CHAPITRE II. - LOI POSITIVE. - PROJETS DE RÉFORME

trois enfants légitimes ou reconn^ de m^ns de 13 ans .ont s .^

.miles auï entants de moins de 13 ans les enian.b

^Ïns placés en apprenUssage en vertu d un -" rat toU. Si les

enfants Lient ^ la charge de ^^ mèr« P-,-'^« ^^ t^J^J^ dispari'ion ou de l'abandon du père, 1 assisiance est ao in

•^L^Uurr rallocation est fixé dans c^^,- commune par le Con-

sedl ,nunici,>al ; il ne jk-uI être inteneur. ^ ^''J^^^^lf.l.Xmi l'excédent était à la charge de la commune ^ après la loi de i . mais ce cran d'arrêt a été supprimé par les lois de 1918 et 19 l. Crtls départements, le Rhône et la Seine notamment, ont ms- Ulués d« .prLes à la «a,a/«é (ex. d.ns »« «'^^'^^^f =',J'-pP°:; Ïwtrr^orp" ircU:nht r^mTrs^ïoVr loute m L^ SlfS a 4 e'fanls légitimes ou légimés ^^^e -i. de 1 6 a,, recevrait une allocation annuelle de 300 fr., augmentée paTènfant au-dessus du 4e. - L'application de ce proje. préco^n^ par le <:ons<il supérieur de la nalaUlé decr. 27 janv 31 rna^ 1920), rcprésenlerail une dépense annuelle de 220 millions. U s'agit là d'une dépense productive au premier chef.

1452 - le vieillard, le malade ou l'inîirme, - Quant aux indfg^L. inÏÏ,ab,es de travailler, soit temporairement 0- ades . soit définitivement (vieillards, infirmes et incurables ^^ 'ou^e <^ ^^ corie^ ils ont droit, avons-nous dit, à être secourus par la collée Uvhé II J du dev;ir strict, et aussi de 1 inlérOt bien entendu des Ïo voi" pnblics. de pourvoir largement à '-rs besoins antpa,^ ^hospitalisation dans des établissements «PP;°P' l^.l ^^Pf'^"^,,^™. prement dits, hospices de convalescents de ;;>;" »'-f f' J^^es et blés, d'invalides du travail, d'aliénés, institutions d aveugles sou;ds-muets, etc.), que par l'assistance a dom.c. e (1).

1018 TITRE IV. — VUE d'ensemble SUR LES INSTITUTIONS SOCIALES

1453. — Loi du 14 juillet 1905 sur l'assistanoe obligatoir» atLX TÎeillards, infirmes et incurables indigents. — Il nous est imjxjssible de présenter ici, même en raccourci, le tableau de notre organisation hospitalière et de notre système de secours médicaux là donii<:ilc ou de pensions de yieillards, mis en parallèle avec les iinslilu lions étrangères similaires. Quil nous suffise de constater ici qu'avec nos deux lois du 15 juillet 1893 sur V assistance médicale gratuite (D. 94. 4. 22) et du 14 juillet 1903 sur l'assistance obligatoire aux vieillards, infirmes et incurables indigents (D.1906. 4.125), complétée par l'assistance-retraite de la loi des 5 avril 1910, 27 février 1912 pour les salariés de 65 à 69 ans, la France s'est vraiment placée à l'avant-garde des nations ix)ur l'organisation rationnelle de l'assistance publique, suivant le princii^e de solidarité proclamé par la Convention (1). Il suftit, pour s en convaincre, de rappeler en deux mots l'économie générale de la loi de 1905 (2), amendée par la loi de finances du 31 décembre 1907 (3) et la loi du 30 décembre 1908. — Cf. décr. 3 août 1909 et 5 fév.

Aux termes de l'article 1er ^e la loi, applicable depuis le 1er janvier 1907, tout Français privé de ressources, et, soit âgé de plus de soixante-dix ans, soit atteint d'une infirmité ou d'une maladie

infirmes et incurables indigents), l^"- août 1919 (malades admis d'urgence),. 27 avril 1920 (assistance médicale à Lyon), 14 fév. 1921 (prix de journée. — Cf. décr. 28 fév. et 10 juill. 1919 sur te .Conseil supérieur de l'assistance publique, «t les Commis*iions départementales d'assistance.

Sur la lutte contre la tuberculose, v. L. 18 avril 1916 sur les dispensaires d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse, L. 7 sept. 1919 (et décr. 20 août 1920) sur les sanatoriums antituberculeux. — Cb. L. budg. dn 30 avril 1021 (crédit de 3 millions réservé pour Ici sanatoriums sur le produit du pari mutuel).

Sur les aveugles, v. M. Bloch, Les aveugles en France, th. 1917.

Législation en faveur des victimes de la guerre: — L. 5 août 1914 (allocations}; 17 nov. 1917 (pupilles de' la nation); 31 mars 1919, art. 64 (soins médicaux dus, leur vie durant, aux militaires et marins attributaires de pensions); 24 juin 1919 (victimes civiles de la guerre).

(1) BrBLioGRAPniE. — Parmi les nombreux commentaires qu'a suscités la loi de 1905. nous citerons: Sachet, L'assistance des vieillards, 1907; Campagnole, L'assistance obligatoire aux vieillards, 2« éd., 1911; Bonnaure, L'assistance aux vieillards et les retraites ouvrières, 1013. — Cf. les thèses Pitavy, Blanc, Trouillot, Gaussorgues. — Sur la combinaison de la loi de

,1905 et de la loi des retraites de 1910-1912, v. supra, n" 14:r2.

(2) Il resterait cependant encore à modifier notre régime des aiénés, singulièrement archaïque, et à organiser sur tout le territoire un régime de protection et d'éducation rationnelle de l'enfance anormale. — Touzet, op. cit.

(3) Cet amendement a eu pour but de décider que le produit du travail exécuté par les indigents âgés de plus de 70 ans n'entrerait pnx en compte, citst^-dire ne serait pas déduit de la pension. Un vieillard de 70 ans^ en effet, fût-il encore valide, a droit au repos.

TOT pnmTIVE. — PROJETS DE RÉFOKME CHAPITRE II. — LOI PObllJVB..

", 'tne ".li^nsïoa cuUonale, et en appel à une con.nnss.oa

cealrale. ..««klance est donnée à domicile, sous forme

En prmcpe, 1 assista ce est ao .^^^.^.^^^ ^

dune allocation mensuelle, dont le taux ne i^ .néciale du

^ fr.nrs ni supérieur à 20 francs, saut approbation spéciale au

"^tS^^Z^:::^^^^^^ vSltards ayant .eu.

Tf lÏurTTd^iSVrs—ies fr^s d hospitalisation no. couverL p-arles administrations hospitalières, '^-'>"''>'^\.^-' ^T; ZZ, L départements et . t^Etat ;!- -e prç>por - «te.^ minée par un barème annexe a la loi (56 0/u en vu on de lElat).

, 1 7 • ^^ ^Q/)^ — I>es charges budgétaires 14.54. Résultats de la loi de l^Uo. — ^^^ ^.naio »

cr^^s'par fa loi de 1905 o,., il faut ^-J^^X^dr;"! ?Sio:.: eri;:7:T00^;imr„renY9trêiTu nombre des^'béné-

[ïïaS' (^^.OO; en' 190. --^"--i,: -^S^ d^o^el'dr^ appréhensions. Ce P^-'™^™^^"°;^.f„Y au gouvernement dexercer r sreitn::''^:VSourer stles coûtions dans le.pieUe^ L secours sont attribu-^. Mais il importe de ne P^^ °f f ^^^"Jf chiffre, précédents ne correspondent que P°^J]'^^^^\'^^J^l mentalioi de dépense. Dès avant le vote de la I<». 'E^^'' eo.ta^nts tements et les communes affectaient de,.., --^ V ^^--^ ^^ \'j'^^.^^ nar i-i loi des sommes considérables a 1 assistance des vieiUa^tts^ Mrmes ou ^l^urables (1) ; et ces sommes doivent naturellement

(1) C'est ainsi, pour ne prendre q»'"" «^f^P'J, ^^',0^1^ cVr«" de Lyor dépensait déjà de ce ^^'^^ P^'^^ ^l,!^^^JuTtdlZ,yv. assumer pondant aux trois quarts environ ^e 'a <ie|,e..se qu el^ vapplioaUGU de 1. du tait de la loi nouvelle. - Herriot et Pic lapp. sur lapp.oa loi CDull munie, de Lyon, 1906, 2, p. 60 et s.).

1020 TITRK IV. — VUE D' ENSEMBLE SUR LKS INSTITUTIONS SOCIALES

être déduilcs du chiffre global précédemment indiqué, si Ton veut se rendre compte de la dépense supplémentaire réelle incombant aux pouvoirs publics du lait du régime nouveau.

Ce régime d'ailleurs s'iniix)sait, ]X)ur des raisons d'ordre supérieur que jious nous sommes efforcé de dégager. Il convient donc de le tenir pour définilif. Mais il serait inopportun, selon nous, d augmenter le taux des allocations (l),toul leflort financier des pouvoirs publics devant se porter sur le développement de l'assurance qui, elle, implicpie un eflorl personnel de la pari du bénéficiaire (v. supra, proj. D. Vincent).

1455. — L'indigent valide. — Les pouvoirs publics doivent enfin se préoccui>er du sort des indigents valides. Il sera pourvu aux besoins des indigents Valides par un ensemble de mesures destinée:] à subvenir à leur existence, plus ou moins largement, suivant le degré de faveur dont ils sont dignes, sans cei^endant leur faire une situation équivalente à celle de la moyenne des travailleurs, pour ne pas encourager le vice et la paresse : — secours à domicile par l'entremise des bureaux de bienfaisance, — assisfanùte par le traimil (2),— maisons de travail, colonies agricoles, stations de secours, dépôts de mendicité, patronage des libérés, hospitalité de nuit, souj^es populaires, bouchées de pain, Monts-de-Piété

(1) Le Parlement est cependant saisi de plusieurs propositions en ce sens, et l'une d'elles, relevant de 5 francs à 3 fr. 50 le taux minimum de l'allocation mensuelle, a été votée par la Chambre le 20 nov. 1U20 (rapp. Niveaux, 2 juin 11)20, no 974). Elle est actuellement pendante devant le Sénat.

(2) L'assistance jmr le travail (Cpr. workhouse anglais), qui s'e>t assez rapidement propagée en France, n'a rien de commun avec le système condamné des ateliers nationaux. L'obligation rigoureuse pour l'assisté de fournir un certain travail et la faible rémunéralion allouée «ont de nature à éloigner les vagabonds de profession; l'adjonction à l'établissement d'un bureau do placement gratuit est, au contraire, susceptible d'attirer les ouvriers sérieux réduits à l'indigence par le chômage. — Berthélemy, Rôle économique de fassistance par le travail; Leroy, L'assistance par le travail et les jardins ouvriers en France, 1906; Cormouls-Houlès, Uassistance par le travail, 1910; de Nouvion, L'assistance par le travail, 1912. — V. aussi J. Méline, Le retour à la terre, 1901; ThioUaz, L'assistance agricole algérienne, 1906; Vicille-Cessay, Des Monts-de-Piété, ,1912; Dubief, La question du vagabondage, 1915; Duiourmantelle, Les prêts sur F honneur, 1914.

D'ailleurs un tel système ne doit pas être exclusif. Il est essentiel de la combiner avec un système de ditstribulion de secours à domicile, très largement concédés aux indigents reconnus dignes d'intérêt, après enquête sérieuse. La combinaison de ces deux systèmes a donné, notamment en Angleterre, les meilleurs résultats. — Decker, Assistance à domicile (Reu. pol., 10 déc. 1900); Gide, Econ. soc, p. 395 et s. — V, aussi Weber, Les miséreux, L'assistance aux miséreux en France, 2 vol. 1914, et L'assistance aux miséreux à l'étranger, 1913. — Sur le développement des sociétés de patronage des libérés, v. Gide, p. 453. — Sur les colonies agricoles, v. Gide, p. 455 et s. — Sur les nomades, v. suprà, n" 237.