‹ Traité général de droit administratif appliqué (volume 2)Chapitre 67 sur 133 · Désistement. — D’après la juris · texte numérisé non relu

Désistement. — D’après la juris

prudence, les mêmes formalités sont exigées de la commune pour acquiescer- ou se désister que pour ester en justice. Le maire devra donc, quant à ces actes, agir en vertu d’une délibération du conseil municipal et avec l’approbation du conseil de préfecture (Conseil d’État, 14 janv. 1881, Rouxel; 2 avr. 1886, Com. de Melgven. Bordeaux, 20 juill. 1897, D. 98.2.63).

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