CHAPITRE II. — DU PRINCIPE DE LA 1.IBERTE DU TRAVAIL

fournie, le propi'iétaire de l'u^sine peut être condamné, non .scu'enicnt à des domniages-intérêls pour le passé, mais encore à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ou atténuer rineonimodité (transiormalion dans l'outillage, suppression de certaines machines, etc.). — Cass., 20 janv. 1891, D. 91. 1.153; Lyon, 25 nov. 1908, Mon. jiid. Lijon, 29 déc. 1908. Que si les mesures 'de ce genre ne sont pas possibles, il doit alors être condamné à payer une indemnité pour la moins value subie par l'immeuble voisin (Req., 3 janvier 1887, D. 88.1.39).

255. — L'obligation qui pèse de .ce chef, sur rinduslriel, a tous les caractères d'une obligation ex lege ; il n'est donc nullement nécessaire, pour qu'une condaimialion soit encourue, c{u'u:ie faute positive, engageant sa responsabilité qiia.'ii e.v dclicto, dans les ternies de l'article 1382, soit relevée à sa charge ; il faut et il suffit que le préjudice éprouvé par le voisin, du fait de l'exploitation, mCme absolument régulière, de l'usine, excède la mesure normak; arbitrée par le juge danpi les conditions spôcjiri'étessupra, des obligations de voisinage (1).

SKCTIOX IV. — Nullité des conventions attentatoires à la liberté de l'industrie et du travail (2)

256. — La liberté du commerce, de l'industrie et du travail peut se trouver Umitée par certaines restrictions conventionnelles,

1902; Crouzcl, Etudes sur la responsabilité civile. Les rapports de voisinage {Rev. gén. du droit, nov. -déc. 1919). — Conf. : Aubry et Rau, Cours de dr. civ. français, 5« éd., t. II, § 191, p. 301. — Comp. sur le principe: Cass., 11 nov. 1896, D. 97.1.1.10; Paris, 5 mars 1901, D. 1901.2.181; Cass., 18 fév. 1907, D. 1907.1.135 et noie Ripert; 21 juill. 1907, D. 1908.1.62 et rapp. de M. le conseiller Moras. — Sur les nombreuses applications faites par la jurispruileuce, voir notamment: Orléans, 22 nov. 1889, D. 91.2.120 (bruit et trépidation); Cass., 7 déc. 1909, D. 10.1.95 et 11 fév. 1910, D. 10.1.136 (émanations dune usine de produits tchimiqucs ou d'une taimcrie); Cass., 11 juin 1877, S. 78.1.209 (corruption de cours d'eau par un déversement d'eaux usinières); Cass., 3 janv. 1887, D. 88.2.39 (fumée d'usine); Trib. civ. Bourg, 3 déc. 1907, Mon. jud. Lyon, 21 janv. 1908 (four de boulanger), etc.. — Sur la nécessité de tenir compte de la localité où est située l'usine (obligation»s de ivoisinagc plus lourdes dans les centres industriel^s), comp. Lyon, 10 mars 1886. D. 87.2.23; Cons. d'Etat, 22 déc. 1893, D. 91.5.385 (motifs).

(1) Labbc, note S. 72.1.353; Capitant, op. cit., p. 15; Josserand, Responsabilité du fait des choses inanimées, 1897. — Cf. Cass., 3 juin 1887, D. P. 88.1.39; Bruxelles, 29 mai 1889, Pasicr. beige, 1889.2.370; Nancy, 13 juill. 1891, D. 97.1.10. — V. cepejidant: Civ. cass., 11 nov. 1896, cassant l'arrêt de Nancy, D. 97.1.10*

(2) Bibliographie. — Pouillet, Des marques de fabrique et de la concurrence déloyale, 5« éd., n"* 577 et s.; AUart, Traité théorique et

dans les rapports des parties contractantes. Mais, s'il est loisible à toute personne, capable de s'obliger, de consentir ai ce qui la concerne à une certaine limitation des droits qu'elle lieit de la loi, il ne saurait être permis à quiconque de contracter des engai^emeits qui seraient, par rapport à l'obligé, la négation même de la liberté du travail, inséparable de la liberté de la personne consacrée par la constitution elle-même (Déclaration des droits de 1789, loi des 2-17 murs 1791, art. 7).

Aussi la jurisprudence est-elle unanime à considérei" comme nulles toutes les conventions tendant, non point à limiter la liberté de l'un des contractants, mais à anéantir eii sa personne, dans i*intérèl de l'autre partie, la liberté de l'industrie que lui garantissent les lois. Nous ferons plus tard l'application de cette règle aux coalitions (chap. m, Infra) ; il nous suffira de mentionner ici les applications qu'elle a reçues à propos des renonciations individuelles au (droit d'e.xeroer un commerce ou une industrie d le.ininés.

257. — a) Renonciations consenties par un commerçant ou un industriel, accessoirement à la cession d'un fonds de commerce. — Aux termes d'mie jurisprudence constante, « la liberté de faire le commerce ou d'exeroer une industrie peut être restreinle par des conventions particulières, pourvu que ces conventions n'impliquent pas une interdiction générale et absolue, c'est-à-dire illimitée toul à la fois quant au temps et quant au lieu ; la restriction est donc valable lorsque, librement consentie, elle est perpétuelle mais limitée ^ un lieu déterminé, comme aussi lorsque, s'élendant à tous les lieux, elle ne doit être observée que pendant un certain temps . (Cass., 2 juillet 1900, D. 1901.1.291). De celte formule, d'une nettelc parfaite, que nous empruntons à un important arrêt de la Cour suprême, rendu dans l'affaire Nordenfelt (armements de guerre à tir rapide), découlent les conséquences sui vailles :

1" Doit être considérée comme nulle la convention par laquelle le vendeur d'un fonds de commerce s'interdirait, dune façon a^s due, illiniitéo quant au temps et quant au lieu, d'exercer un commerce (Cass., 30 mars 1885, D. 85.1.247; Paris, 14 janv. 1889, D. 90,2, 289; 28 mai 1895, D. 95.2.399). La convention étant nulle, le vendeur n'est pins tenu que de s'abstenir de tous actes susceptibles d'être considérés, d'après le droit commun, comme des actes

pratique de la concurrence déloyale, 1892, p. 259 et s.; Pic, Traité des sociétés, t. I", nos 636 et G79; Catalan, De la condition juridique des fonds de commerce, 1899; Nichet, Des restrictions conventionnelles à la liberté du commerce et de F industrie, th. 1900; Bottclin, Des restrictions au principe de la liberté du commerce et de Vindustrie en matière de cession de fonds de commerce, th. 1906. — Conf. Dalloz, Rép. pratique^ vo Industrie et commerce, n»» 282 et s.

132 TITRE I. — RÉGLEMENTATION' ADMIXISTUATIVK DK l/lNDUSTRIE