TRAMWAYS

505. — La chapitre II de la loi du II juin 1880 (art. 26-39) concerne les tramways, c’est-à-dire a les voies ferrées à traction de chevaux ou de moteurs mécaniques établies sur les voies dépendant du domaine public » (art. 26). L’établissement de la voie ferrée sur le chemin public déjà existant et affecté à la circulation ordinaire est le critérium du tramway qui d’ailleurs peut s’en écarter parfois à raison des accidents du sol. Le caractère de ces déviations n’est pas modifié, mais la déviation doit faire l’objet d’un classement préalable comme annexe de la route suivie en général (Conseil d’État, 8 avr. 1892, Chem, fer de Bayonne; Cass., 2Dnov. 1895, D. 96. 1. 269).