorisés du mutualisme, MM. Siegfried, Mnblleau, P. Descharel, etc , avaient cru devoir se rallier, sous certaines réserves, au principe de l'obligation, reconnaissant ainsi l'impnjfisanco de la muinalilé libre h solutionner le problème de l'assurance-invalidité. — En 1912, le gouvernement belge semblait luimême rallie en principe de l'obligation, puisqu'il déposa, le 12 nov., un projet lendant obligatoiie, pour les salariés, rassurancc-maladie et l'assurance-vjeillesse-invalidité {Bidl. Ass. soc , 1012, 1015), — Ce projet est toujours en suspens. — Toule'ois, la Relgicfue possède depuis peu une loi sur les pensions de vieillesse poui' vieillards indigents L. "JH nont 182(1), analoguo à notre loi de 1905. — V. Rei>. dn Trav., 1920, p. 1588.

(3) « L'organisation des assurancas, écrivait M. Blondel à pro[)Os du Congrès do Dusse'dorf {Réf. soc, août-sept. 1902), n'a ralenti en aucune façon le magnifique essor de l'Empire allemand... Non seulement, conclut-il avec M. Bùdiker, le jeu des assurances n'a nullement ralenti les initiatives individuelles, mais ceîte grande organisation est un véritable bienfait, une