CHAPITRE XXIX. — Contrôle parlementaire. — Loi de règlement

Dates de publication des documents concernant le règlement du budget. — Analyse de la loi de règlement : 1° Fixation des dépenses ; 2° Fixation des crédits ; 3» Fixation des recettes. — Retards dans le vote de la loi de règlement. — Sîinctions contre les fautes des ordonnateurs : ils sont, en fait, civilement iri'esponsables.— Justification de cette irrespon' sabilité.