CHAPITRE II. — DU PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DU TRAVAIL

SECTION V. — Liberté de la vente ; restrictions en temps ^

de guerre

264. - Régime normal; temps de paix. — La liberté de rin.'us- Irie a encore pour t'ons6(iiieiicc la faculté de vendre on de i e pas vendre, c'est-à-dire de vendre aux conditions qu'il plaît ù 1 industriel do fixer, et le droit de suspendre létoulenienl de ses produits. s'il croit avoir intérêt à ne pas vendre î\ un prix non rémunérateur (1) /Irib. civ. Seine, 21 mars 1802, S. 92.2.189; Trib. corr. Marseille, 18 mai 1892, Rec. Marseille, 1892.1.2;n;.

La Conveidion avait édicté des lois de mavJnmm, c'est à-dire imposé aux commerçants pour toutes les denrées de consommation usuelle, un prix qu'il leur était interdit d'excéder ,sous une sanction sévère ; mais ces lois, contraires à la liberté de l'industrie, et aussi vcxatoire^ que peu erficaces,durent être abroi^ces après ui e coin te période d'application (4 mai 1793, 23 déc. 1791, 4 nov. an III) (2). Nous verrons bientôt (|u'un régime analogue a Ibnctionné en France au coun; de la guerre de 1914-1918.

265. — Industries taxées: boulangerie, boucherie. — Toutefois, certaines industries, telles que la boni an g 'rie el la hoic! eri •, sont encore aujourd'hui soumises au régime de la lave (fa.'ulla ive pour les municipalités) :(3} régime impliquant rol)ligalion, pour les industries assujetties à la taxe, de vendre à (juiconqne ofi're de payer comptant au pr'w taxé (C.rim. rej., Il janv. 1889, D. 89. 1.222> (4).

Depuis longtemps, l'Ecole libérale réclame la sui)presson pure et simple de la taxe, comme inefficace et vexaloi.e. Il i c nous sem-

(1) On sail que dans les charbonnages anglais, les suspensions partielles de travail, concertées entre les conipaifnies et les trade-unions, afin d'empêcher l'avilisscnicnt des cours, sont fréquemment pratiquées. Celle pratique est (du reste une conséquence du système d'échelle mobile des salaires, sur Jequel nous reviendrons.

(2) Sur riiisloriquc des lois de maximum, cens, notamment: Bouge, Les \ponditioi}s du travail et le collectivisme {Rev. polit, et parlem., 1890, t. IX, p. 539 et suiv.); Marion, Les lois du maximum sous la Convention (CorrespondanI, lev. 1911)).

(3) Décrets 19 juill. 1791, 21 fév. 18.1S, 22 juin 18()3i Cf. sur la régiejnentalion des industries de la boulangerie et de la boucherie et le régime de la taxe; Join-Land)ert, L'organisation de la boulangerie en France, th. 1900; Dali., Rép. pratique, v'^ commune, n°^ MIS et s,

(I) Sur le droit pour les i)()ulangcrs de vendre un pain de qualité supérieure, ou pain de luxe, au-dessus du prix taxé pour le pain ordinaire de première et seconde qualité, cons. Crim. rej., 12 déc. 1890, 1). î)l. 1.288. Sur le droit de recourir au ministre de l'agriculture contre les taxes entachées d'excès de pouvoir, v. Cous. tl'Ktat, 7 juill. HIO.'), D. 1907.3.59, et Crim. cass., 13 mai 1910. .Mon. jud. de Lyon, 25 nov. 1910.

ble pas qu'en présence de la recrudescence de» tmsts, qui est Tune des caractéristiques de l'époque contemporaine, et de la puissance <lcs syndicats d'appiovisionncment ( 1), nolannncnt des syndicats de la meunerie, maître i des cours en période norinaie, une majorité ait cliance de prévaloir au Parlement dans le sans de l'abrogalion ])ure et simple d'une a;ine légale, doit sans doue il est fait rarement usage, mais (|ui n'est pas absolument dénuée d'elfita i.é dans certaines circonstances domiées.

Tout ce que l'on peut souhaiter, à notre avis, c*est une législation plus souple, destinée uniquement à empêcher les hausses eA(e,.>,ives, onéreuses pour la masse des consommateurs, non point à fausser !e marché. Tel était précisément l'objet des projets de loi déposés successivement sur le bureau de la Chambre par trois ministres de l'agriculture, M. Dupuy, en 1901 (29 janv.). M. Moiigeot, en 1902 (G nov.), et M. Ruau, en 190G (12 juin, Gh., Doc. pari., Il» II, p. 473). Ces projets laissaient subsister la taxe, mais simplement à titre de cran d'arrêt ù la hausse ; la discussion n'en avait pas encore commencé lorsque la guerre a éclaté (2).

266. — Temps de guerre: liberté de la vante paralysés ou limitée. — Le principe de la liberté de la vente a subi de rudes atteintes au coure de la guerre de 1914-1918. Eu raison des nécessités de la défense nationale, et du ravitaillement civil, tout un ensemble de mesures restrictives ont été successive neit édic.é^s :

— a) réglementation des importations (pour enraver aula:it que ])ossible la baisse du change) ; — b) restriction des exportations (pour conserver dans le pays les denrées de première nécessité, ainsi que les matières premières utilisées dans les fabrications de guerre) ; — c) réglementation administrative de la consommation (caries de toutes sortes, pain, sucre, charbon, tabac, etc) ;

— d) réquisition du blé et autres produits, tels que pétrole,' essence, etc., et création d'olïices départementaux de ravitaillement (pour assurer une équitable répartition entre les consommateurs) ; — e) taxation des denrées et substances, (pour lulter contre la spéculation à la hausse) et pénalités rigoureuses, en vue d'empe-»

(1) D'où les projets de loi tendant à réglementer, à l'inslar de l'Allemagne, ou même à prohiber les marchés à terme sur les denrées de con- (>ommation courante. — Cous. Brouilhet, La culture du blé en France et l'es iprimes à V exportation {Quest. prat., 1901, p. 376, et 1902, p. 8). L'auteur est d'ailleurs nettement opposé à ces projets restrictifs. — V. aussi: France et Allemagne, La question de la réglementation des marchés a ferme sur marchandises (Ann. de dr. commerc.^ 1902, p. 79).

(2) Déposé en 1908, le rapport (favorable) de M. Coulondre fut repris le 25 octobre 1910 (Doc. pari., n° 223. — Les maires, de leur côté, au cours d'une réunion plénièrc (Paris, 9 novembre 1911), se prononcèrent i)Our le maintien di- la taxe.

138 TITllE I. — HKGLKMENTATION ADMINISTRATIVE DE L'INDLSTHIE