CHAPITRE II. — LOI POSITIVE. — PROJETS DE RÉFORME

Au surplus, avec le système belge, qui ïie comporte aucune subvention patronale obligatoire (1), la rente d invalidité est absolument iiiLSuffisante ; or, socialement parlant, — c'est cette rente qui idevrait être la iplus élevée, puisque l invalidité prématurée prive brusquement la famille ouvrière de son chef, précisément àl'instant oii son salaire lui serait le plus nécessaire.

1425. — L'assxirance obligatoire et la collectivité. — L obligation se justilie avec plus de force encore si, élargissant le débat, l'on yeut bien envisager le problème, non pas exclusivement ait point de vue du travailleur lui-même, mais au point de vue des intérêts, généraux de la ,collectivité. II est indéniable, en eflet, que l'assurance obligatoire généralisée présente les plus grands avantages au point de vue social, en ce quelle facilite la réalisation d'oeuvres de préservation collective, utiles à la imputation tout entière. G est ainsi que les hygiénistes sont unanimes à constater que le 'déveloi)i>ement remarquable en Allemagne des sanatoria antituberculeux, dont on îie saurait nier les heureux effets au point de vue démographique, est dû ayant tout au régime de l'assurance obligatoire Conscientes de leur intérêt, les caisses allemandes n'ont rien négligé pour lutter victorieusement contre la maladie, et réduire au miiûmum les cas d'mvalidité ; mais il fallait pour une telle lutte UL budget considérable, que seule l'assurance obligatoire pouvait alimenter (2). :

garantie de la pai.K sociale, et, au point de vue économique comme aupoint de vre politique, un des plus fermes soutiens de l'Empire. » — Cf. Jubilé de lassurance allemande (Disc. Kaufmann, von Mayr, Freund et Zacher), Bull. Ass. soc, déc. 1910.

(1) Pour la justification morale de la contribution obligatoire des patrons, cons. notamment Boissard, Retrates d'inmlidité et de vieillesse {La Quinzaine, 10 sept. 1901).

(2) Parmi les nombreux ouvrages ou articles consacrés, dans les années qui ont précédé le vote de la loi française de 1910, à ce grave problème de l'assurance, nous citerons: — en faveur de VobUgalion; Gide, Econ. soc, p. 335; Jay, Boissard, op. cit., Capitant, Les retraites ouurières, 1899; — P. Pic, La question des retraites ouvrières en France et le mouvement doctrinal {Quest. prat., 190G, p. 271), et Le problème des a.'isurances sociales, liberté ou obligation (Reu. écon. intern, avr. 1909); — Fnster, Rapp. au Corgrès de Dusseldorf {Quest. prat., 1902, p. 381); — D»- .\. Pic, Lcr. sanatoria populaires {Ouest, prat., 1900, p. 376, et 1901, p. 1 et s.); Dervieux, Les reiraites mutualistes {Quest. prat, oct.-déc. 1905); Siegfried, op. cit.; Dusarf, L'obligation dans les retraites ouvrière'^ (Associât, cafhnl, 1900, t. I, p. 336); Olphe-Galliard, Le problème des reirai' es ouvrières, 1909; E. Bourgeois, La politique de la prévogance sociale. 1914.

Contre l'obligation, et dans le sens de la liberté subsidiée: Bostand, chron. du Journ. des Débats, 1901-1908; Villey, Z.tfç illusions relatives auv retraites ouvrières 1905; Lefort, Les cai.<!ses de retraites ouvrières, 2 vol.. 1906; — Bellom, La liberté de la prévoyance et les retraites ouvrières {Rev. polit. ^ 190G, t. II, p. 69).

•992 TITRE IV. — VUK D*l<'.N^KMin.K SUR LE^ INSTITUTIONS SlCI>vLRS

g 2. — Travaux préparatoires de la loi française du 5 avril 1910 ^amendée le 27 février 1912) sur les retraites ouvrières

et paysannes (1)

1426. — L'assurance obligatoire devant le Parlement fran< çais: admission du principe pour l'assurance-vieillesse — Les coni.iil€ralions ,préœ(lemmeiil développées nous coiiduiseiit à approuver sans réserves le Parlement français de s'être prononcé nettement ,en faveur de l'obligation, au cours des débats rotentissanls qui, échelonnés sur trois législatures, ont abouli au vote de la loi du 5 avril il910.

L'assurance obligatoire n'était pas ane nouveauté dans nos lois. Sans parler des fonctionnaires [civils et militaires, versant à la Caisse des retraites, les [mineurs étaient depuis 1894 assurés obligatoirement contre la vieillesse, l'invalidile et la maladie (L. des 25 ;év 1914, 29 mars 1919, 9 mars et 6 août 1920, V. supra, n<' 1039) ; les marins ont également leur caisse des invalides (L. 29 déc. 1908, 14 ijuill. 1908, 19 déc. 1913 et 5 août 1920, v. supra, n^' 1077). Il en est de même des émi)loyés de chemins de ler (L. 21 juin. 1909 et 28 déc. 1911, v. snpva, n« 1041), ainsi que

(1) Il nous est impossible de passer en revue, même sommaircmeid, les nombreux projets ou propositions de loi sur le^ retraites ouvrières, déposés de 1890 à 1910 sur le bureau des Chambres traiiçaises. On en trouvera réiiumération dans le Bulletin de C Office du travail. — V. aus^i D. 10.4. li).

Pour l'étude des travaux prépara!oire> de li loi du 5 avr. 1010 et de la loi modificative de 1912, cons., outre les autorités citées supra, n» 1425: — Pic, Chron. des Questions pratiques, 1900-1912; Chausse, La loi des reiraitea {Quest. prat.., 1910, p. 199); Parlement et Opinion, et Doc. du Progrès. 1910-1912; Guieysse, rapp. à la Ch. des drp , 9 nuirs 1. OJ, ii^ lôl)2, et 22 nov. 1904, n^ 2083.^ — Cf. les trois volumes de l'enquête presciile par la Chambre le 2 juill. 1901 (^Imprim. nat., 1901), et le Bull. Ass. soc.,,

passim.

Parmi les nombreux commentaires de la loi de 1910 et des décre's organiques de 1911, cons. notamment: — Viviani, Les retraites ounrirres, et paysannes; Sachet, Tr. th. et pr. de la législation sur les retraites^ 2 vol., 1914; Traité Dalloz des retraites ouvrières; Risser, Mécanisma actuariel et financier de la loi des retraites (Edit. des juris-classeurs); Salaûii, Les retraites ouvrières et paysannes^ 1913; — Commentaires pra'i(|Uts de Métin, Comte Ferri de Ludre, Alibert, Hache et Agasse, Massé, Courcclle, Pinot et Comolet-Tirman, Pothémont. — Lucas, La mutualité et !cs retraite.!} 19i:j; Miret, La loi sur les retraites dans ses rapports avec C assistance publique, 1912; de Ségogne, Les obligations des employeurs d'après la loi sur les retraites ouvrières, 1913; Malisson, Les caisses d'assurance et les organismes d'encaissement, 1915; Félix, Situation des assurés mub'lisés au regard de la loi des retraites, 1917. — Cf. C(holat et Hamon, Le problème des assurances sociales en Alsace-Lorraine, 1919; Barzac, Les assurances sociales en Alsace-Lorraine (Pari, et Opin , V^ janv. 1920). — V. aussi Rev. prat. des retraites ouvrières, dejjuis 1911, et Rev. des assurances sociales, depuis 1919. i