PROJETS DE REFORME
Ci doté d'un crédit de 50 millions permettant à l'Etat de consenUr des avances aux organismes locaux d'assurance (1).
1448. - Conclusions. - Lutte internationale contre le chômage - En résumé, la question de l'assurance-chômage est posée partout devant l'opinion, mais la solution ne se dégage pas encore nettement. Il semble que l'on doive tout d'abord procéder suivant le système gantois, par voie de subventions aux caisses syndicales. Une fois ces caisses fortement constituées, - or elles ne le sont pas encore en France, sauf à Paris et dans certains grands centres industriels, l'on verra alors s'il convient de s'engager, à la suite du gouvernement anglais, dans la voie de l'assurance obligatoire ou s'd vaut mieux se contenter de caisses officielles, mais facultatives.
Il est à noter d'ailleurs que la lutte contre le chômage ne sera pleinement efficace que lorsqu'elle sera organisée internationalement C'est à jeter les bases de cette organisation qu'ont uUlement travaillé la Conférence internationale du chômage, tenue a Pans en septembre 1910, dont les importantes délibérations, consi.gnees en 3 volumes, ont abouti à la constitution de l'Association internationale i>our la lutte contre le chômage, dont le centre e^t à Gand, et, plus récemment, la Conférence ouvrière de Washington (oct.nov. 1919) (2).
SECTION V. - Assistance sociale (Loi du 14 juillet 1905) (3)
1449 - Devoir d'assistance ou de solidarité sociale: ses limites - La société est-elle tenue d'un dcuoir d^assistance envers les indigents, ou n'est-elle tenue, de ce chef, d'aucune obhgation
(1) Dans le régime soviéti^te russe, fonctionne également, théoriquement au moins, un régime d'assurance obligatoire des ouvriers et «-ployés - tre
le chômage, à la charge exclusive des ^^^Pl^^^^f^-^^^f ' l^.rdéoosé t^^ 1917) Li gouvernement allemand a récemment (janv. 1921) dépose un projet d'assurance obligatoire, fonctionnant avec le concours des Offices de placement. - Cf. projet du gouvernement ^f^e^i^^'^'^^^^P-. ,^ ^nll de
"?^^ tr<,tir°L%r?:;sï;/:^ publique et Pnv/e co„s^„.a..e„t outie Ks ouvrages et articles cités supra, note sous n» 13«; Deroum, Çoy et Worms, TraUé Ihéor. et prat. d'assistance légale. 2 vol., "OO B»-^-. Précis des lois d'assistance et dhggiène publique, 1907; - Berthélemy, Droit admin p 832 et s.; - Rivière, Mendiants et vaçrabondjs, im, - F L.lZ"'va%l,onda,e et mendicité; Bonzon, La législation de rcnfance,
rr U2irfn:''^na^itl^l '^^^^ «Ù '^n. Cros-Ma.reviei,,e. Traiti d-. rasslstance hospitalière, préf. de Strauss, 3 vol. 5= éd., m-8, 1912,
1014 TITRE IV. — VUE d'ensemble SUR LES INSTITUTIONS SOCIALES
positive ? Ainsi posée, la question ne nous paraît pas susceptible duiic réponse absolue. Les devoirs de la société envers les indigents tne isauraient en effet être de même nature au regard des indiqcnts incapables de pourvoir à leur subsistance, même si cette incapacité leur est pftrliellement imputable, et a pour point de départ Tinconduite ou la paresse, et au regard des indigents valides, chômeurs aocidenlels ou mendiants professionnels.
Vis-à-vis des premiers, indigents malades, iâg:és ou infirmes, nous n'hésitons pas à affirmer l'existence d'un devoir social de solidarité, !dans racception la plus large du mot. Vis-à-vis des seconds, au contraire, l'Etat a sans doute un devoir, celui d aider au relè- A'^menl de l'indigent, à son reclassement social ; mais il a aussi, comme gardien de l'ordre, un droit primordial, celui de réprimer le vagabondage et la mendicité professionnels, et de prendre toutes les mesures, même coercitives, propres à atténuer les dangers de cette plaie publique, en attendant qu il soit possible, par une meilleure organisation sociale, de l'extirper définitivement.
Remarquons du reste — et ce point de vue paraît bien être celui des propositions récentes (1) sur la réforme de nos lois répressives
B. et S. Webb, La lutte préoentive contre la misère, trad. La Coudraie, 1913; Derouin. Traité théor. et praf. d assistance publique, 1919; Gouachon, Du rôle des hôpitaux et des hospices, 2* éd., 1921. — V. aussi: Fleury- Ravarin, L'assistance communale en France; Salles, Réforme de la loi sur le vagabondage et la mendicité, 1894; P. Strauss, Assistance sociale, pauvres et mendiants; E. Chevallier, L'assistance dans les campagnes; Michel, Le relèvement du condamné, 1900; Praviel, Le patronage des libérés, 1901; Vallée, Dépôts de mendicité, th. 1908; du Puy, Vagabondage et mendicité, 1908; Foui-quet, Les vagabonds, 1908; Benie, Vagab')ndage et mendicité, 1910; Beaufreton, Assistance publique, charité privée, 1911; Seebolim-Rowntree, Comment diminuer la misère (trad. de l'anglais), 1911; Lasvignes, Essai d'assistance comparée, 1911; Rondel, La protection des faibles, assistance et bienfaisance, 1912. — Statistique ann. des élablis»emenls d'assistance (dern. année, 1913, publ. en 1917). — Congrès naJionaux d'assistance, Lyon 1894, Rouen, 1897, Reims, 1908; Congrès internationaux tPassistance publique et de bienfaisance privée, Paris, 1900 (6 vol.), Bordeaux, 1933, Milan, 1906. — V. aussi: Gide, Cours II, p. 439; Garraud, Droit pénal, t. IV; et les nombreuses études publiées dans la Rev. des établissem. de bienfaisance et d'assistance, la Revue philanthropique, la Rev. pénitentiaire, le Bull, de la Société des prisons, la Réforme sociale, la Retr. d'ccon. polit., VEconom. français, la Rev. des Deux-Mondes, l'Assoc. cathol., la Rev. des hôpitanx (Lyon, depuis 1918), etc.,.
Sur l'assistance publique et privée à l'étranger, cons. notamment: Montheuil, L'assistance publique à Vétranger, et La charité privée à l'étranger; Munsterberg, L'assi.<t/ance (trad. de l'allem. par Bompard), 1902; La Belgique charitable, 1904; "Willoughby, L'assistance aux Etats-Unis (Mus. soc.. Doc, oct. 1904); Bourgin, Le problème de l'assistance publique en Angleterre, broch. 1912; Schmidt, L'assistance légale en Suisse, 2 vol., Zurich, 1916. — Sur la loi du 14 juill. 1905, v. infra.
(1) V. spécialement les propos. Cruppi, Cli., déc. 1907, n» 1394; G. Berry, 9 nov. 1910, no 442. — Cf. le rapport déposé, le 7 juill. 1908, par M.
