A l’exception de la contribution des portes et fenêtres

2. Relativement aux seules impositions comprises dans les rôles généraux des quatre contributions directes, dans ceux des prestations et de la taxe militaire.

La même procédure a été, sauf quelques modifications, appliquée aux demandes à fin d’exemption temporaire pour plantation ou replantation de vignes dans les arrondissements phylloxérés (Déci'. 2 mai 1888).

Droit administratif. — SurPLitMFNT.

sorte, sur un registre ad hoc ouvert à la mairie du lieu de l’imposition, dans le mois qui suit la publication des rôles. Le contrôleur, lors de son premier passage dans la commune, examine lesdites déclarations et, après avis du maire seul ou du maire et des répartiteurs suivant les cas, dresse un état de dégrèvement pour celles qu’il juge bien fondées et adresse cet état à la direction . Le directeur procède à un second examen, puis il envoie l’état ainsi révisé au conseil de préfecture qui accordera les dégrèvements s’il l’estime convenable et s’abstiendra de statuer quant aux autres cotes. La loi du 6 déc. 1897 a été plus loin encore : qu’il s’agisse delà procédure ordinaire en décharge et réduction ou de la procédure simplifiée de la loi de 1887, l’art. 13 de ce nouveau texte autorise le directeur, s’il est d’accord avec Je maire et les répartiteurs pour accueillir intégralement la requête, à prononcer sans autre formalité, le dégrèvement.

Les contribuables qui ont vu leurs demandes écartées, soit par le contrôleur, soit par le directeur, soit par le conseil de préfecture, en sont avisés par lettre spéciale et conservent le droit de recourir à la voie contentieuse ordinaire. Ils ont, à compter de cette notification, un mois pour saisir le conseil de préfecture d’une demande en décharge ou en réduction, sans préjudice du temps plus long qui pourrait leur rester comme reliquat du délai général de trois mois à compter de la publication du rôle.

DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

SECTION VII

RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

(Duf., t. IV, 370-382.)