I. — Des bénéficiaires : leurs droits et leurs obligations

1431. — Les bénéficiaires de la loi des retraites i^cuvent se répartir en trois catégories : assurés obligatoires, assurés facultatifs, et assurés qui, d'assurés obligatoires, deviennent des facultatifs, ou inversement.

1*^ Des assurés obligatoires.— A. Détermination des bénéficiaires. — De l'article 1er de la loi, il ressort que, pour être assuré obligatoirement, il faut être salarié, c'est-à-dire uni à un patron (ce terme étant pris dans l'acception la plus large) par un contrat de travail. Cette condition est, en princiiie, nécessaire et suffisante.

Elle est nécessaire. Doù il suit que la loi est inapplicable aux auxiliaires occasionnels d un chef d'industrie, aussi bien qu'aux .entrepreneurs autonomes. Il en est de même des hiinistres du culte,

(1) Cens, nolammcnt les fexles suivants: arrêté du 15 mars 1919 (présid. Conseil) organisant un service général des assurances sociales d'Alsace et de Lorraine {Bail. Min. Trau., 1919.97*); L. 17 oct. 1919 sur le ri-gime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine; décr. 17 nov. 1920 (présid. Conseil) relatif à l'application, dans les dépts du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de certaines dispositions du Code d'assurances (allemand) de 1911, concernant l'assurance des invalides et des survivants.

Parmi les conventions internationales en matière de retraites ouvrières conclues par la France, il convient de citer: l'arrangement franco-italien du 9 août 1910, approuvé par la L. du 4 sept. 1918; le trailé^de travail franco-italien du 30 sept. 1919, approuvé par la L. du 10 janv. 1921, promulgué par décr. du 25 mai 1921; la convention franco-belge en matière d'assurance de retraite des mineurs, du 14 févr. 1921.