PRÉPARATION DU BUDGET PAR LE POUVOIR EXÉCUTIF

de les centraliser. En résumé : tous les ministères dépensent ; donc, autant de budgets des dépenses que de ministères — un seul ministère centralise les recettes de tous les services de TEtat : donc, un seul budget des recettes, dressé par le ministre des finances, qui est le budget général des recettes de l'Etat. Nous verrons plus loin quelle méthode d'évaluation est suivie dans l'établissement de ce budget des recettes.

3" Le ministre des finances est seul chargé de rédiger Vexposé des motifs du budget général, c'est-à-dire l'avant-propos, la préface, qui figurera en tète de l'ensemble des budgets des dépenses et du budget des recettes qu'il présentera lui-même aux Chambres.

Si nous faisons abstraction de cette dernière fonction, la moins importante, pour ne retenir en ce moment que les deux premières, nous voyons que celles-ci donnent au ministre des finances une situation très importante en matière budgétaire.

Chargé d'une part de centraliser les budgets des dépenses de ses collègues, en y ajoutant le sien, et d'autre part de dresser lui-même le budget général des recettes, il lui appartient de faire cadrer les évaluations de dépenses et les évaluations de recettes, de réaliser, en un mot, l'équilibre du budget, en cherchant les économies possibles ou les compléments de recettes nécessaires pour l'obtenir. Voilà la mission essentielle et redoutable du ministre des finances. Il est, comme on l'a dit, w le ministre de l'équilibre ».

Il semble qu'investi d'une si lourde responsabilité, le ministre des finances devrait, en matière budgétaire, avoir autorité sur tous ses collègues. Il paraîtrait nécessaire qu'il eût le droit de réduire les demandes qui lui paraissent exagérées et menaçantes pour l'équilibre du budget, ce qui revient à le supposer pourvu du droit de contrôler, de reviser et d'amender les propositions de dépenses (ou, ce qui est la même chose, les demandes de crédits) de ses collègues, de les rejeter même partiellement, de façon à n'admettre de dépenses au budget qu'en proportion des recettes probables.

En fait, ce droit n'existe pas en France pour le ministre des finances. Aucun texte ne lui accorde une suprématie quelconque sur les autres ministres en matière budgétaire. Il n'a aucun pouvoir légal de modifier leurs propositions. C'est là une lacune de notre organisation financière qu'on a maintes fois signalée. Nous la croyons cependant plus choquante au point de vue logique qu'importante en pratique : si, en effet, le ministre des finances disposait d'un droit formel de rejet vis-à-vis des demandes de crédits des autres ministres, l'exercice de ce droit ferait souvent naître

comptables du ministère des finances qui les centralisent^ de sorte qu'on ne s'écarte de la règle que pour y rentrer immédiatement.

des difficultés entre eux ; tel pourrait se refuser à prendre plus longtemps la responsabilité de la direction de ses services, si on lui marchandait des ressources indispensables, d'après lui, à leur fonctionnement. Ces difficultés ne pourraient être résolues que par la bonne entente des membres du cabinet, ou, à défaut de cette entente, donneraient lieu à une crise au sein du ministère. Il en serait ainsi toujours de même que dans le système actuel, où le ministre des finances ne peut compter que sur la bonne volonté de ses collègues pour faire droit à ses observations. La seule autorité qu'il exerce maintenant parfois sur eux, il la tient de son ascendant personnel, de ses capacités, de cette « férocité » qui, selon M. Thiers, est la première qualité d'un bon ministre des finances, et du consentement spontané de ses collègues.

C'est en vertu de ce consentement tacite, et de l'accord qui règne entre les membres du gouvernement, que le ministre des finances invite parfois ses collègues à modérer leurs propositions de dépenses pour les maintenir dans les limites de ses prévisions de recettes. Ce ne sont point là des injonctions, mais des invitations, auxquelles les autres ministres ne se conforment que de leur gré.

Suprématie budgétaire du Chancelier de l'Echiquier, en Angleterre. — A l'inverse du système français, le système anglais reconnaît au département des finances un droit absolu de contrôle et de rejet, en fait de dépenses budgétaires.

Notre ministère des finances est représenté en Angleterre par un conseil, le Board (bureau) ofthe Treasury, composé de 7 personnes : l°le premier lord de la Trésorerie, qui est en principe le chef du cabinet, et dirige la politique générale ; 2» le Chancelier de l'Echiquier, qui est toujours un des chefs du parti au pouvoir ; 'S'' trois lords juniors et deux secrétaires de la Trésorerie, membres du cabinet. Ces cinq derniers personnages, de même que le premier lord de la Trésorerie, ont plutôt un rôle politique ; le Chancelier de l'Echiquier est le véritable ministre des finances ; il est secondé par un secrétaire permanent, qui ne fait pas partie du cabinet, et qui maintient, à travers les changements de ministère, la continuité des traditions administratives.

Ce « bureau de la Trésorerie » possède constitutionnellement, d'une façon absolue depuis 1818, le pouvoir de déterminer le montant des dépenses proposées pour chaque département ministériel. Ceci indique que le Chancelier de l'Echiquier, responsable de toutes les demandes de crédits qui seront soumises aux Chambres, est libre d'accueillir, de rejeter ou de modifier les propositions budgétaires de ses collègues.

Ce droit, dont l'exercice est d'ailleurs toujours tempéré dans la pratique par des discussions et des concessions amiables — ce qui fait que