III. Droits d’usage. 1® Nature, origine, espèces

^99 . 2® Modes de rédemption 687

DES COEURS d’eau ET RÉGIME DES EAUX

position du préfet, sollicité lui-même, le cas échéant, par les intéressés. Il ne peut être attaqué que par la voie- gracieuse devant le Chef de l’État mieux informé, sauf le cas de vice de forme qui justifie un recours pour excès de pouvoir («Sm, anal., Gons. d’État, 15 janv. 1897, Gaumont de la Force).

(N°® 96-98, 101, 102, 109.) — Le décret règle le mode d’exécution des travaux, fixe la zone dans laquelle les propriétaires intéressés, riverains ou non, et les usiniers seront appelés à y contribuer et, au besoin, les bases générales de la répartition de la dépense d’après le degré d’intérêt de chacun à l’exécution des travaux (L. 1898, art. 22). Gette proportionnalité entre la part de frais mise à la charge de chacun et le degré de' son intérêt est toujours obligatoire (Gons. d’État, 13 juill. 1883, Vasse ; 25 avr. 1879, Maurel; 23 juill. 1886, Nau) L Si les travaux de curage ' intéressent la salubrité publique, l’art. 28 de la loi nouvelle permet, contrairement à un arrêt du Gonseil d’État (5 mars 1863, Synd; de l’Yvrette) , de mettre une partie de la dépense à la charge dés communes dont le territoire est

poraire en vertu de son, pouvoir de police, notamment pour empêcKer une inondation (Gons. d’État, 15 janv. 1897, Gaumont de la Force).

1 . Sauf à mettre eii plus à la charg-e d’un intéressé les frais

résultant de travaux supplémentaires occasionnés par des dégradations ou des entraves provenant de son fait (Gons. d’État, l®-- déc. 1882, Reynaud), ou à jui spécialement imposés commé condition d^’une autorisation' pour- l’établissement d’une usine. -