Chapitre IV. Cour des comptes

N° 149, p. 218. — La moitié des vacances parmi les conseillers maîtres est réservée aux référendaires de L® classe. Les conseillers référendaires passent de la 2® classe à la 1 un tiers à l’ancienneté, deux tiers au choix. (L. 13 avril 1900, art. 18.)

N® 164, p. 236. — Un décret du 6 oct. 1898 soumet au contrôle de la Cour des Comptes les comptes matières du département des colonies.