‹ Traité élémentaire de science des finances et de législation financière françaiseChapitre 263 sur 285 · CHAPITRE Xll. — Droits respectifs des deux Chambres en matière · texte numérisé non relu

CHAPITRE Xll. — Droits respectifs des deux Chambres en matière

financière lOS

Pays qui réservent à la Chambre basse un simple droit de priorité. — Controverse sur le principe adopté en France par la Constitution de 187o. — Droits financiers du Sénat. — Droits du Sénat relativement aux lois de finances autres que les lois budgétaires. — Pays qui refusent à la Chambre haute le droit d'amendement. — Régime anglais.

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