II. — MÉCANISME FINANCIER DE LA LOI

1435. - Capitalisation remplacée par la répartition. ■- D après le texte de 19 0, le régime de la capitalisation était applicable aux t^o tntributio;s, patronale, ouvrière et naUonale,dont la réunion devait contribuer à la formation de la retraite. En f -^-^ ^^^^^^ les sommes prélevées isur les salaii'es ou versées par les patrons, très sup" cures ^pend^nt les premières années au montant des pensions 'q^uidées, ét^ent versées à un fonds de retraites, qui au boiU d un certain nombre d'années devait représenter un chiffre a peu près instant; et lEtat d'autre part, au lieu de -ser annuel^m^^^^^^ pour la retraite liquidée, la bonification prévue, soit ^^ ^^^""^r^^ ^t en un. fois, au moment de la liquidation, l^-P;^f/-^-^,^; dant à cette annuité viagère de 60 francs, soit onze fois cette somme. - Le système de la répartition annuelle ne on^Uonnait oue pour la bonification des retraites des assurés facultatits. ^LaTi budgétaire de 1912 est venue, pour les motifs résumes supra, bouleverser l'économie du régime financier institue en 1910^ Elfe a substitué en effet, en ce qui concerne la contrUoution de mat le régime de la répartition annuelle (dont l'mconvenient est ie dt ever le présent, mai. en suicliargeant l'avenir) à celui de fa ca!:î airation Cent millions suffisaient en 1913; mais la charge 1 rd'atée en année pend.nit 45 ans. époque à laquelle arn^.^^ d'aprè, les calculs des actuaires, la période constante, ou les décès feront équilibre aux liquidations nouvelles (1).

Orgamsmes des retraites. - Ces organismes entr^ l^sque s 1^ assuré, ont l'option, sont au nombre de six (art. 1^)^- J L^ Caisse nationale des retraites pour la vieillesse; - 2o Le^ s^aelês ou unions de sociétés de secours mutuels, dans les conditions spec iéT à rarticle 17 ; - 3o Les caisses ^él-tementa^es ou |. lonales instituées par décret et administrées par des comités de diiec Uon composés Jour mi tiers de représentants du gouvernement ^ur un iers de représentants élus des assurés et pour e troisième Srs de représentants élus des employem^ ; - 4o Les caisses patro^ !::;; et syndicales de retraites; - 5o Les caisses ^e ^^dic^^ts d^ garantie liant solidairement les patrons adhéreiits ; - ^o Les ca ses de retraite des syndicats pix^fessionnels. - Ces ^i^ér^n. es caisses fonctionnent sous le double contrôle du ministre du travail et du ministre des finances (2).

m Rano Paul Mowl à la Commiss. du budget: Quest. pral., 1912, p, ^.

2 lufiagition financier* des cai^es (modes ."e placeme-^t autonsfe.

g^Uon du fonds de réserve, calcul des tarUs d" /elraiUs etc.)^^. art. 1^,

15 et 16 de la loi - Sur les avantages réservés par la 'f ,.^"^,^°°'^"7

ie Recours mulueis. qui pratiquent à la fois fassurance-maladie et 1 assu-

1004 TITRE IV. — VUE d'ensemble SUR LES INSTITUTIONS SOCIALES