CHAPITRE IV

DES SYNDICATS PROFESSIONNELS

Millerand, tout au moins en ce qui concerne l'exleision de la •npacilé syndicale, l'ont scrupuleusement maintenu, conine le fera ressortir notre conimontidre des textes actuellement ei vigueur. Le lri})k objectif du législateur de 1920 a été en effet: !<> de supprimer les entraves qui, dans la loi de 1881, s opposaient au libre développement des syndicats, en confiant à ceux-ci, et juême aux unions (jusqu'alors dépourvues de toule personnalité morale), une capacilé juridique complète, uniquement limilée par l'interdiction de faire le commerce ; 2° de mettre fin, par la confirnialion des solutions les plus libérales, aux controverses pendantes sur l'étendue du droit reconnu aux syndicats d'ester en justice pour la défense des intérêts collectifs dont ils ont la jîarde ; .> de combler certaines lacunes de la loi de 1884, notamlucnl eu ce qui concerne l'admission des mineurs et des femmes mariée-; dan le syndicat et la dévolution des biens dépendant du patrimoine syndical après dissolution.

SECTION IL — Commentaire de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats^professionnels, amendée par la loi du 12 mars 1920 (1».

^ 1er. Caractères généraux des lois de 1884, et 1920

347. — Les caractères distinctifs des syndicats professionnels, reconnus et réglementés par la loi organique du 21 mars 1881, amendée €n 1920, peuvent se résumer dans ces trois mots: létaHié^ égal il é, liberté.

1. — LÉGALITÉ. — Tolérées, jusqu'à la loi da 18S4, les associations professionnelles sont, depuis cette loi, formellement recoimue»

membres, Ih. 1900; Marais, Les syndicats professionnels el hi jnrisprU" dcnce, 1910; Finance, Les syndicats professionnels devant les tribunaux ''/ /e Parlement, 1911. — Pour l'étude de la loi de 1920, cons. iiolaramonl: lierlliéleniy. L'extension de la capa<^té des syndicats professionnels {lier polit, et pari.., avril 1920); Dupont, U extension de la capacité ciirila des syndicats iQuest. prat.^ janv. -avril et mai-juillet 1920). — Sur les prolégomènes de la loi: v. Vavasseur, La réforme de la loi sur les syndicatSf, t'I alloc. de M. Millerand (Mus. Soc, doc, déc. 1913); Israël, De la capacité juridique des associations professionnelles et de ses artisans, t. 191L (1) Travaux préparatoires de la loi du 12 mars 1920: — propos. Chéron, Strauss, etc., Sén,, 10 févr. 1916, Doc. pari., n» 37; rapp. Chéron, Sén^, II) mars 1917, Doc pari., n^ 81; rapp. Lauche, Cli., 5 sept. 1918, J)oc. pari., 110 4915; nouv. rapp. Chéron, Sén., 23 déc. 1919^ Doc. pari., n° 765; lapp. Chabrun, Cli., 2 mars 1920, Doc pari., n° 453. — D. 1920.4, p. 81 ^t s. — A noter l'application en Alsace et en Lorraine, par le décret du. 3 déc. 1919, des dispositions de la loi de 1884.