CHAPITRE m

DU DROIT DE COALITION

Adopte le 1 1 février 1896, malgré l'opposition du ministère bourgeois, le projet Trarieux ne fut transmis à lia Chambue que deux ans fiAus tard, le 20 juin 1898, et reuvfOyé. ai m.

Commission du travail,

321. — - Celle-ci, résolument liosti.'e au principe même du projet, n'en proposa point la discussion à la Chambre. La Chambre estimait sans doute qu'avant d'enlever aux ouvriers ou employés de chemins de 1er un droit (pii ne pouvait guère leur être contesté sou.s l'emi)irc de la Ici actuelle, il convenait tout d'abord de les garantir efficacement contre l'arbitraire des Compagnies, de renforcer le contrôle de l'Etat sur celles-ci, et d'organiser dans toutes les exploitations des Comités mixtes permettant aux délégués des ouvriers de débattre contradictoirement avec leurs cliefs toutes les questions relatives au contrat de salaire. Va premier pas fut lait dans cette voie par la création, sur le réseau de l'Etat, j)iiis sur le réseau de la Compagnie du Midi, de Comités dit travail iUull. Off. du Iramîf, 1901, 207) et l'institution, par les décrets et arrêtés des 18-19 janvier 1910, des délcqiiùs du personnel du ministère des travaux publics (Etat, Oue.st-Etat) ; mais la réglementation d'ensemble du travail des ouvriers ou employés de cliemins de fer est encore à l'état de projet (V. infra. vchap V, -sect. 11^.

La grève des cheminots de 1910 devait fataltement poser fi nouveau, devant le pays, le problème de la répression des conflits de cette nature. Et de fait, au lendemain de la grèv«, il sembhi un instant que le Parlement français allait s'erf^agei' a la suite du ministère Brianîd dans la voie de la répression pénale, i^es trois projets !dé])osés le 22 décembre 1910 (Ch., Doc. pari., n"^ 021 à 620; par le ministère Briand avaient en effet pour ^>l=.ict, le preinier de réprimer plus sévèrement les actes de ^;i!)otage (1), le second de compléter la loi du 15 juUlet 1815

nion, et seulement en cas de refus des parties ou de l'une d'elles d'accepter

C ;f^'ioo7 't/'' ^'""'""^ résnliais de cette loi, v. Bull. Off. trav., •v'^, p. U28. - Il est intéressant de noter que plusieurs lois étranaères ucnles sur la grève des services publics ont essayé de la réglementer san» a proscrire: loi espagnole du 27 avril 1909 (préavis obligatoire de huit

'>r uiii^ïono rTlr nV^-V^^' ^"^ '"'^"' ^" ^^^^- ^'«^' ^"^^'^^^^ ^^ ( o ^^''"- ^^f- '"'^^'^■' ^^^^' 3^* ^t 1^10' 18'^^- subordonnant le

il l de grève, pour les employés des services publics, à la réunion préa- Mi.it dun Comité de conciliation et à la constatation officielle de l'échec Vn^A *^"J^,^i^^'l'''^"'angemenl. - V. aussi décr. portugais du 0 déc.

m èrP r ^' ." 'T' ^^^^' ^^^^- - ^"^' '^ législation comparée en ^^^<<i;y^e de grève dans les services pul)lics, v. Bull. Off. du trav., 1912,

I 1/ Détenoration du matériel. - Pour les alle.itats contre les personnes. ■'»fie pénal sut fit, comme nous l'avons démontré plus haut (n^ 301). '

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